Assignations-a-residence

Question

Bonjour, 

J'ai été assigné depuis décembre 2016,  sauf que depuis novembre 2017, je suis notifié tous les 3 mois. 

J'ai été prolongé 2 fois depuis novembre ce qui fait qu'en mai je suis sensé être notifié mais on ne m'a rien fait signer mais je continu à me présenter à 13h.

Que dois-je faire? 

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Nous ne sommes qu'à la fin de la première quinzaine de mai...respectez le jugement.

Lupeein · Answer

En fait je suis notifié tous les débuts des 3 mois.

# Article 6: les obligations prévus au articles 1 à 5 sont applicable à compter du 2 février 2018 pour une durée de trois mois. L'obligation prévu à l'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé demeure pleinement applicable. #

Cordialement.

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2 réponses

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