Fonds travaux ALUR en charges déductibles ?

totorox Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 14 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2022 - 13 mai 2018 à 00:43
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 9 nov. 2018 à 18:31
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si les fonds versés au Syndic en 2017 pour les travaux ALUR sont à incorporer dans la déclaration 2044 en "provision pour charge" (ligne 229) ?

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement
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2 réponses

djivi38 Messages postés 47811 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2022 13 694
Modifié le 13 mai 2018 à 02:40
bonsoir,

un peu de lecture :

=> https://www.agence-etoile.fr/2017/01/15/le-fonds-travaux-de-copropriete/
extrait :
« Le régime fiscal du fonds de travaux pour les bailleurs
Les cotisations versées par les copropriétaires bailleurs ne sont pas déductibles des revenus fonciers l’année de leur versement auprès du syndic. Néanmoins, les dépenses réalisées à l’aide de ces cotisations pourront être déductibles au titre de l’année de leur paiement par le syndic aux fournisseurs ou aux entreprises, pour autant qu’elles présentent le caractère de charges déductibles.
Pour être déductibles, les dépenses doivent notamment avoir été effectivement supportées par le propriétaire (les charges récupérables sur le locataire sont exclues) et concerner des travaux de réparation et d’entretien ou des travaux d’amélioration à l’exclusion des travaux de (re) construction ou d’agrandissement. »

=> https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5810-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-70-20130107
(D : Dépenses exclues --> § 40)

=> Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée

Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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totorox Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 14 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2022
13 mai 2018 à 23:17
Bonjour,
merci pour votre retour !
J'ai cependant du mal à comprendre comment les déduire plus tard, lors d'une éventuelle utilisation du fonds pour travaux.. En effet, je ne dois déduire les charges que l'année à laquelle le paiement a été effectivement débité de mon compte. Or, les fonds ALUR que j'ai versé pour 2017 ont été débités de mon compte en 2017. Si des travaux interviennent en 2018 avec ces fonds (je ne vois pas d'ailleurs pourquoi ceux-là et pas les appels de fonds 'standards'..), je me demande comment le syndic le mentionnera et surtout comment pourrai-je les déduire puisque pas prélevés de mon compte en 2018 mais 2017..

Aussi, je lis sur bofip : " Les dépenses ayant donné lieu à ces provisions spécifiques continuent à être déduites dans les conditions de droit commun, c’est- à-dire à la date de leur paiement, "
=> j'en comprends qu'elle doivent être déduite au paiement, donc l'année du versement ??

Pas facile... surtout que le Syndic m'avait dit que ces fonds étaient déductibles... grrr !
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djivi38 Messages postés 47811 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2022 13 694 > totorox Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 14 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2022
Modifié le 13 mai 2018 à 23:33
Je vous remets cette phrase :
<< Les cotisations versées par les copropriétaires bailleurs ne sont pas déductibles des revenus fonciers l’année de leur versement auprès du syndic. Néanmoins, les dépenses réalisées à l’aide de ces cotisations pourront être déductibles au titre de l’année de leur paiement par le syndic aux fournisseurs ou aux entreprises, pour autant qu’elles présentent le caractère de charges déductibles. >>
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans cette phrase-là ?
Les "fonds Alur" ne sont pas déductibles l'année où on les paye au syndic, mais l'année où le syndic paiera les fournisseurs ou les entreprises.

"Aussi, je lis sur bofip..."

Mais vous ne lisez pas la phrase en entier, vous vous arrêtez à la virgule !!
<< Les provisions spéciales destinées à faire face à des travaux non encore décidés par l'assemblée générale, prévues par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, ne sont pas concernées. Les dépenses ayant donné lieu à ces provisions spécifiques continuent à être déduites dans les conditions de droit commun, c’est- à-dire à la date de leur paiement, par l'intermédiaire du syndic, aux fournisseurs ou aux entreprises si elles présentent le caractère de charges déductibles.>>
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totorox Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 14 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2022
14 mai 2018 à 20:31
Bonjour,
merci pour l'éclaircissement, c'est clair et précis.
Ma déclaration sera faite dans ce sens.

Bonne semaine à vous.
Cordialement
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Merci encore!
Tout est clair !
Vous m avez été d un grand secours
Bien cordialement
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Intéressant !...
Exemple : Années N à N+10 : j'alimente mon fonds travaux à hauteur de 10000 €, non déductibles des revenus
Année 11 : Je vends mon lot (auquel le fonds travaux est attaché). Puis la copropriété effectue des travaux pour lesquels la cote part de mon ex-lot s'élève à 10 000 €. Le Syndic mobilise alors le fonds travaux de mon ex-lot. Et mon heureux acheteur déduit 10 000 € de ses revenus fonciers.
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