Le vendeur ne veut plus vendre
Résolu
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relou
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samedi 22 décembre 2012
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22 août 2024
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29 mai 2018 à 12:52
29 mai 2018 à 12:52
bonjour
le vendeur n'a pas le choix .Il doit vendre .Le notaire devra le convoquer pour la signature et s'il ne vient pas signer le notaire dressera un pv de carence .
Muni de ce document vous allez en justice pour forcer la vente .le juge l'obligera à vous céder le bien plus les DI que vous ne manquerez pas de lui demander et les frais de justice .
le vendeur n'a pas le choix .Il doit vendre .Le notaire devra le convoquer pour la signature et s'il ne vient pas signer le notaire dressera un pv de carence .
Muni de ce document vous allez en justice pour forcer la vente .le juge l'obligera à vous céder le bien plus les DI que vous ne manquerez pas de lui demander et les frais de justice .
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