Compromis de vente caduc, le mandat devient il caduc ?

Delphine.C - Modifié le 20 mai 2021 à 19:47
Delphine.C - 20 mai 2021 à 23:55

Bonjour. Ma cliente a signé un compromis de vente qui n'a pas pu être finalisé suite au refus de prêt de ses acquéreurs. Cette transaction a été effectuée avec une autre agence qui aujourd'hui souhaite republier le bien. J'ai appris lors de mes études que normalement lorsqu'un compromis de vente devient caduc, le mandat qui y était rattaché le devient également. Il faut donc refaire un mandat pour le remettre en vente même si c'est avec la même agence. Après mettre renseignée auprès de différents confrères d'autres agences et réseaux, je me rend compte que personne n'est d'accord sur ce sujet. J'ai eu beau chercher dans les articles de loi de la loi Hoguet, je n'ai rien trouvé. Quand est il donc ? Et si le mandat devient caduc en même temps que le compromis, avez vous l'article de loi qui le stipule ?
En vous remerciant par avance

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kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
20 mai 2021 à 21:32

bonjour

le mandat qui y était rattaché le devient également.
(caduc)

en fait toujours la même chose : relire le mandat , ( ou au moins le lire une fois ....) ce que les clients ne font jamais , y compris les agents immobiliers qui ne savent pas lire leurs propres mandats ...

le mandat ne devient pas caduc après la signature d'un compromis : celui de la concurrence doit être dénoncé par le vendeur , s'il ne prévient pas les autres agences qu'il a signé un compromis, le mandat court toujours, avec le risque que l'agence immobilière se retourne contre le vendeur si elle n'a pas été prévenue

celui de l'agence qui a signé le compromis est seulement "suspendu " , ie si le vendeur ne l'annule pas, il court toujours

Delphine.C
20 mai 2021 à 23:26

le problème c'est qu'aujourd'hui j'ai des discours contradictoires. Un notaire, mon service juridique ainsi qu'aujourd'hui le patron d'une agence me confirment que le mandat devient caduc si le compromis de vente s'annule, car a partir du moment ou vous signez un compromis celui ci est automatiquement rattaché à votre mandat et les 2 ne font donc plus qu'un. A contrario certains disent comme vous que non. Mais personne n'est capable de citer un texte de loi qui justifie ces propos.
Quand a la lecture du mandat, normalement tout agent est censé le lire. Mais rien n'est indiqué dans celui ci pour ce type de situation. Quand a dire que les clients ne préviennent pas les agences concurrentes, c'est pourtant du bon sens que de le dire et ne pas laisser ses confrères continuer a travailler dans le vide sur le bien. Mais la c'est un autre sujet

kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789 > Delphine.C
20 mai 2021 à 23:39

les 2 ne font donc plus qu'un.

ah bon ?

le mandat est un contrat, les modalités de fin de celui ci sont précisées dessus, je ne vois rien concernant la signature d'un compromis qui annulerait ledit mandat

d'où mon conseil que le vendeur annule les mandats auprès des autres agences en cas de compromis, car sinon ils courent toujours

je reste sidéré par certaines réponses d'un notaire et de confrères

Delphine.C > kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024
20 mai 2021 à 23:55

vous comprenez donc mon désarrois face à cette situation qui est plus que flou. Notre confrère aujourd'hui me disait que beaucoup ne sont pas au courant de ceci. Et que dans la réalité même ceux qui le savent ne le pratique pas et remette le bien en vente directement sans refaire de mandat. Mon service juridique spécialisé dans l'immobilier me dise que le mandat n'est plus valable, que ça fait parti de la loi hoguet, mais ils ne sont pas capable de me donner le texte de loi qui l'indique, idem pour le notaire.
Ma vendeuse n'avait pas d'autre mandat ailleurs donc pas de problème d'annulation auprès d'autres agences. Elle a envoyé un courrier pour annuler le mandat qu'elle avait avec l'agence ou le compromis n'a pas été au bout. Mais pour notre connaissance personnelle, j'aurai aimé avoir une réponse sûr concernant ce sujet.

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