Avis a' tiers detenteur opere' par le Tresor Publi
Chris.
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Chis. -
Chis. -
Bonjour,
J'ai recu un ATD fin mars opere' sur Mon compte pour une taxe d'habitation qui etait,a' l'epoque,comprise Dans le loyer Mais que le bailleur avait "oublie'" de regler a' ma place.
Aujourd'hui 2 mois apres Elle me dit s'en etre acquittee en m'affirmant que je vais recevoir une main levee.
Pouvez vous me dire apres combien de temps vais je recevoir cette main levee...?Ensuite apres combien de temps vais je etre rembourse' de la Somme saisie il y a 2 mois...?Enfin Suis je en droit de reclamer Les frais preleves par la banque...?
Merci.
Chris.
J'ai recu un ATD fin mars opere' sur Mon compte pour une taxe d'habitation qui etait,a' l'epoque,comprise Dans le loyer Mais que le bailleur avait "oublie'" de regler a' ma place.
Aujourd'hui 2 mois apres Elle me dit s'en etre acquittee en m'affirmant que je vais recevoir une main levee.
Pouvez vous me dire apres combien de temps vais je recevoir cette main levee...?Ensuite apres combien de temps vais je etre rembourse' de la Somme saisie il y a 2 mois...?Enfin Suis je en droit de reclamer Les frais preleves par la banque...?
Merci.
Chris.
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2 réponses
Bonjour
Vous vous faites ballader par votre ex proprietaire.
La taxe est à votre nom, puisque vous en etiez l'occupant.
Vous en etes donc le redevable legal pour les impots.
Tant que vous n'aurez pas de degrevement par les impots suite à une reclamation déposée, rien ne changera.
Il est peu probable que le bailleur aille voir lescimpots et disent : non non c'est moi qui doit payer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7795622-taxe-habitation-retenue-caution#2
Vous vous faites ballader par votre ex proprietaire.
La taxe est à votre nom, puisque vous en etiez l'occupant.
Vous en etes donc le redevable legal pour les impots.
Tant que vous n'aurez pas de degrevement par les impots suite à une reclamation déposée, rien ne changera.
Il est peu probable que le bailleur aille voir lescimpots et disent : non non c'est moi qui doit payer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7795622-taxe-habitation-retenue-caution#2
Chis.
C'est CE que je pense aussi c'est pour cela que j'ai deja' contacte' Mon avocatpour mettre en route une procedure a' son encontre.
Bonjour,
" Pouvez vous me dire apres combien de temps vais je recevoir cette main levee"
les mainlevées sont envoyées uniquement au tiers détenteur, à réception du règlement.
" Ensuite apres combien de temps vais je etre rembourse' de la Somme saisie il y a 2 mois.."
Compter une semaine après avoir encaisser le règlement.
"Enfin Suis je en droit de reclamer Les frais preleves par la banque...? "
A négocier avec votre banque.
" Pouvez vous me dire apres combien de temps vais je recevoir cette main levee"
les mainlevées sont envoyées uniquement au tiers détenteur, à réception du règlement.
" Ensuite apres combien de temps vais je etre rembourse' de la Somme saisie il y a 2 mois.."
Compter une semaine après avoir encaisser le règlement.
"Enfin Suis je en droit de reclamer Les frais preleves par la banque...? "
A négocier avec votre banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...