Redélimitation de terrain
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Mahudes
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Bonjour,
Nous achetons une maison dont le propriétaire vend également une maison située a cote de notre parcelle. Les parcelles mesurent respectivement 360 et 730 m2. Le vendeur veut redelimiter en donnant 190 m2 a lune et le reste a l'autre. A til le droit? Peut on l'obliger a faire une modification cadastrale?
Nous achetons une maison dont le propriétaire vend également une maison située a cote de notre parcelle. Les parcelles mesurent respectivement 360 et 730 m2. Le vendeur veut redelimiter en donnant 190 m2 a lune et le reste a l'autre. A til le droit? Peut on l'obliger a faire une modification cadastrale?
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Bonjour
Si j'ai bien compris vous voulez acheter,mais ce n'est pas encore fait?
Ce propriétaire veut" rééquilibrer" la superficie d'assiette de ses deux biens. Il en a parfaitement le droit.
Mais avant de vendre les biens, il devra faire appel à un géomètre expert pour faire le découpage et le bornage des parcelles modifiées et faire publier ces modifications cadastrales.
Ensuite vous pourrez signer un avant-contrat. Ce n'est pas à vous de prendre en charge cette opération.
Si j'ai bien compris vous voulez acheter,mais ce n'est pas encore fait?
Ce propriétaire veut" rééquilibrer" la superficie d'assiette de ses deux biens. Il en a parfaitement le droit.
Mais avant de vendre les biens, il devra faire appel à un géomètre expert pour faire le découpage et le bornage des parcelles modifiées et faire publier ces modifications cadastrales.
Ensuite vous pourrez signer un avant-contrat. Ce n'est pas à vous de prendre en charge cette opération.
Mahudes
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Merci pour ce retour qui nous permet de voir plus clair
La législation juridique et financière évolue en permanence...