Prescription de jugement dans un mois, huissier

Question.com Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 7 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2018 - 16 mai 2018 à 22:02
 Utilisateur anonyme - 17 mai 2018 à 13:33
Bonsoir,

Ce matin j'ai eu au courrier un avis de passage d'un huissier de justice.
J'ai reçu fin avril un courrier d'un huissier (hors de mon département) qui m'indique que je suis débiteur d'une somme suite à une ordonnance portant injonction de payer de mars 2008, signifiée le 24/04/2008 et revêtue d'une force exécutoire en 06/2008.

J'ai pu constater que cette dette sera prescrite le 19 juin 2018 d’après la loi du 19 juin 2008 (ramenant la prescription des titres exécutoires à 10 ans - art L.111-4 CPCE).
Je n'ai pas la possibilité de payer cette dette...

Pensez-vous qu'il est possible pour l'huissier d'engager une quelconque poursuite avant la date de prescription soit dans près d'un mois? Aller récupérer l'acte chez l'huissier anéantit-il la prescription (retour à 0)?

Dans son courrier, le même huissier hors du département m'indique qu'à défaut de réponse à son courrier, il mandaterait un huissier compétent pour procéder à une exécution forcée et précise par ailleurs que "ladite cession de créance vous sera signifiée par exploit d'huissier avant toute mesure d'exécution forcée".

Que veut dire cette signification de "cession de créance"? Aussi, cela entraîne-t-il retour à 0 de la prescription?

Je suis désolé de paraître brouillon mais suis inquiet...
Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
17 mai 2018 à 12:50
Bonjour,

L'acte délivré par l'huissier de justice repousse la prescription
à mai 2028.

aller le chercher ou pas, ne change rien.

trouvez rapidement une solution avec l'huissier pour mettre en place un échéancier.
La prochaine étape risquant d'être une saisie.
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Utilisateur anonyme
Modifié le 17 mai 2018 à 13:24
Bonjour,

Hé oui, chaque acte repousse la date anniversaire à 10 ans...mai 2018 + 10 = mai 2028.

En ce moment, bon nombres de jugements ressortent des tiroirs...

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
17 mai 2018 à 13:31
toujours ce bon vieux Intrum J...
qui à priori aime bien fouiller les tiroirs en ce moment.
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Utilisateur anonyme > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
17 mai 2018 à 13:33
Cette société fait très bien son boulot, elle est payée pour ça, même si certaines fois c'est limite légal..
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