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Comblement de découvert bancaire

fredmorana Messages postés 5 Statut Membre -  
fredmorana Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
lorsqu'un gérant d'une société liquidée est condamné par la justice à combler le découvert pour lequel il s'est porté caution peut il déduire de ses revenus les versements.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Ben..non.
0
fredmorana Messages postés 5 Statut Membre
 
merci pour votre réponse mais il me semblait avoir lu dans les cours de ce site que cela pouvait se pratiquer.
Cordialement
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Utilisateur anonyme > fredmorana Messages postés 5 Statut Membre
 
Où ?
0
fredmorana Messages postés 5 Statut Membre
 
dans droit et finances et je pense même l'avoir imprimé. Je pense pouvoir le retrouver.
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