Resident suisse : recouvrement dette en France
lestroiscouronnes
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bonjour.
Je suis résident suisse depuis 2007. Je reçois aujourd'hui (2015!!!) un courrier de recouvrement d'une dette que j'avais contactée auprès d'une banque française avant mon départ pour la suite, accompagné de la copie de la signification du jugement de l'époque et du décompte de la somme dûe (mntant initial de 2006, mes versements de 2007 et les intérêts calculés en 2011).
je répons? Je réponds pas?
Merci
Je suis résident suisse depuis 2007. Je reçois aujourd'hui (2015!!!) un courrier de recouvrement d'une dette que j'avais contactée auprès d'une banque française avant mon départ pour la suite, accompagné de la copie de la signification du jugement de l'époque et du décompte de la somme dûe (mntant initial de 2006, mes versements de 2007 et les intérêts calculés en 2011).
je répons? Je réponds pas?
Merci
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4 réponses
Bonjour
Personne ici te dira quoi faire, c'est de ta responsabilité.
Concernant un Jugement français il semble qu'il n'y ait pas besoin de passer par un 'exequatur' pour faire mettre en oeuvre une 'exécution forcée' en Suisse. Encore faudrait il un Titre Exécutoire. Donc épée de Damoclès.
Vérifie que la 'signification' a été effectuée (A résidence?) dans le délai de 6 mois après la date du Jugement.
Vérifie que les intérêts antérieurs à 5 ans ne sont pas décomptés (Car prescrits..).
A+
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et Convention de Lugano du 16 septembre 1988.
Personne ici te dira quoi faire, c'est de ta responsabilité.
Concernant un Jugement français il semble qu'il n'y ait pas besoin de passer par un 'exequatur' pour faire mettre en oeuvre une 'exécution forcée' en Suisse. Encore faudrait il un Titre Exécutoire. Donc épée de Damoclès.
Vérifie que la 'signification' a été effectuée (A résidence?) dans le délai de 6 mois après la date du Jugement.
Vérifie que les intérêts antérieurs à 5 ans ne sont pas décomptés (Car prescrits..).
A+
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et Convention de Lugano du 16 septembre 1988.
merci pour la réponse...
le decompte indique une ligne portant sur l'année 2011 "prescription des interets"..cela veut dire qu'ils ont arrêté le decompte après 2011 et que la somme dûe est bloquée..?
quel est le risque réel de transmission à une officine suisse?
merci
le decompte indique une ligne portant sur l'année 2011 "prescription des interets"..cela veut dire qu'ils ont arrêté le decompte après 2011 et que la somme dûe est bloquée..?
quel est le risque réel de transmission à une officine suisse?
merci
Re:
Le décompte des intérêts ne doit comprendre que ceux calculés sur les derniers 5 ans.. Avant c'est prescrit. Le taux d'intérêt est très certainement le 'taux légal' + 5% (Taux majoré).
Taux légaux:
2014 :0,04%
2013: 0,04%
2012:0,71 %
2011:0,38 %
Attention! Depuis le 01-01-2015 la règle a changé!
1er Tri. 2015: 4.06%, 2ème Tri.. 4.29 !!
Le risque de transmission du 'bébé' vers la Suisse dépend de la pugnacité du Créancier et du montant à recouvrer (On ne s'emm.. pas à gratter 2k€, par contre s'il s'agit d'un M€ on se décarcassera!). Pour le reste c'est comme au poker..
Vérifie tout de même que la 'procédure' a été respectée et qu'il ne s'agit pas de 'bluff'.. Vois un Juriste. Et si tu risques un Titre Exécutoire et que tu peux régler fais le avant les saisies.
A+
Le décompte des intérêts ne doit comprendre que ceux calculés sur les derniers 5 ans.. Avant c'est prescrit. Le taux d'intérêt est très certainement le 'taux légal' + 5% (Taux majoré).
Taux légaux:
2014 :0,04%
2013: 0,04%
2012:0,71 %
2011:0,38 %
Attention! Depuis le 01-01-2015 la règle a changé!
1er Tri. 2015: 4.06%, 2ème Tri.. 4.29 !!
Le risque de transmission du 'bébé' vers la Suisse dépend de la pugnacité du Créancier et du montant à recouvrer (On ne s'emm.. pas à gratter 2k€, par contre s'il s'agit d'un M€ on se décarcassera!). Pour le reste c'est comme au poker..
Vérifie tout de même que la 'procédure' a été respectée et qu'il ne s'agit pas de 'bluff'.. Vois un Juriste. Et si tu risques un Titre Exécutoire et que tu peux régler fais le avant les saisies.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...