Désolidarisation succession
Laeti33249
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon papa vient de décéder je viens de découvrir qu’il a trois crédit pour un montant totale environ de 6000€
Il n avait pas de bien et je n ai pas les moyens de rembourser ses crédits
Si je veux me désolidariser de la succession comment dois je faire ?
Il était en RPA il faut donc débarrasser l’appartement si je me désolidarise est ce que j ai le droit de débarrasser l’appartement ?
Merci d’avance.
Mon papa vient de décéder je viens de découvrir qu’il a trois crédit pour un montant totale environ de 6000€
Il n avait pas de bien et je n ai pas les moyens de rembourser ses crédits
Si je veux me désolidariser de la succession comment dois je faire ?
Il était en RPA il faut donc débarrasser l’appartement si je me désolidarise est ce que j ai le droit de débarrasser l’appartement ?
Merci d’avance.
A voir également:
- Désolidarisation succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Si je veux me désolidariser de la succession comment dois je faire ?
Y renoncer.
(copier-coller)
Déclaration de renonciation à succession par un majeur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
si je me désolidarise est ce que j ai le droit de débarrasser l’appartement ?
Réponse négative.
Une succession est un ensemble, un patrimoine unique composé d'éléments positifs (les biens) et négatifs (les dettes).
Une renonciation produit ses effets sur cet ensemble.
Récupérer le mobilier serait une acceptation tacite de la succession rendant inefficace la renonciation.
Y renoncer.
(copier-coller)
Déclaration de renonciation à succession par un majeur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
si je me désolidarise est ce que j ai le droit de débarrasser l’appartement ?
Réponse négative.
Une succession est un ensemble, un patrimoine unique composé d'éléments positifs (les biens) et négatifs (les dettes).
Une renonciation produit ses effets sur cet ensemble.
Récupérer le mobilier serait une acceptation tacite de la succession rendant inefficace la renonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...