Refuser de prendre en charge un parent
joellethaon
-
28 mai 2018 à 10:22
dna.factory Messages postés 24919 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 28 mai 2018 à 11:20
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dna.factory
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28 mai 2018 à 11:20
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Il est possible de se libérer de l'obligation alimentaire envers un parent.
Cela se fait généralement au tribunal, quand il peut être prouvé que le parent le premier a manqué à son obligation alimentaire.
Cependant, le créancier d’aliments qui s’est auparavant désintéressé de ses descendants se voit fréquemment refuser un droit aux aliments, lorsque ceux-ci arrivent à l’établir (arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 1998).
Ont ainsi été totalement déchus de leurs droits à aliments :
la femme qui ne s’est que très épisodiquement préoccupée de son fils dans son jeune âge pour ne plus lui donner de nouvelles jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 43 ans (arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 8 septembre 1987) ;
le père qui s’est totalement désintéressé de son fils et ne justifie d’aucune tentative de rapprochement avec lui (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 8 décembre 1988) ;
la mère qui a abandonné, tant matériellement que moralement, son fils depuis l’enfance sans jamais en demander de nouvelles alors qu’il était élevé par ses grands-parents (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 8 décembre 1997).
https://www.dossierfamilial.com/famille/dependance-et-perte-d-autonomie/faq/obligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-peut-on-en-etre-exempte-370345
il a fait de la prison et ,qu il lui parle plus depuis des années.
Pendant la jeunesse de l'enfant ? Ou une fois que celui ci était majeur et indépendant ?
Car dans le deuxième cas, je doute que ce soit suffisant pour obtenir exemption.
Cela se fait généralement au tribunal, quand il peut être prouvé que le parent le premier a manqué à son obligation alimentaire.
Cependant, le créancier d’aliments qui s’est auparavant désintéressé de ses descendants se voit fréquemment refuser un droit aux aliments, lorsque ceux-ci arrivent à l’établir (arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 1998).
Ont ainsi été totalement déchus de leurs droits à aliments :
la femme qui ne s’est que très épisodiquement préoccupée de son fils dans son jeune âge pour ne plus lui donner de nouvelles jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 43 ans (arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 8 septembre 1987) ;
le père qui s’est totalement désintéressé de son fils et ne justifie d’aucune tentative de rapprochement avec lui (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 8 décembre 1988) ;
la mère qui a abandonné, tant matériellement que moralement, son fils depuis l’enfance sans jamais en demander de nouvelles alors qu’il était élevé par ses grands-parents (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 8 décembre 1997).
https://www.dossierfamilial.com/famille/dependance-et-perte-d-autonomie/faq/obligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-peut-on-en-etre-exempte-370345
il a fait de la prison et ,qu il lui parle plus depuis des années.
Pendant la jeunesse de l'enfant ? Ou une fois que celui ci était majeur et indépendant ?
Car dans le deuxième cas, je doute que ce soit suffisant pour obtenir exemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...