Rachat de ma cuisine par mon propriétaire

comment ça "question et réponse hors sujet" ??

art 7f de la loi du 6/7/1989 :

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;

bonjour,

"merci beaucoup pour réponse qui me conforte dans mon idée."
NON, ma réponse ne devrait PAS DU TOUT conforter votre idée !!!! Vous n'avez pas compris la loi (art 7f).

Votre bailleur était "au courant", on est bien d'accord, mais vous a-t-il donné son accord par écrit ?

1°ex.: une mère est au courant que son ado de 17 ans a l'intention d'aller traîner dans les rues avec ses potes au lieu de réviser son bac, ça n'empêche qu'elle n'est absolument pas d'accord : comprenez-vous la différence entre "être au courant" et "être d'accord" (avec un écrit exigé par la loi dans votre cas-là) ?

2° ex.: s'il suffisait d'être au courant de quelque chose pour être d'accord.... croyez-vous qu'il y aurait autant de grèves ????

On vous le dit et répète : si vous n'avez pas un accord ÉCRIT de votre bailleur pour l'installation de cette cuisine, vous ne pouvez pas en escompter compensation financière ni du bailleur ni du locataire suivant.



cdt.