Annulation congé vente [Résolu]

Aline279 - 12 mai 2018 à 18:32 - Dernière réponse : Ulpien1 966 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention
- 18 mai 2018 à 10:26
Bonjour,

Nous avons adressé un congé pour vente à notre locataire. Son délai de réflexion se termine le 31 mai. Or, il s'avère qu'il y a un problème au niveau de la propriété du couloir qui a été annexé avant notre achat (il y a 25 ans) sur la copropriété. Nous avons averti le locataire par mail et LRAR, dont l'accusé de réception ne nous a pas été encore retourné.
Le locataire n'a toujours pas répondu.
Pour éviter tout problème, pouvons nous annuler le congé vente maintenant, avant l'expiration du délai de préemption ?
Merci pour votre réponse.
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12 réponses

Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 18:35
0
Merci
Bonjour
Le congé est définitif sauf si lui et vous signer quelque chose l'annulant
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kasom 25484 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 23:37
0
Merci
bonsoir

pas d'accord, le congé ne peut être annulé pendant les deux premiers mois de préavis durant lesquels le locataire a le droit de préemption

ensuite vous pouvez changer d'avis
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0
Merci
Tout d'abord, je vous remercie pour le temps que vous consacrez à cette activité de conseil.
Je voudrais savoir également si les conditions qui permettent de déclarer nul un congé pour vente (erreur sur les numéros des lots ou les tantièmes, différence sur les montants en chiffre et en lettre, absence de mention de l'article de la loi du 06/08/89...) que peut opposer le locataire, s'appliquent aussi au propriétaire. Celui-ci peut 'il lui aussi faire valoir la nullité de l'offre ?
Merci pour votre réponse.
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kasom 25484 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 09:59
0
Merci
bonjour

Si le congé peut être invalidé dans un sens il peut aussi l'être dans l'autre


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0
Merci
OK, la réponse est claire.
J'ai encore deux questions sur d' autres points.

1 - La prescription trentenaire s'applique t'elle quand le bien a changé plusieurs fois de propriétaires, chacun pour une période inférieure à trente ans. Peut-on cumuler les périodes d'occupation "paisibles" ?

2 - D'autre part, quand une partie du bien (une partie du couloir en l'occurrence ) est convertie en "copropriété divise", au lieu d'indivise, par l'application d'un règlement de copropriété, celle-ci peut-elle être vendue ou louer librement par le propriétaire, en l'absence de document notarié ?

Merci de consacrer du temps pour me répondre.
kasom 25484 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention - 17 mai 2018 à 18:10
bonsoir


1) NON

2) aucune idée
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Ulpien1 966 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 17 mai 2018 à 19:45
0
Merci
Bonjour
Question 1 - usucapion -réponse oui
Question 2_ réponse impossible sans disposer du dossier
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kasom 25484 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention - 17 mai 2018 à 21:38
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Merci
Bonsoir Ulpien 1

Absolument pas d'accord : les périodes d'occupation par des propriétaires successifs ne sont pas cumulables ...c'est le même propriétaire qui doit occuper pendant 30 ans

Ou alors les jurisprudences m'intéressent au plus haut point
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Ulpien1 966 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 18 mai 2018 à 09:18
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Merci
Bonjour Kasom
Et l'art 2265 qu'est-ce que vous en faites?
kasom 25484 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention - 18 mai 2018 à 10:00
Bonjour Ulpien1

il prouve que le forum est parfois beaucoup plus efficace qu'un avocat "spécialiste" du droit immobilier, incapable de défendre un de mes clients justement dans ce cas
il a m^me réussi à perdre un autre dossier sur lequel la possession était continue depuis plus de 40 ans !!!

hélas pour moi les deux dossiers lui ont été confiés en m^me temps

bonne journée
kasom 25484 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention - 18 mai 2018 à 10:09
à votre avis : un vendeur débouté en première instance et qui n'a hélas pas fait appel ( possession continue depuis 40 ans au moins .) son acheteur pourra la demander cette prescription ou pas ?

merci
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Ulpien1 966 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 18 mai 2018 à 10:26
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Merci
Bonjour Kasom
Dans le cas que vous citez il est trop tard. Le jugement de première instance a acquis maintenant l'autorité de la chose jugée et une même affaire ne peut être jugée deux fois.
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