Ouverture d'une fenêtre en vis à vis sans autorisa
Nashy
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23 mai 2018 à 22:59
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 mai 2018 à 23:30
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Josh Randall
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23 mai 2018 à 23:30
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Bonjour
Compte tenu de l'infraction il faut en avertir la mairie car cela constitue un délit
Et concernant l'ouverture, il faut vérifier si elle respecte les vues du code civil
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12214
Compte tenu de l'infraction il faut en avertir la mairie car cela constitue un délit
Et concernant l'ouverture, il faut vérifier si elle respecte les vues du code civil
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12214