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3 réponses
bonjour,
quand un bailleur décide de vendre son logement loué nu il DOIT respecter un certain formalisme bien précis pour donner son congé à son locataire :
- notifier son congé pour vendre avec un préavis différent selon que la location est nue ou meublée : justement pour éviter que le locataire ne se retrouve à la rue
- mentionner le prix de vente (et si baisse le "re-notifier" au locataire, même déjà parti)
- etc.
Si forme et fond ne sont pas respectés le congé n'est pas valable et le bail du locataire se renouvelle automatiquement pour la même durée que initialement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
quand un bailleur décide de vendre son logement loué nu il DOIT respecter un certain formalisme bien précis pour donner son congé à son locataire :
- notifier son congé pour vendre avec un préavis différent selon que la location est nue ou meublée : justement pour éviter que le locataire ne se retrouve à la rue
- mentionner le prix de vente (et si baisse le "re-notifier" au locataire, même déjà parti)
- etc.
Si forme et fond ne sont pas respectés le congé n'est pas valable et le bail du locataire se renouvelle automatiquement pour la même durée que initialement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Salut
Si il vend le logement occupé, ça ne change rien pour le locataire, le bail continuant normalement.
Si il vend vide, il dois prévenir son locataire dans les règles par LRAR 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et 3 mois pour un meublé.
Et dans ce cas, le locataire est prioritaire pour l'achat du logement.
Si il vend le logement occupé, ça ne change rien pour le locataire, le bail continuant normalement.
Si il vend vide, il dois prévenir son locataire dans les règles par LRAR 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et 3 mois pour un meublé.
Et dans ce cas, le locataire est prioritaire pour l'achat du logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...