Jugement exécutoire et pension ?
Enola
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Divorcée depuis peu, le tribunal a rendu un jugement éxécutoire comprenant la part contributive = pension alimentaire pour les enfants dont j'ai la garde. Prétendant ne pas avoir été informé du rendu de la décision il m'avait questionné sur la garde des enfants, je lui avais donc répondu et j'en avais profité pour lui indiquer que le jugement avait prononcé qu'il devrait me payer une pension alimentaire (ces échanges ont été fait par écrit).
Cependant comme il refusait de la payer, il a prétendu avoir reçu la signification par huissier bien après le rendu du jugement et prétendant donc que je doive lui rembourser ce trop perçu.
Quel est votre avis svp ? Merci
Divorcée depuis peu, le tribunal a rendu un jugement éxécutoire comprenant la part contributive = pension alimentaire pour les enfants dont j'ai la garde. Prétendant ne pas avoir été informé du rendu de la décision il m'avait questionné sur la garde des enfants, je lui avais donc répondu et j'en avais profité pour lui indiquer que le jugement avait prononcé qu'il devrait me payer une pension alimentaire (ces échanges ont été fait par écrit).
Cependant comme il refusait de la payer, il a prétendu avoir reçu la signification par huissier bien après le rendu du jugement et prétendant donc que je doive lui rembourser ce trop perçu.
Quel est votre avis svp ? Merci
1 réponse
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Bonjour
l'application du jugement concernant la pension alimentaire est immédiate
et même si il reçoit le jugement que quelques mois plus tard.
la date de départ à prendre est la date du jugement
ou une date précise qui serait indiquée dans le jugement.
si le jugement est rendu en février
qu'il vous a payé mars avril et qu'il reçoit le jugement aujourd'hui
vous n'avez rien à rembourser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...