Changement de propriétaire

Question

Bonjour
Une congrégation était proprietaire d’un véhicule avant 2012. La congrégation n'existe plus parce qu'elle a été apportée par un traité d'apport partiel de la Congrégation à une association fin  2012. J’aimerais donc désormais que figure sur la carte grise du véhicule non pas le nom de la congrégation mais Celui de l’association. Il ne s’agit pas d’une cession à proprement parler. Comment procéder maintenant que la procédure pour la carte grise ne se fait plus qu en ligne ?

verywell · Answer

Bonjour Murielmangin
Cela ne devrait pas poser de problèmes puisque vente entre association.
En principe vous avez chacun un numéro de Siret et un responsable désigné dans les statuts.

Afin de vous éviter de vous tromper demandez conseil à votre garagiste en premier il a l'habitude de ce genre de transfert de surcroit s'il fait les changements de cartes grise (garage agréé) cela vous coutera 30€.
Préparez une cession  et si erreur le garagiste vous le dira.
Vous aurez immédiatement le CPI (certificat provisoire d’immatriculation)  et rapidement la carte d'immatriculation sous 72 heures.

Quand vous recevrez la carte grise conservez le courrier ou est indiqué le Code d'accès ANTS.
Cdt

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