Légataire résident - défunt non résident [Résolu]

henrigo 2 Messages postés mercredi 16 mai 2018Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 14:43 - Dernière réponse : condorcet 25758 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 mai 2018 Dernière intervention
- 16 mai 2018 à 17:27
Bonjour

Je cherche à savoir ce qu'un légataire résidant en France doit utiliser dans le cas suivant :
- défunt non résident;
- legs consistant en une somme d'argent; ET
- TOUS les autres héritiers et légataires sont non résidents ET
- aucun bien situé en France

Le CERFA 2705 semble inapproprié car il doit être signé par tous les héritiers - or dans le cas présent ceux-ci n'ont rien à voir avec la France

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condorcet 25758 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 17:06
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Utile
Je cherche à savoir ce qu'un légataire résidant en France doit utiliser
Le même type de formulaire est utilisé pour déposer une déclaration de succession lorsqu'elle doit l'être.
(copier-coller)

Le CERFA 2705 semble inapproprié car il doit être signé par tous les héritiers - or dans le cas présent ceux-ci n'ont rien à voir avec la France
Le sujet est plus complexe :
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Territorialité
CGI art. 750 ter
ENR-X-4250 s 68010
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France (n° 495 s.), tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust (tel que défini n° 68670, précision a) ainsi que les produits qui y sont capitalisés.

La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (CGI art. 784 A).

Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d'opérer la distinction suivante :
-le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;
-le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d'un trust) sont imposables en France.
henrigo 2 Messages postés mercredi 16 mai 2018Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 17:16
merci. Je savais tout cela : en l'espèce le défunt résidait à l'étranger et un des légataires réside en France. Ce légataire doit donc déclarer le legs au fisc français. La question était en réalité beaucoup plus simple : quel formulaire le bénéficiaire doit-il utiliser ??
condorcet 25758 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 mai 2018 Dernière intervention > henrigo 2 Messages postés mercredi 16 mai 2018Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 17:27
La question était en réalité beaucoup plus simple : quel formulaire le bénéficiaire doit-il utiliser ??
Le même.
Il n'existe par de formulaire distinct pour les non-résidents et les résidents.
http://www.modelede.fr/wp-content/uploads/2016/02/modele-declaration-de-succession-2.jpg
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