Ouverture d'une fenêtre en vis à vis sans autorisa

Nashy - 23 mai 2018 à 22:59
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 mai 2018 à 23:30
Bonjour,

Un de mes voisins a créé une petite fenêtre de salle qui présente ainsi un vis à vis direct sur ma cuisine.
Aucune autorisation, ni permis a été délivré pour cette ouverture.
De plus, la voisine prend des photos de mon fils via cette fenêtre.
De quel recours je dispose pour faire condamner cette fenêtre ?

Merci de votre aide.

Nashy

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
23 mai 2018 à 23:30
Bonjour

Compte tenu de l'infraction il faut en avertir la mairie car cela constitue un délit
Et concernant l'ouverture, il faut vérifier si elle respecte les vues du code civil
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12214
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