Ouverture d'une fenêtre en vis à vis sans autorisa
Nashy
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un de mes voisins a créé une petite fenêtre de salle qui présente ainsi un vis à vis direct sur ma cuisine.
Aucune autorisation, ni permis a été délivré pour cette ouverture.
De plus, la voisine prend des photos de mon fils via cette fenêtre.
De quel recours je dispose pour faire condamner cette fenêtre ?
Merci de votre aide.
Nashy
Un de mes voisins a créé une petite fenêtre de salle qui présente ainsi un vis à vis direct sur ma cuisine.
Aucune autorisation, ni permis a été délivré pour cette ouverture.
De plus, la voisine prend des photos de mon fils via cette fenêtre.
De quel recours je dispose pour faire condamner cette fenêtre ?
Merci de votre aide.
Nashy
1 réponse
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Bonjour
Compte tenu de l'infraction il faut en avertir la mairie car cela constitue un délit
Et concernant l'ouverture, il faut vérifier si elle respecte les vues du code civil
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12214
La législation juridique et financière évolue en permanence...