Revendre sa place de marché
ChristineDermont
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Ysabe_l Messages postés 11917 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 11917 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis titulaire de mes places de marché depuis environ 10 ans et je compte les vendre comment procédé doit je précisé aux placiers que je veut les vendre
merci de vos réponses
je suis titulaire de mes places de marché depuis environ 10 ans et je compte les vendre comment procédé doit je précisé aux placiers que je veut les vendre
merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour.
Vous êtes titulaire de places de marché, et non propriétaire. S'il s'agit d'une concession sur le domaine public, vous devez vous en référer à la mairie ou autre.
Cdt
Vous êtes titulaire de places de marché, et non propriétaire. S'il s'agit d'une concession sur le domaine public, vous devez vous en référer à la mairie ou autre.
Cdt
Bonjour,
L'article L.2224.18-1 le titulaire d'un emplacement peut présenter un successeur au maire de la commune. Qui peut le refuser et lui préférer un autre candidat dans l'intérêt de son marché. Par exemple un vendeur d'articles non représentés sur le marché.
Il s'agit en fait, de la vente - de la clientèle- et non de l'emplacement.
Le cédant doit cesser définitivement son activité, et présenter au maire la radiation de son RCS.
L'article L.2224.18-1 le titulaire d'un emplacement peut présenter un successeur au maire de la commune. Qui peut le refuser et lui préférer un autre candidat dans l'intérêt de son marché. Par exemple un vendeur d'articles non représentés sur le marché.
Il s'agit en fait, de la vente - de la clientèle- et non de l'emplacement.
Le cédant doit cesser définitivement son activité, et présenter au maire la radiation de son RCS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous lisez la réponse de homair juste au dessus de la votre et vous aurez la réponse.