Compromis de vente caduc, le mandat devient il caduc ?
Bonjour. Ma cliente a signé un compromis de vente qui n'a pas pu être finalisé suite au refus de prêt de ses acquéreurs. Cette transaction a été effectuée avec une autre agence qui aujourd'hui souhaite republier le bien. J'ai appris lors de mes études que normalement lorsqu'un compromis de vente devient caduc, le mandat qui y était rattaché le devient également. Il faut donc refaire un mandat pour le remettre en vente même si c'est avec la même agence. Après mettre renseignée auprès de différents confrères d'autres agences et réseaux, je me rend compte que personne n'est d'accord sur ce sujet. J'ai eu beau chercher dans les articles de loi de la loi Hoguet, je n'ai rien trouvé. Quand est il donc ? Et si le mandat devient caduc en même temps que le compromis, avez vous l'article de loi qui le stipule ?
En vous remerciant par avance
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2 réponses
kasom
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20 mai 2021 à 21:32
20 mai 2021 à 21:32
bonjour
le mandat qui y était rattaché le devient également.
(caduc)
en fait toujours la même chose : relire le mandat , ( ou au moins le lire une fois ....) ce que les clients ne font jamais , y compris les agents immobiliers qui ne savent pas lire leurs propres mandats ...
le mandat ne devient pas caduc après la signature d'un compromis : celui de la concurrence doit être dénoncé par le vendeur , s'il ne prévient pas les autres agences qu'il a signé un compromis, le mandat court toujours, avec le risque que l'agence immobilière se retourne contre le vendeur si elle n'a pas été prévenue
celui de l'agence qui a signé le compromis est seulement "suspendu " , ie si le vendeur ne l'annule pas, il court toujours
le mandat qui y était rattaché le devient également.
(caduc)
en fait toujours la même chose : relire le mandat , ( ou au moins le lire une fois ....) ce que les clients ne font jamais , y compris les agents immobiliers qui ne savent pas lire leurs propres mandats ...
le mandat ne devient pas caduc après la signature d'un compromis : celui de la concurrence doit être dénoncé par le vendeur , s'il ne prévient pas les autres agences qu'il a signé un compromis, le mandat court toujours, avec le risque que l'agence immobilière se retourne contre le vendeur si elle n'a pas été prévenue
celui de l'agence qui a signé le compromis est seulement "suspendu " , ie si le vendeur ne l'annule pas, il court toujours
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2021 à 23:26
Quand a la lecture du mandat, normalement tout agent est censé le lire. Mais rien n'est indiqué dans celui ci pour ce type de situation. Quand a dire que les clients ne préviennent pas les agences concurrentes, c'est pourtant du bon sens que de le dire et ne pas laisser ses confrères continuer a travailler dans le vide sur le bien. Mais la c'est un autre sujet
20 mai 2021 à 23:39
ah bon ?
le mandat est un contrat, les modalités de fin de celui ci sont précisées dessus, je ne vois rien concernant la signature d'un compromis qui annulerait ledit mandat
d'où mon conseil que le vendeur annule les mandats auprès des autres agences en cas de compromis, car sinon ils courent toujours
je reste sidéré par certaines réponses d'un notaire et de confrères
20 mai 2021 à 23:55
Ma vendeuse n'avait pas d'autre mandat ailleurs donc pas de problème d'annulation auprès d'autres agences. Elle a envoyé un courrier pour annuler le mandat qu'elle avait avec l'agence ou le compromis n'a pas été au bout. Mais pour notre connaissance personnelle, j'aurai aimé avoir une réponse sûr concernant ce sujet.