Construction d'une terrasse sans vue
PONCET
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Poncet -
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Bonjour,
En cours de réhabilitation d'une grange, je souhaite créer une terrasse sur pilotis (courette de la grange en dessous)
Je vais mettre un brise vue de 1.90m au niveau de la vue sur le jardin des voisins le reste de cette terrasse étant entourée de murs.
Sans vue ni droite ni oblique sur mes voisins suis je en règle avec les articles 678 et 679 du Code Civil ?
En cours de réhabilitation d'une grange, je souhaite créer une terrasse sur pilotis (courette de la grange en dessous)
Je vais mettre un brise vue de 1.90m au niveau de la vue sur le jardin des voisins le reste de cette terrasse étant entourée de murs.
Sans vue ni droite ni oblique sur mes voisins suis je en règle avec les articles 678 et 679 du Code Civil ?
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4 réponses
Boujour,
si vous masquez la vue pas de problèmes ! C'est soit a au moins d'1m90 de la limite, soit moins mais avec un brise vue de 1m90 de haut.
si vous masquez la vue pas de problèmes ! C'est soit a au moins d'1m90 de la limite, soit moins mais avec un brise vue de 1m90 de haut.
Bonjour et merci pour votre réponse rapide Bern29.
désolé d'insister mais il parait qu'un brise vue changera néanmoins la vue habituelle des voisins, êtes vous certain que je peux construire cette terrasse ?
Puis je m'appuyer sur un texte de loi ou une jurisprudence en cas de litige ?
désolé d'insister mais il parait qu'un brise vue changera néanmoins la vue habituelle des voisins, êtes vous certain que je peux construire cette terrasse ?
Puis je m'appuyer sur un texte de loi ou une jurisprudence en cas de litige ?
Pour etre en Règle il faudra demander un permis pour
édifier un mur d'une hauteur suffisante sur limite, le brise vue n'étant qu'une solution ephémère,
quasi de la décoration, qui ne saurait etre retenue au regard du Code Civil
par ailleurs les règles d'Urbanisme ne tiennent pas compte des règles
civiles et vice versa : Vous pouvez fort bien être conforme par rapport
au regles de construction (PLU etc.) mais en infraction quant au Code
Civil et vice versa
enfin il y a toujours des fausses idées qui existent sur le terme "vue" en
matière de Constructions : en effet, une "vue" n'est pas ici l'action de "voir"
mais désigne une ouverture dans un batiment.
Et ce n'est pas la vue des voisins sur votre
batiment qui importe dans ce cas, c'est la vue que Vous avez ou
pouvez avoir vers le voisin menacant sa vie privée.
lire http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
édifier un mur d'une hauteur suffisante sur limite, le brise vue n'étant qu'une solution ephémère,
quasi de la décoration, qui ne saurait etre retenue au regard du Code Civil
par ailleurs les règles d'Urbanisme ne tiennent pas compte des règles
civiles et vice versa : Vous pouvez fort bien être conforme par rapport
au regles de construction (PLU etc.) mais en infraction quant au Code
Civil et vice versa
enfin il y a toujours des fausses idées qui existent sur le terme "vue" en
matière de Constructions : en effet, une "vue" n'est pas ici l'action de "voir"
mais désigne une ouverture dans un batiment.
Et ce n'est pas la vue des voisins sur votre
batiment qui importe dans ce cas, c'est la vue que Vous avez ou
pouvez avoir vers le voisin menacant sa vie privée.
lire http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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