Nullité de demande de congé

Zina29 - 8 mai 2018 à 10:09 - Dernière réponse : Valenchantée 16994 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 mai 2018 Dernière intervention
- 9 mai 2018 à 13:28
Bonjour,
Je viens vers vous car mon propriétaire à mis fin au bail pour vente ,donc en décembre il m'a adresse un courrier de demande de congé sauf que depuis cette date je recherche activement je suis tous les jours sur leboncoin à l'affût d'une nouvelle annonce mais rien ou alors trop cher ou trop petit ! Je dois avoir quitté les lieux dans 1 mois environ et ne veux rien savoir ! Sur sa lettre la date est mauvaise au lieu de dire que la fin du bail sera au 20 juin 2018 ,il as mis 2017 .es que je peux jouer la dessus pour contester la nullité de sa demande et ainsi me faire gagner un peu de temps?
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14 réponses

kasom 25386 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 21 mai 2018 Dernière intervention - 8 mai 2018 à 10:32
0
Utile
bonjour

Il vous a donné "un congé pour vente" avec un prix de vente par exemple ?

PS: un merci ou autre formule de politesse est apprécié par les bénévoles que nous sommes, vous manquiez à ce point de temps ou de place ??
Zina29 6 Messages postés mardi 8 mai 2018Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention > djivi38 17086 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 12:40
Merci pour votre réponse ! Je vais essayer de voir pour un arrangement avec ça comme appuie. Cordialement
djivi38 17086 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention > Zina29 6 Messages postés mardi 8 mai 2018Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 13:11
Re bonjour,

"Je vais essayer de voir pour un arrangement avec ça comme appuie"
Mais il n'y a RIEN à négocier ! Ce congé n'est pas valable (pas de R+AR = non respect de la forme), un point c'est tout.
Et maintenant il est trop tard pour votre bailleur de vous redonner un congé avec le préavis légal de 6 mois pour une location nue, même en supposant qu'il y ait une date d'effet au 1° sept 2015 !

Votre bail se reconduit tacitement et donc vous restez légalement dans votre logement pour au moins 3 ans de plus.

ct.
Valenchantée 16994 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 mai 2018 Dernière intervention - 8 mai 2018 à 16:43
Bonjour,

"il m'avait bien transmis le courrier avant le 20 mais pas par AR"

ça veut dire quoi : qu'il n'a pas envoyé le congé par recommandé ?

Si oui : l'avez vous reçu en mains propres contre signature ou par huissier ? et à quelle date exacte ?

Quelle est la date de signature du bail ?

Cdlt
Valenchantée
Zina29 6 Messages postés mardi 8 mai 2018Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention > Valenchantée 16994 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 08:48
Bonjour Valenchantee, comme je l'ai mentionné le courrier je l"ai reçu sans accusé de réception en courrier simple par la poste ! Cordialement
Valenchantée 16994 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 13:28
Comme vous le dit Djivi, le congé n'est pas valable en courrier simple. C'est la loi.
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