Modification acte de propriété
alainhbg
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un accord entre les deux parties stipulé dans l'acte de divorce, peut-on conserver, malgré le divorce prononcé, un acte de propriété aux deux noms? Si la personne qui jouit de la propriété décide de vendre des années plus tard, y aura-t-il des complications pour l'un des deux ex conjoints ..... ou pour les deux ...... ou rien de spécial? Je vous remercie de votre assistance.
Suite à un accord entre les deux parties stipulé dans l'acte de divorce, peut-on conserver, malgré le divorce prononcé, un acte de propriété aux deux noms? Si la personne qui jouit de la propriété décide de vendre des années plus tard, y aura-t-il des complications pour l'un des deux ex conjoints ..... ou pour les deux ...... ou rien de spécial? Je vous remercie de votre assistance.
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1 réponse
peut-on conserver, malgré le divorce prononcé, un acte de propriété aux deux noms ?
Cette situation se rencontre fréquemment.
Malgré le divorce, pour diverses raisons propres à chacun, le bien immobilier demeure au nom des ex-époux.
Cela se désigne par le terme "indivision post-communautaire".
ou rien de spécial ?
Que cette situation se présente dans la majorité des cas au regard des successions recueillies par plusieurs, et parfois, nombreux héritiers, ou dans celle d'une communauté conjugale dissoute par le divorce, leurs membres ont toute latitude de demeurer aussi longtemps qu'ils le souhaitent dans cette indivision et décider, un jour, de la faire disparaître en vendant ensemble puis se partageant le produit de la vente, ou , par une cession des droits indivis de l'un à l'autre des ex-époux, le cessionnaire devenant ainsi le seul et unique propriétaire du bien.
Personne n'y trouvera à redire.
Cette situation se rencontre fréquemment.
Malgré le divorce, pour diverses raisons propres à chacun, le bien immobilier demeure au nom des ex-époux.
Cela se désigne par le terme "indivision post-communautaire".
ou rien de spécial ?
Que cette situation se présente dans la majorité des cas au regard des successions recueillies par plusieurs, et parfois, nombreux héritiers, ou dans celle d'une communauté conjugale dissoute par le divorce, leurs membres ont toute latitude de demeurer aussi longtemps qu'ils le souhaitent dans cette indivision et décider, un jour, de la faire disparaître en vendant ensemble puis se partageant le produit de la vente, ou , par une cession des droits indivis de l'un à l'autre des ex-époux, le cessionnaire devenant ainsi le seul et unique propriétaire du bien.
Personne n'y trouvera à redire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une cession des droits indivis, se passe devant-il le notaire? Quels sont les frais?
Merci de m’éclairer sur le sujet.
Obligatoirement, dès lors que cette cession concerne des droits immobiliers.
Quels sont les frais?
Fiscalement est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble, frais d'acte en sus que seul votre notaire sera en mesure de vous en préciser le montant.
Est-il plus avantageux d'effectuer une Cession des droits indivis ou de faire un nouvel acte de propriété?
Ou est-ce équivalent?
Bien sûr.
Le nouvel acte de propriété sera celui constatant la cession de droits indivis faisant cesser une indivision post-communautaire.
Le précédent constatant l'achat du bien par la communauté relèvera de la préhistoire.
Il fera partie de ce que l'on nomme en matière de publicité foncière, un "maillon de la chaîne de propriétaires" depuis l'origine pouvant remonter à Mathusalem .