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Code Natinf

Christophe - 16 mai 2018 à 19:37
 lui - 16 mai 2018 à 21:57
Bonjour,
Qui pourrait me dire à quoi correspond le code Natinf:07875/C/DÉLIT PÉNAL
Merci pour votre aide
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
lui
16 mai 2018 à 21:57
Bonjour,

7875
2-7 Autres atteintes aux biens DÉLIT ESCROQUERIE
ART.313-1 C.PENAL. ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
0

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