Code Natinf

Christophe -  
 lui -
Bonjour,
Qui pourrait me dire à quoi correspond le code Natinf:07875/C/DÉLIT PÉNAL
Merci pour votre aide

1 réponse

  1. lui
     
    Bonjour,

    7875
    2-7 Autres atteintes aux biens DÉLIT ESCROQUERIE
    ART.313-1 C.PENAL. ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
    0

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