Légataire résident - défunt non résident

Résolu
Bonjour

Je cherche à savoir ce qu'un légataire résidant en France doit utiliser dans le cas suivant :
- défunt non résident;
- legs consistant en une somme d'argent; ET
- TOUS les autres héritiers et légataires sont non résidents ET
- aucun bien situé en France

Le CERFA 2705 semble inapproprié car il doit être signé par tous les héritiers - or dans le cas présent ceux-ci n'ont rien à voir avec la France

Merci d'avance

1 réponse

  1. Je cherche à savoir ce qu'un légataire résidant en France doit utiliser
    Le même type de formulaire est utilisé pour déposer une déclaration de succession lorsqu'elle doit l'être.
    (copier-coller)

    Le CERFA 2705 semble inapproprié car il doit être signé par tous les héritiers - or dans le cas présent ceux-ci n'ont rien à voir avec la France
    Le sujet est plus complexe :
    -Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
    Territorialité
    CGI art. 750 ter
    ENR-X-4250 s 68010
    Dans le cas général où le défunt était domicilié en France (n° 495 s.), tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust (tel que défini n° 68670, précision a) ainsi que les produits qui y sont capitalisés.

    La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (CGI art. 784 A).

    Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d'opérer la distinction suivante :
    -le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;
    -le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d'un trust) sont imposables en France.
    1. merci. Je savais tout cela : en l'espèce le défunt résidait à l'étranger et un des légataires réside en France. Ce légataire doit donc déclarer le legs au fisc français. La question était en réalité beaucoup plus simple : quel formulaire le bénéficiaire doit-il utiliser ??