Fonds travaux ALUR en charges déductibles ?

totorox
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- 13 mai 2018 à 00:43 - Dernière réponse : flocroisic
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14 novembre 2018
- 9 nov. 2018 à 18:31
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si les fonds versés au Syndic en 2017 pour les travaux ALUR sont à incorporer dans la déclaration 2044 en "provision pour charge" (ligne 229) ?

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement
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djivi38
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14 novembre 2018
- Modifié par djivi38 le 13/05/2018 à 02:40
0
Merci
bonsoir,

un peu de lecture :

=> https://www.agence-etoile.fr/2017/01/15/le-fonds-travaux-de-copropriete/
extrait :
« Le régime fiscal du fonds de travaux pour les bailleurs
Les cotisations versées par les copropriétaires bailleurs ne sont pas déductibles des revenus fonciers l’année de leur versement auprès du syndic. Néanmoins, les dépenses réalisées à l’aide de ces cotisations pourront être déductibles au titre de l’année de leur paiement par le syndic aux fournisseurs ou aux entreprises, pour autant qu’elles présentent le caractère de charges déductibles.
Pour être déductibles, les dépenses doivent notamment avoir été effectivement supportées par le propriétaire (les charges récupérables sur le locataire sont exclues) et concerner des travaux de réparation et d’entretien ou des travaux d’amélioration à l’exclusion des travaux de (re) construction ou d’agrandissement. »

=> http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5810-PGP
(D : Dépenses exclues --> § 40)

=> Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée

Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
djivi38
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14 novembre 2018
> totorox
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14 mai 2018
- 13 mai 2018 à 23:33
Je vous remets cette phrase :
<< Les cotisations versées par les copropriétaires bailleurs ne sont pas déductibles des revenus fonciers l’année de leur versement auprès du syndic. Néanmoins, les dépenses réalisées à l’aide de ces cotisations pourront être déductibles au titre de l’année de leur paiement par le syndic aux fournisseurs ou aux entreprises, pour autant qu’elles présentent le caractère de charges déductibles. >>
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans cette phrase-là ?
Les "fonds Alur" ne sont pas déductibles l'année où on les paye au syndic, mais l'année où le syndic paiera les fournisseurs ou les entreprises.

"Aussi, je lis sur bofip..."

Mais vous ne lisez pas la phrase en entier, vous vous arrêtez à la virgule !!
<< Les provisions spéciales destinées à faire face à des travaux non encore décidés par l'assemblée générale, prévues par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, ne sont pas concernées. Les dépenses ayant donné lieu à ces provisions spécifiques continuent à être déduites dans les conditions de droit commun, c’est- à-dire à la date de leur paiement, par l'intermédiaire du syndic, aux fournisseurs ou aux entreprises si elles présentent le caractère de charges déductibles.>>
totorox
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14 mai 2018
- 14 mai 2018 à 20:31
Bonjour,
merci pour l'éclaircissement, c'est clair et précis.
Ma déclaration sera faite dans ce sens.

Bonne semaine à vous.
Cordialement
Merci encore!
Tout est clair !
Vous m avez été d un grand secours
Bien cordialement
Intéressant !...
Exemple : Années N à N+10 : j'alimente mon fonds travaux à hauteur de 10000 €, non déductibles des revenus
Année 11 : Je vends mon lot (auquel le fonds travaux est attaché). Puis la copropriété effectue des travaux pour lesquels la cote part de mon ex-lot s'élève à 10 000 €. Le Syndic mobilise alors le fonds travaux de mon ex-lot. Et mon heureux acheteur déduit 10 000 € de ses revenus fonciers.
djivi38
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14 novembre 2018
> Quark - 9 nov. 2018 à 17:41
Bonjour,

je suppose que le loi a prévu ces cas-là, mais je ne suis pas assez qualifiée pour vous répondre, désolée.
Il serait intéressant qu'un de nos pros des impôts tombent sur cette discussion pour nous apporter le texte de loi dans cette situation....
Cdt.
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flocroisic
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14 novembre 2018
- 9 nov. 2018 à 18:11
0
Merci
Les fonds de travaux versés par l'ex propriétaire ne lui sont pas remboursables par le syndic.
Par contre,ça peut etre négociable lors de la vente.
En effet, le montant de la quote part des fonds de travaux payés par le vendeur est transmise pour info à l'acheteur potentiel. Le prix de vente peut tenir compte de ces fonds versés mais non utilisés avant la vente.
Un peu comme le partage de la taxe fonciere lors de la vente mais là à hauteur de 100 %

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-94652QE.htm

http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/copropriete-sort-du-fonds-de-travaux-en-cas-de-vente
djivi38
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14 novembre 2018
- 9 nov. 2018 à 18:17
Super ! Merci flo :-))
flocroisic
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14 novembre 2018
> djivi38
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14 novembre 2018
- 9 nov. 2018 à 18:31
Si possible le noter dans l'acte comme la taxe fonciere.
Comme ça tout le monde est content.

Le vendeur car il recupère ses fonds.
l'acheteur, car il pourra prouver qu'il a payé (remboursé) ces fonds

Cela étant les fonds de travaux ne sont obligatoires que depuis 2017 et surtout, si le syndic au bout de 10 ans ne les a pas utilisés, il y a comme un souci ( pas de travaux sur 10 ans ?)
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