Erp 5eme categorie
hify
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hify Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
je loue depuis le 1 janvier 2016 un fond de commerce précisant que l' on peut faire que de la restauration
il n'est pas aux normes erp 5 eme categorie surtout au niveau des toilettes qui doit faire les demarches et les travaux je me suis pas engagé a les faire moi meme sur mon bail.
merci pour votre reponse
je loue depuis le 1 janvier 2016 un fond de commerce précisant que l' on peut faire que de la restauration
il n'est pas aux normes erp 5 eme categorie surtout au niveau des toilettes qui doit faire les demarches et les travaux je me suis pas engagé a les faire moi meme sur mon bail.
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6 réponses
merci pour votre réponse avec le bail j ai une annexe qui dit que les gros travaux sont a la charge du bailleur et dans le bail 3 6 9 bail commercial référence 800 dans charges et conditions au paragraphe II (5 )ça dit "de souffrir quelque gêne qu'elles lui causeraient , les réparations, reconstructions, surélévations , l'accessibilité aux handicapés et travaux quelconques que le bailleur fera exécuter dans l'immeuble , sans pouvoir demander aucune indemnité ni diminution de loyer , quelles qu'en soient l'importance et la durée et, par dérogation à l'article 1724 du Code civil ,alors que cette dernière excéderait quarante jours. Moi j'ai essayé de lui rendre service en faisant moi même les papiers que j'ai déposé à la mairie et la réponse des services concernés m'ont dit que s'était au bailleur de le faire car je loue depuis 2016 et tous ces papiers et mise aux normes ERP auraient dû être fait par le propriétaire des murs . merci de me donner une réponse
Bjr
A la base, et en l'absence de précision dans le bail, c'st au bailleur de faire les travaux.
http://lesadap.fr/bailleur-ou-locataire-qui-doit-deposer-ladap/
Cependant depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le locataire ne doit pas supporter tous les travaux de mise en accessibilité du local ERP
https://www.gouache.fr/articles/Articles/La-vie-du-franchiseur/Vos-lieux-de-commerce-locaux-commerciaux-sites-internet-marchands/Redaction-ou-negociation-d-un-bail-commercial/Bail-commercial-/Avocat-ERP-qui-doit-payer-les-frais-de-mise-aux-normes-de-l-accessibilite
https://www.lagazettedescommunes.com/519983/mise-aux-normes-accessibilite-les-travaux-incombent-au-bailleur/
A la base, et en l'absence de précision dans le bail, c'st au bailleur de faire les travaux.
http://lesadap.fr/bailleur-ou-locataire-qui-doit-deposer-ladap/
Cependant depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le locataire ne doit pas supporter tous les travaux de mise en accessibilité du local ERP
https://www.gouache.fr/articles/Articles/La-vie-du-franchiseur/Vos-lieux-de-commerce-locaux-commerciaux-sites-internet-marchands/Redaction-ou-negociation-d-un-bail-commercial/Bail-commercial-/Avocat-ERP-qui-doit-payer-les-frais-de-mise-aux-normes-de-l-accessibilite
https://www.lagazettedescommunes.com/519983/mise-aux-normes-accessibilite-les-travaux-incombent-au-bailleur/
Bonjour,
merci pour vos liens je pense qu ils vont mettre utiles.
suite à ma demande envers mon bailleur maitenant il me demande le certificat de contrôle incendie pour ça c'est ok.mais aussi electrique pour son assurance suis je tenu de faire verifier l installation.
merci pour votre reponse.
hify
merci pour vos liens je pense qu ils vont mettre utiles.
suite à ma demande envers mon bailleur maitenant il me demande le certificat de contrôle incendie pour ça c'est ok.mais aussi electrique pour son assurance suis je tenu de faire verifier l installation.
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Ça ne coute rien (enfin si, un peu) de faire un diagnostic électrique. Mais ça te permettra de savoir si tout est conforme au regard de la sécurité incendie notamment.
"L’exploitant doit, tous les ans, faire procéder par un technicien compétent aux vérifications réglementaires des installations de GAZ (Règlement de Sécurité Incendie dans les ERP : article GZ 30) et installations électriques (Code du Travail : article 5 de l’arrêté du 10 octobre 2000 – Règlement de Sécurité Incendie dans les ERP : Arrêté du 25 juin 1980 Modifié)."
"L’exploitant doit, tous les ans, faire procéder par un technicien compétent aux vérifications réglementaires des installations de GAZ (Règlement de Sécurité Incendie dans les ERP : article GZ 30) et installations électriques (Code du Travail : article 5 de l’arrêté du 10 octobre 2000 – Règlement de Sécurité Incendie dans les ERP : Arrêté du 25 juin 1980 Modifié)."
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