Les lois d'un proprio

yuria - 27 mai 2018 à 19:33
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 mai 2018 à 20:19
Bonjour tout le monde,

si le propriétaire décide de vendre quelles sont les lois pour le locataire car il se retrouve a la rue

3 réponses

djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 383
Modifié le 27 mai 2018 à 19:42
bonjour,

quand un bailleur décide de vendre son logement loué nu il DOIT respecter un certain formalisme bien précis pour donner son congé à son locataire :
- notifier son congé pour vendre avec un préavis différent selon que la location est nue ou meublée : justement pour éviter que le locataire ne se retrouve à la rue
- mentionner le prix de vente (et si baisse le "re-notifier" au locataire, même déjà parti)
- etc.
Si forme et fond ne sont pas respectés le congé n'est pas valable et le bail du locataire se renouvelle automatiquement pour la même durée que initialement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
27 mai 2018 à 19:36
Salut

Si il vend le logement occupé, ça ne change rien pour le locataire, le bail continuant normalement.

Si il vend vide, il dois prévenir son locataire dans les règles par LRAR 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et 3 mois pour un meublé.

Et dans ce cas, le locataire est prioritaire pour l'achat du logement.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
27 mai 2018 à 20:19
Bonjour,

Ne dramatisez pas : un locataire ne se retrouve pas comme ça à la rue. Le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois en location nue qui laisse amplement le temps au locataire de trouver un nouveau logement ...

Cdlt
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