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Historique taux d'intérêt légaux pour professionne

Delphes - 13 mai 2018 à 14:06
 lui - 13 mai 2018 à 15:20
Bonjour et merci par avance pour votre retour,

Impossible d'avoir un historique des taux d'intérêt légaux appliqués aux professionnels qu'ils soient simples ou majorés (normalement + 5) mais cela a peut-être changer. Possible à partir de 2011 mais pas avant!!
Recherche depuis 2000 (avant la loi] NRE) notamment.

Je ne sais comment présenter les choses plus simplement et/ou clairement.

Bien à vous et avec ma sincère considération,
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
lui
13 mai 2018 à 15:20
Bonjour,

https://jurisys.fr/recouvrement/interet-legal vous pouvez faire une simulation depuis 2000 à maintenant.

Espérant vous aidez.
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