Annulation congé vente

Résolu
Aline279 -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous avons adressé un congé pour vente à notre locataire. Son délai de réflexion se termine le 31 mai. Or, il s'avère qu'il y a un problème au niveau de la propriété du couloir qui a été annexé avant notre achat (il y a 25 ans) sur la copropriété. Nous avons averti le locataire par mail et LRAR, dont l'accusé de réception ne nous a pas été encore retourné.
Le locataire n'a toujours pas répondu.
Pour éviter tout problème, pouvons nous annuler le congé vente maintenant, avant l'expiration du délai de préemption ?
Merci pour votre réponse.

9 réponses

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Le congé est définitif sauf si lui et vous signer quelque chose l'annulant
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  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    bonsoir

    pas d'accord, le congé ne peut être annulé pendant les deux premiers mois de préavis durant lesquels le locataire a le droit de préemption

    ensuite vous pouvez changer d'avis
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  3. Aline279
     
    Tout d'abord, je vous remercie pour le temps que vous consacrez à cette activité de conseil.
    Je voudrais savoir également si les conditions qui permettent de déclarer nul un congé pour vente (erreur sur les numéros des lots ou les tantièmes, différence sur les montants en chiffre et en lettre, absence de mention de l'article de la loi du 06/08/89...) que peut opposer le locataire, s'appliquent aussi au propriétaire. Celui-ci peut 'il lui aussi faire valoir la nullité de l'offre ?
    Merci pour votre réponse.
    0
  4. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    bonjour

    Si le congé peut être invalidé dans un sens il peut aussi l'être dans l'autre

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  6. Aline279
     
    OK, la réponse est claire.
    J'ai encore deux questions sur d' autres points.

    1 - La prescription trentenaire s'applique t'elle quand le bien a changé plusieurs fois de propriétaires, chacun pour une période inférieure à trente ans. Peut-on cumuler les périodes d'occupation "paisibles" ?

    2 - D'autre part, quand une partie du bien (une partie du couloir en l'occurrence ) est convertie en "copropriété divise", au lieu d'indivise, par l'application d'un règlement de copropriété, celle-ci peut-elle être vendue ou louer librement par le propriétaire, en l'absence de document notarié ?

    Merci de consacrer du temps pour me répondre.
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      bonsoir


      1) NON

      2) aucune idée
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  7. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    Question 1 - usucapion -réponse oui
    Question 2_ réponse impossible sans disposer du dossier
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  8. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonsoir Ulpien 1

    Absolument pas d'accord : les périodes d'occupation par des propriétaires successifs ne sont pas cumulables ...c'est le même propriétaire qui doit occuper pendant 30 ans

    Ou alors les jurisprudences m'intéressent au plus haut point
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  9. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour Kasom
    Et l'art 2265 qu'est-ce que vous en faites?
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      Bonjour Ulpien1

      il prouve que le forum est parfois beaucoup plus efficace qu'un avocat "spécialiste" du droit immobilier, incapable de défendre un de mes clients justement dans ce cas
      il a m^me réussi à perdre un autre dossier sur lequel la possession était continue depuis plus de 40 ans !!!

      hélas pour moi les deux dossiers lui ont été confiés en m^me temps

      bonne journée
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    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      à votre avis : un vendeur débouté en première instance et qui n'a hélas pas fait appel ( possession continue depuis 40 ans au moins .) son acheteur pourra la demander cette prescription ou pas ?

      merci
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  10. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour Kasom
    Dans le cas que vous citez il est trop tard. Le jugement de première instance a acquis maintenant l'autorité de la chose jugée et une même affaire ne peut être jugée deux fois.
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