Ouverture d'une fenêtre en vis à vis sans autorisa

Nashy -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Un de mes voisins a créé une petite fenêtre de salle qui présente ainsi un vis à vis direct sur ma cuisine.
Aucune autorisation, ni permis a été délivré pour cette ouverture.
De plus, la voisine prend des photos de mon fils via cette fenêtre.
De quel recours je dispose pour faire condamner cette fenêtre ?

Merci de votre aide.

Nashy

1 réponse

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Bonjour

Compte tenu de l'infraction il faut en avertir la mairie car cela constitue un délit
Et concernant l'ouverture, il faut vérifier si elle respecte les vues du code civil
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12214
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