Construction d'une terrasse sans vue

PONCET -  
 Poncet -
Bonjour,
En cours de réhabilitation d'une grange, je souhaite créer une terrasse sur pilotis (courette de la grange en dessous)
Je vais mettre un brise vue de 1.90m au niveau de la vue sur le jardin des voisins le reste de cette terrasse étant entourée de murs.
Sans vue ni droite ni oblique sur mes voisins suis je en règle avec les articles 678 et 679 du Code Civil ?

4 réponses

  1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
     
    Boujour,

    si vous masquez la vue pas de problèmes ! C'est soit a au moins d'1m90 de la limite, soit moins mais avec un brise vue de 1m90 de haut.
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  2. PONCET
     
    Bonjour et merci pour votre réponse rapide Bern29.

    désolé d'insister mais il parait qu'un brise vue changera néanmoins la vue habituelle des voisins, êtes vous certain que je peux construire cette terrasse ?

    Puis je m'appuyer sur un texte de loi ou une jurisprudence en cas de litige ?
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    1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
       
       êtes vous certain que je peux construire cette terrasse ? 


      Je parlais uniquement sur le problème de "vue" qui relève du civil. Pour construire,il faut à minima, une déclaration préalable en Mairie.
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  3. Stupid Messages postés 321 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   196
     
    Pour etre en Règle il faudra demander un permis pour
    édifier un mur d'une hauteur suffisante sur limite, le brise vue n'étant qu'une solution ephémère,
    quasi de la décoration, qui ne saurait etre retenue au regard du Code Civil

    par ailleurs les règles d'Urbanisme ne tiennent pas compte des règles
    civiles et vice versa : Vous pouvez fort bien être conforme par rapport
    au regles de construction (PLU etc.) mais en infraction quant au Code
    Civil et vice versa

    enfin il y a toujours des fausses idées qui existent sur le terme "vue" en
    matière de Constructions : en effet, une "vue" n'est pas ici l'action de "voir"
    mais désigne une ouverture dans un batiment.
    Et ce n'est pas la vue des voisins sur votre
    batiment qui importe dans ce cas, c'est la vue que Vous avez ou
    pouvez avoir vers le voisin menacant sa vie privée.

    lire http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

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    1. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 067
       
      bonjour Stupid
      merci, lien très instructif !
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  4. Poncet
     
    Merci beaucoup pour vos réponses et le lien.
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