Le vendeur ne veut plus vendre
Résolu
juvin
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annita -
annita -
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d une maison,il y a 2 mois,on devait signer l'acte mais le vendeur a changé d'idée il ne vend plus.
Doit il me verser un dedomagement?
Merci pour vos lumières
J
J'ai signé un compromis pour l'achat d une maison,il y a 2 mois,on devait signer l'acte mais le vendeur a changé d'idée il ne vend plus.
Doit il me verser un dedomagement?
Merci pour vos lumières
J
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4 réponses
bonjour
le vendeur n'a pas le choix .Il doit vendre .Le notaire devra le convoquer pour la signature et s'il ne vient pas signer le notaire dressera un pv de carence .
Muni de ce document vous allez en justice pour forcer la vente .le juge l'obligera à vous céder le bien plus les DI que vous ne manquerez pas de lui demander et les frais de justice .
le vendeur n'a pas le choix .Il doit vendre .Le notaire devra le convoquer pour la signature et s'il ne vient pas signer le notaire dressera un pv de carence .
Muni de ce document vous allez en justice pour forcer la vente .le juge l'obligera à vous céder le bien plus les DI que vous ne manquerez pas de lui demander et les frais de justice .
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