Dette d'huissier de sept. 2000
CHESTER91
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bonjour
j'ai reçu le 4 mai 2018 une lettre simple de marcotte - ruffin une dénonciation de procès verbal de saisi attribution que je dois retirer chez un autre huissier de mon département
agissant en vertu:
d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du tribunal d'instance de ******** le 23/06/2000 signifié en date du 26/07/2000 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 01/09/2000 signifié en la forme du 06/09/2000
je ne comprends rien car je n'ai jamais reçu quoi que ce soit durant ces dates et entre temps j'ai déménager
pourquoi attendre 18 ans
j'ai reçu le 4 mai 2018 une lettre simple de marcotte - ruffin une dénonciation de procès verbal de saisi attribution que je dois retirer chez un autre huissier de mon département
agissant en vertu:
d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du tribunal d'instance de ******** le 23/06/2000 signifié en date du 26/07/2000 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 01/09/2000 signifié en la forme du 06/09/2000
je ne comprends rien car je n'ai jamais reçu quoi que ce soit durant ces dates et entre temps j'ai déménager
pourquoi attendre 18 ans
1 réponse
Bonjour,
Pourquoi attendre 18 ans...peut être parce que vous avez déménagé, mais cet acte est délivré dans le but de maintenir ce titre exécutoire en vie...sans cet acte la prescription tombait le 17 juin 2018, maintenant le titre exécutoire est valable jusqu'en mai 2028..
Si vous contestez le bien fondé de cette procédure, vous avez 30 jours pour former opposition au greffe du tribunal d'instance.
Pourquoi attendre 18 ans...peut être parce que vous avez déménagé, mais cet acte est délivré dans le but de maintenir ce titre exécutoire en vie...sans cet acte la prescription tombait le 17 juin 2018, maintenant le titre exécutoire est valable jusqu'en mai 2028..
Si vous contestez le bien fondé de cette procédure, vous avez 30 jours pour former opposition au greffe du tribunal d'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
es ce que je peux les appeler pour voir avec eux pour un échéancier malgré la saisi attribution
merci de votre réponse
merci d'avance de vos conseils et je vous tiens au courant