1 réponse
Bonjour
Voilà l’article de loi adéquat. Vous leur envoyez une LRAR en leur enjoignant de respecter cette loi, dans
le cas contraire, une procédure d'expulsion sera mise en route par vos soins
"Selon l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989, vous devez "user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location."
Le non respect répété de ces obligations se traduit en général par la résiliation du bail. Vous devez donc user du bien en "bon père de famille", c'est-à-dire en respectant le voisinage et la destination du local.
Respecter le voisinage
En ce qui concerne le respect dû au voisinage, vous ne devez pas, par exemple, laisser en liberté dans l'immeuble des animaux dangereux, proférer des insultes envers vos voisins, avoir un comportement violent dans l'immeuble, faire du tapage...
Voilà l’article de loi adéquat. Vous leur envoyez une LRAR en leur enjoignant de respecter cette loi, dans
le cas contraire, une procédure d'expulsion sera mise en route par vos soins
"Selon l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989, vous devez "user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location."
Le non respect répété de ces obligations se traduit en général par la résiliation du bail. Vous devez donc user du bien en "bon père de famille", c'est-à-dire en respectant le voisinage et la destination du local.
Respecter le voisinage
En ce qui concerne le respect dû au voisinage, vous ne devez pas, par exemple, laisser en liberté dans l'immeuble des animaux dangereux, proférer des insultes envers vos voisins, avoir un comportement violent dans l'immeuble, faire du tapage...
La législation juridique et financière évolue en permanence...