Prescription de jugement dans un mois, huissier
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Bonsoir,
Ce matin j'ai eu au courrier un avis de passage d'un huissier de justice.
J'ai reçu fin avril un courrier d'un huissier (hors de mon département) qui m'indique que je suis débiteur d'une somme suite à une ordonnance portant injonction de payer de mars 2008, signifiée le 24/04/2008 et revêtue d'une force exécutoire en 06/2008.
J'ai pu constater que cette dette sera prescrite le 19 juin 2018 d’après la loi du 19 juin 2008 (ramenant la prescription des titres exécutoires à 10 ans - art L.111-4 CPCE).
Je n'ai pas la possibilité de payer cette dette...
Pensez-vous qu'il est possible pour l'huissier d'engager une quelconque poursuite avant la date de prescription soit dans près d'un mois? Aller récupérer l'acte chez l'huissier anéantit-il la prescription (retour à 0)?
Dans son courrier, le même huissier hors du département m'indique qu'à défaut de réponse à son courrier, il mandaterait un huissier compétent pour procéder à une exécution forcée et précise par ailleurs que "ladite cession de créance vous sera signifiée par exploit d'huissier avant toute mesure d'exécution forcée".
Que veut dire cette signification de "cession de créance"? Aussi, cela entraîne-t-il retour à 0 de la prescription?
Je suis désolé de paraître brouillon mais suis inquiet...
Merci d'avance pour vos réponses
Ce matin j'ai eu au courrier un avis de passage d'un huissier de justice.
J'ai reçu fin avril un courrier d'un huissier (hors de mon département) qui m'indique que je suis débiteur d'une somme suite à une ordonnance portant injonction de payer de mars 2008, signifiée le 24/04/2008 et revêtue d'une force exécutoire en 06/2008.
J'ai pu constater que cette dette sera prescrite le 19 juin 2018 d’après la loi du 19 juin 2008 (ramenant la prescription des titres exécutoires à 10 ans - art L.111-4 CPCE).
Je n'ai pas la possibilité de payer cette dette...
Pensez-vous qu'il est possible pour l'huissier d'engager une quelconque poursuite avant la date de prescription soit dans près d'un mois? Aller récupérer l'acte chez l'huissier anéantit-il la prescription (retour à 0)?
Dans son courrier, le même huissier hors du département m'indique qu'à défaut de réponse à son courrier, il mandaterait un huissier compétent pour procéder à une exécution forcée et précise par ailleurs que "ladite cession de créance vous sera signifiée par exploit d'huissier avant toute mesure d'exécution forcée".
Que veut dire cette signification de "cession de créance"? Aussi, cela entraîne-t-il retour à 0 de la prescription?
Je suis désolé de paraître brouillon mais suis inquiet...
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2 réponses
Bonjour,
L'acte délivré par l'huissier de justice repousse la prescription
à mai 2028.
aller le chercher ou pas, ne change rien.
trouvez rapidement une solution avec l'huissier pour mettre en place un échéancier.
La prochaine étape risquant d'être une saisie.
L'acte délivré par l'huissier de justice repousse la prescription
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La prochaine étape risquant d'être une saisie.
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