Rupture d'un contrat par le client
djordall
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bonnie10 - 1 févr. 2019 à 14:21
bonnie10 - 1 févr. 2019 à 14:21
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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 mai 2018 à 11:00
15 mai 2018 à 11:00
Bonjour,
Avez vous des conditions générales de ventes ? Que stipule le contrat dans ce cas de figure ?
Un devis signé est un contrat et doit être respecté par les parties signataires.
Vous n'avez donc rien à rembourser et vous devez continuer le travail qui vous a été commandé et payé.
Avez vous des conditions générales de ventes ? Que stipule le contrat dans ce cas de figure ?
Un devis signé est un contrat et doit être respecté par les parties signataires.
Vous n'avez donc rien à rembourser et vous devez continuer le travail qui vous a été commandé et payé.
1 févr. 2019 à 12:41
J' ai l impression que vous pourriez m' aider...
Je suis micro entrepreneur libérale relevant du ( BNC ) animateur indépendant, je vais travailler avec des professionnel et des particulier il me faut des Conditions générales de vente ?
1 févr. 2019 à 14:01
Pour préserver vos revenus, il vous faudra faire signer des contrats et ces contrats devront contenir vos conditions générales de ventes, elles devront définir l'objet ou les objets de vos missions, les droits de chaque signataire, (les vôtres et ceux de vos clients), les pénalités, les modes de résiliation et la juridiction compétente en cas de désaccord ou litige.
Vous pouvez piocher dans de multiples exemples et moduler les vôtres en fonction de vos activités.
1 févr. 2019 à 14:21
J' ai lu que le professionnel pouvait me demander mes conditions générale de vente sa veut dire que le contrat de prestation n' est pas suffisant ?
Comment puis-je savoir la juridiction compétente en cas de litige ?
Merci énormément !