Ecole Vétérinaire Maisons Alfort ( ENVA )

bouchats - 1 juin 2018 à 17:51 - Dernière réponse :  bouchats
- 2 juin 2018 à 18:10
Bonjour, j'ai contesté facture de 802€ pour mon chien opéré en 2013 tribunal administratif débouté en appel en 2015 depuis aucune relance ENVA , la facture est prescrite ?
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Afrikarnak 23400 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 23 juin 2018 Dernière intervention - 2 juin 2018 à 08:11
2
Merci
Bonjour

Si un Jugement a été rendu et qu'il est définitif ce n'est pas la prescription de la dette qu'il faut prendre en compte mais celle du T.E (10 ans).

A+

Merci Afrikarnak 2

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droit-finances a aidé 15474 internautes ce mois-ci

Bonjour , merci de votre réponse mais c'est le tribunal administratif duquel dépend école vétérinaire maisons Alfort ( ENVA ) car dépend ministère agriculture.
Donc en 1er je l'es saisi.
Puis j'ai fait appel sauf que il me fallait un avocat et je ne le savais pas.
Donc j'ai reçu le compte rendu du jugement appel où j'ai été débouté ,
de ce fait mes questions sont :
Vous me mettez TE c'est quoi ?
Et dans mon cas la prescription part de la date où j'ai été débouté en appel.
Plus aucune nouvelle depuis , je fais quoi?
Car je ne vais pas rentrer dans les détails mais en 2013 ma chienne de 18 ans et demi je l'es emmené aux urgences car elle ne buvait plus, ne mangeait plus , ne tenait plus sur ses pattes , la pauvre était comme une écharpe.
Un interne je suppose l'a ausculté et l'a emmené pour radio et à son retour m'a dit on l'a perfusé pour la requinquer.

Je suis partie en confiance et je n'es plus revue ma chienne , le lendemain le vétérinaire m'a demandé de venir je l'es fait et ma dit il faudrait lui faire une échographie demain ,je lui es demandé ça donnera quoi Il m'a répondu pour mettre 1 traitement adapté j'ai oui j'ai eu confiance.
Le lendemain vers 18h j'ai reçu 1 appel de ce vétérinaire me disant l'écho n'est pas bonne mais je peux essayer un traitement, là, j'ai pleuré et dit je prends ma décision de faire euthanasier ma chienne vu son âge.
Donc j'avais un devis de base urgences de 467€ et j'ai reçu une facture de 800€ , vu ce que ma chienne avait subit si quand je l'es emmené on m'avait dit ya plus rien à faire vu son âge ,je l'aurais fait.
C'est pour cette malhonnêté que j'ai saisi le tribunal car l'ENVA n'a pas accepté le paiement prévu de 467€.
Donc là j'ai été débouté , pouvez vous me dire c'est quoi le TE ?
Et je parts pour la prescription de la date de la notification du jugement en appel où je suis débouté.
Merci de me répondre , attends votre réponse , merci d'avance.
Afrikarnak 23400 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 23 juin 2018 Dernière intervention > bouchats - 2 juin 2018 à 17:58
Re:

T.E = Titre Exécutoire.. C.à.d le Jugement revêtu de la formule 'magique/exécutoire' + tampon Marianne.. La date de départ du décompte du délai de prescription du T.E est celle de la dernière notification...

Quoi faire? Soit tenter de régler... Soit faire mort..

A+
Merci de ces renseignements et d'avoir pris du temps à me répondre.
Dans la Société actuelle cela fait du bien au moral que de voir que il y a des personnes qui prennent le temps de répondre, merci encore.
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