Sujet Précédent Sujet Suivant

Code Natinf

Christophe -  
 lui -
Bonjour,
Qui pourrait me dire à quoi correspond le code Natinf:07875/C/DÉLIT PÉNAL
Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
lui
 
Bonjour,

7875
2-7 Autres atteintes aux biens DÉLIT ESCROQUERIE
ART.313-1 C.PENAL. ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
0

Discussions similaires

Conduite Véhicule Non Homologué
qestqesqt -
Micha1. -

1 réponse
NATINF 23800
Laurence M -
floxytek44 -

1 réponse
contravention pour circulation a contre sens.
yacouba35 -
BmV -

11 réponses
Amende pour conduite sans plaque W
yvette.lyon -
yvette.lyon -

6 réponses
Essais de voiture plaque w garage Sans Controle
Na -
Utilisateur anonyme -

10 réponses