Jugement exécutoire et pension ?
Enola
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11 mai 2018 à 18:53
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 14 mai 2018 à 13:21
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sleepy00
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14 mai 2018 à 13:21
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Bonjour
l'application du jugement concernant la pension alimentaire est immédiate
et même si il reçoit le jugement que quelques mois plus tard.
la date de départ à prendre est la date du jugement
ou une date précise qui serait indiquée dans le jugement.
si le jugement est rendu en février
qu'il vous a payé mars avril et qu'il reçoit le jugement aujourd'hui
vous n'avez rien à rembourser.
l'application du jugement concernant la pension alimentaire est immédiate
et même si il reçoit le jugement que quelques mois plus tard.
la date de départ à prendre est la date du jugement
ou une date précise qui serait indiquée dans le jugement.
si le jugement est rendu en février
qu'il vous a payé mars avril et qu'il reçoit le jugement aujourd'hui
vous n'avez rien à rembourser.