Assignations-a-residence
Lupeein
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Lupeein Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai été assigné depuis décembre 2016, sauf que depuis novembre 2017, je suis notifié tous les 3 mois.
J'ai été prolongé 2 fois depuis novembre ce qui fait qu'en mai je suis sensé être notifié mais on ne m'a rien fait signer mais je continu à me présenter à 13h.
Que dois-je faire?
Merci
J'ai été assigné depuis décembre 2016, sauf que depuis novembre 2017, je suis notifié tous les 3 mois.
J'ai été prolongé 2 fois depuis novembre ce qui fait qu'en mai je suis sensé être notifié mais on ne m'a rien fait signer mais je continu à me présenter à 13h.
Que dois-je faire?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Nous ne sommes qu'à la fin de la première quinzaine de mai...respectez le jugement.
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En fait je suis notifié tous les débuts des 3 mois.
# Article 6: les obligations prévus au articles 1 à 5 sont applicable à compter du 2 février 2018 pour une durée de trois mois. L'obligation prévu à l'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé demeure pleinement applicable. #
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...