Comblement de découvert bancaire

fredmorana Messages postés 5 Statut Membre -  
fredmorana Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
lorsqu'un gérant d'une société liquidée est condamné par la justice à combler le découvert pour lequel il s'est porté caution peut il déduire de ses revenus les versements.

Cordialement

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Ben..non.
    0
    1. fredmorana Messages postés 5 Statut Membre
       
      merci pour votre réponse mais il me semblait avoir lu dans les cours de ce site que cela pouvait se pratiquer.
      Cordialement
      0
      1. Utilisateur anonyme > fredmorana Messages postés 5 Statut Membre
         
        Où ?
        0
    2. fredmorana Messages postés 5 Statut Membre
       
      dans droit et finances et je pense même l'avoir imprimé. Je pense pouvoir le retrouver.
      0

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