Annulation congé vente Résolu

Question

Bonjour, 

Nous avons adressé un congé pour vente à notre locataire. Son délai de réflexion se termine le 31 mai. Or, il s'avère qu'il y a un problème au niveau de la propriété du couloir qui a été annexé avant notre achat (il y a 25 ans) sur la copropriété. Nous avons averti le locataire par mail et LRAR, dont l'accusé de réception ne nous a pas été encore retourné.
Le locataire n'a toujours pas répondu.
Pour éviter tout problème, pouvons nous annuler le congé vente maintenant, avant l'expiration du délai de préemption ?
Merci pour votre réponse.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Le congé est définitif sauf si lui et vous signer quelque chose l'annulant

kasom · Answer

bonsoir

pas d'accord, le congé ne peut être annulé pendant les deux premiers mois de préavis durant lesquels le locataire a le droit de préemption

ensuite vous pouvez changer d'avis

Aline279 · Answer

Tout d'abord, je vous remercie pour le temps que vous consacrez à cette activité de conseil.
Je voudrais savoir également si les conditions qui permettent de déclarer nul un congé pour vente (erreur sur les numéros des lots ou les tantièmes, différence sur les montants en chiffre et en lettre, absence de mention de l'article de la loi du 06/08/89...) que peut opposer le locataire, s'appliquent aussi au propriétaire. Celui-ci peut 'il lui aussi faire valoir la nullité de l'offre ?
Merci pour votre réponse.

kasom · Answer

bonjour

Si le congé peut être invalidé dans un sens il peut aussi l'être dans l'autre

Aline279 · Answer

OK, la réponse est claire.
J'ai encore deux  questions sur d' autres points.

1 - La prescription trentenaire s'applique t'elle quand le bien a changé plusieurs fois de propriétaires, chacun pour une période inférieure à trente ans. Peut-on cumuler les périodes d'occupation "paisibles" ?

2 - D'autre part, quand une partie du bien (une partie du couloir en l'occurrence ) est convertie en "copropriété divise", au lieu d'indivise, par l'application d'un règlement de copropriété, celle-ci peut-elle être vendue ou louer librement par le propriétaire, en l'absence de document notarié ?

Merci de consacrer du temps pour me répondre.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Question 1 - usucapion -réponse oui
Question 2_ réponse impossible sans disposer du dossier

kasom · Answer

Bonsoir Ulpien 1

Absolument pas d'accord : les périodes d'occupation par des propriétaires successifs ne sont pas cumulables ...c'est le même propriétaire qui doit occuper pendant 30 ans 

Ou alors les jurisprudences m'intéressent au plus haut point

Ulpien1 · Answer

Bonjour Kasom
Et l'art 2265 qu'est-ce que vous en faites?

Ulpien1 · Answer

Bonjour Kasom
Dans le cas que vous citez il est trop tard. Le jugement de première instance a acquis maintenant l'autorité de la chose jugée et une même affaire ne peut être jugée deux fois.

Annulation congé vente

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