Resident suisse : recouvrement dette en France
lestroiscouronnes
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lestroiscouronnes Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 - 9 nov. 2015 à 11:50
lestroiscouronnes Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 - 9 nov. 2015 à 11:50
bonjour.
Je suis résident suisse depuis 2007. Je reçois aujourd'hui (2015!!!) un courrier de recouvrement d'une dette que j'avais contactée auprès d'une banque française avant mon départ pour la suite, accompagné de la copie de la signification du jugement de l'époque et du décompte de la somme dûe (mntant initial de 2006, mes versements de 2007 et les intérêts calculés en 2011).
je répons? Je réponds pas?
Merci
Je suis résident suisse depuis 2007. Je reçois aujourd'hui (2015!!!) un courrier de recouvrement d'une dette que j'avais contactée auprès d'une banque française avant mon départ pour la suite, accompagné de la copie de la signification du jugement de l'époque et du décompte de la somme dûe (mntant initial de 2006, mes versements de 2007 et les intérêts calculés en 2011).
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Afrikarnak
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8 nov. 2015 à 16:36
8 nov. 2015 à 16:36
Bonjour
Personne ici te dira quoi faire, c'est de ta responsabilité.
Concernant un Jugement français il semble qu'il n'y ait pas besoin de passer par un 'exequatur' pour faire mettre en oeuvre une 'exécution forcée' en Suisse. Encore faudrait il un Titre Exécutoire. Donc épée de Damoclès.
Vérifie que la 'signification' a été effectuée (A résidence?) dans le délai de 6 mois après la date du Jugement.
Vérifie que les intérêts antérieurs à 5 ans ne sont pas décomptés (Car prescrits..).
A+
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et Convention de Lugano du 16 septembre 1988.
Personne ici te dira quoi faire, c'est de ta responsabilité.
Concernant un Jugement français il semble qu'il n'y ait pas besoin de passer par un 'exequatur' pour faire mettre en oeuvre une 'exécution forcée' en Suisse. Encore faudrait il un Titre Exécutoire. Donc épée de Damoclès.
Vérifie que la 'signification' a été effectuée (A résidence?) dans le délai de 6 mois après la date du Jugement.
Vérifie que les intérêts antérieurs à 5 ans ne sont pas décomptés (Car prescrits..).
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