Assignations-a-residence
Lupeein
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13 mai 2018 à 15:30
Lupeein Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2018 - 13 mai 2018 à 15:53
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 mai 2018 à 15:33
13 mai 2018 à 15:33
Bonjour,
Nous ne sommes qu'à la fin de la première quinzaine de mai...respectez le jugement.
Nous ne sommes qu'à la fin de la première quinzaine de mai...respectez le jugement.
Lupeein
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13 mai 2018
Modifié le 13 mai 2018 à 16:16
Modifié le 13 mai 2018 à 16:16
En fait je suis notifié tous les débuts des 3 mois.
# Article 6: les obligations prévus au articles 1 à 5 sont applicable à compter du 2 février 2018 pour une durée de trois mois. L'obligation prévu à l'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé demeure pleinement applicable. #
Cordialement.
# Article 6: les obligations prévus au articles 1 à 5 sont applicable à compter du 2 février 2018 pour une durée de trois mois. L'obligation prévu à l'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé demeure pleinement applicable. #
Cordialement.
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