Légataire résident - défunt non résident
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henrigo
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mercredi 16 mai 2018
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2018 à 17:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2018 à 17:27
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condorcet
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16 mai 2018 à 17:06
16 mai 2018 à 17:06
Je cherche à savoir ce qu'un légataire résidant en France doit utiliser
Le même type de formulaire est utilisé pour déposer une déclaration de succession lorsqu'elle doit l'être.
(copier-coller)
Le CERFA 2705 semble inapproprié car il doit être signé par tous les héritiers - or dans le cas présent ceux-ci n'ont rien à voir avec la France
Le sujet est plus complexe :
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Territorialité
CGI art. 750 ter
ENR-X-4250 s 68010
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France (n° 495 s.), tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust (tel que défini n° 68670, précision a) ainsi que les produits qui y sont capitalisés.
La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (CGI art. 784 A).
Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d'opérer la distinction suivante :
-le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;
-le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d'un trust) sont imposables en France.
Le même type de formulaire est utilisé pour déposer une déclaration de succession lorsqu'elle doit l'être.
(copier-coller)
Le CERFA 2705 semble inapproprié car il doit être signé par tous les héritiers - or dans le cas présent ceux-ci n'ont rien à voir avec la France
Le sujet est plus complexe :
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Territorialité
CGI art. 750 ter
ENR-X-4250 s 68010
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France (n° 495 s.), tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust (tel que défini n° 68670, précision a) ainsi que les produits qui y sont capitalisés.
La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (CGI art. 784 A).
Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d'opérer la distinction suivante :
-le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;
-le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d'un trust) sont imposables en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2018 à 17:16
Modifié le 16 mai 2018 à 17:40
Le même.
Il n'existe par de formulaire distinct pour les non-résidents et les résidents.
http://www.modelede.fr/wp-content/uploads/2016/02/modele-declaration-de-succession-2.jpg