faire partir mon locataire

Question

Bonjour
Il y a neuf ans j'ai fait achat d'un studio pour faire une  défiscalisation,   au mois  décembre j'arrive à fin de l'échéance des 09 ans de défiscalisation. Depuis la remise des clefs l y a neuf ans, j'ai le même locataire occupant. Il y a deux ans j'ai fait  un -etat-des-lieux-avec le locataire afin de mettre à jour son nouveau  bail, hors, après constatation l'appartement est en très mauvais état et très sale, il ne fait aucun entretien, selon ces commentaires cela n'est pas de sa faute.
Je ne souhaite pas  lui renouveler son bail au mois de décembre, quelle est la procédure. La fin de son bail est au mois de décembre, est il possible de mettre une personne dehors en période hivernale.

djivi38 · Accepted Answer

bonsoir,

" Il y a deux ans j'ai fait un -etat-des-lieux-avec le locataire afin de mettre à jour son nouveau bail, " 
Pourquoi avoir voulu refaire son bail ??
Vous n'aviez pas fait un EDL (État Des Lieux) à son entrée ?
Sachez qu'un bail ne se refait pas : il se poursuit jusqu'à ce que soit le locataire soit le bailleur le résilie en donnant congé à l'autre partie et en respectant les modalités de fond et de forme énoncées dans la loi du 6/7/1989, modalités différentes selon qu'il s'agit d'un congé émanant du locataire ou du bailleur.

On ne "met pas dehors" un locataire parce que c'est sale chez lui. D'ailleurs, un bailleur n'a pas le droit d'aller contrôler l'état du logement tant que le locataire y réside. Il fait ce qu'il veut chez lui, le bailleur "l'attendra au tournant" le jour de l'EDLS.
Voir ce lien pour connaître les 3 motifs légaux de non renouvellement de bail par un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Donc, après avoir lu le lien ci-dessus, vous aurez compris qu'il vous faut avoir 1 de ces 3 motifs pour pouvoir donner votre congé. Si c'est le cas, il faudra que votre locataire réceptionne votre congé 6 MOIS avant la FIN de son bail si le contrat de location est une location nue, et 3 MOIS avant la FIN de son bail si le contrat de location est une location meublée. Et le locataire, si tout est conforme à la loi, devra libérer le logement au + tard le dernier jour de son bail.
Et bien entendu, vous devez prendre en compte le bail initial ET l'EDLE initial, pas ceux refaits il y a 2 ans.
La trêve hivernale ne compte pas pour des congés de bailleur ou de locataire.

cdt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Je pense que vous devriez lire attentivement l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/

Contrairement à ce qui a été dit auparavant, vous pouvez augmenter le loyer s'il est situé en dessous des prix du marché (ce qui est le cas ici) et à condition de proposer un renouvellement du bail avec le nouveau loyer six mois avant la fin du bail en cours.

A noter que l'encadrement des loyers a été annulé sur Paris par le Tribunal administratif, avant qu'il soit mis en oeuvre à Nice.

Cdlt

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