Fonds travaux ALUR en charges déductibles ?
totorox
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 9 nov. 2018 à 18:31
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 13 mai 2018 à 02:40
Modifié le 13 mai 2018 à 02:40
bonsoir,
un peu de lecture :
=> https://www.agence-etoile.fr/2017/01/15/le-fonds-travaux-de-copropriete/
extrait :
« Le régime fiscal du fonds de travaux pour les bailleurs
Les cotisations versées par les copropriétaires bailleurs ne sont pas déductibles des revenus fonciers l’année de leur versement auprès du syndic. Néanmoins, les dépenses réalisées à l’aide de ces cotisations pourront être déductibles au titre de l’année de leur paiement par le syndic aux fournisseurs ou aux entreprises, pour autant qu’elles présentent le caractère de charges déductibles.
Pour être déductibles, les dépenses doivent notamment avoir été effectivement supportées par le propriétaire (les charges récupérables sur le locataire sont exclues) et concerner des travaux de réparation et d’entretien ou des travaux d’amélioration à l’exclusion des travaux de (re) construction ou d’agrandissement. »
=> https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5810-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-70-20130107
(D : Dépenses exclues --> § 40)
=> Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée
Cdt.
un peu de lecture :
=> https://www.agence-etoile.fr/2017/01/15/le-fonds-travaux-de-copropriete/
extrait :
« Le régime fiscal du fonds de travaux pour les bailleurs
Les cotisations versées par les copropriétaires bailleurs ne sont pas déductibles des revenus fonciers l’année de leur versement auprès du syndic. Néanmoins, les dépenses réalisées à l’aide de ces cotisations pourront être déductibles au titre de l’année de leur paiement par le syndic aux fournisseurs ou aux entreprises, pour autant qu’elles présentent le caractère de charges déductibles.
Pour être déductibles, les dépenses doivent notamment avoir été effectivement supportées par le propriétaire (les charges récupérables sur le locataire sont exclues) et concerner des travaux de réparation et d’entretien ou des travaux d’amélioration à l’exclusion des travaux de (re) construction ou d’agrandissement. »
=> https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5810-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-70-20130107
(D : Dépenses exclues --> § 40)
=> Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2018 à 23:17
merci pour votre retour !
J'ai cependant du mal à comprendre comment les déduire plus tard, lors d'une éventuelle utilisation du fonds pour travaux.. En effet, je ne dois déduire les charges que l'année à laquelle le paiement a été effectivement débité de mon compte. Or, les fonds ALUR que j'ai versé pour 2017 ont été débités de mon compte en 2017. Si des travaux interviennent en 2018 avec ces fonds (je ne vois pas d'ailleurs pourquoi ceux-là et pas les appels de fonds 'standards'..), je me demande comment le syndic le mentionnera et surtout comment pourrai-je les déduire puisque pas prélevés de mon compte en 2018 mais 2017..
Aussi, je lis sur bofip : " Les dépenses ayant donné lieu à ces provisions spécifiques continuent à être déduites dans les conditions de droit commun, c’est- à-dire à la date de leur paiement, "
=> j'en comprends qu'elle doivent être déduite au paiement, donc l'année du versement ??
Pas facile... surtout que le Syndic m'avait dit que ces fonds étaient déductibles... grrr !
14 mai 2018 à 20:31
merci pour l'éclaircissement, c'est clair et précis.
Ma déclaration sera faite dans ce sens.
Bonne semaine à vous.
Cordialement