Places de parking imposées ( sans PLU ) Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis sur un permis de construire bloqué en DDE à cause d'un nombre de places de parking insuffisant.

En effet, nous avons déposé ( avec architecte ) un permis de construire pour une rénovation d'un bâtiment avec création de 4 logements ( +1 éxistant ). 
Il s'agit d'un bâtiment de village mitoyen de 2 côtés.

Le dossier est refusé en DDE pour places de parking non crées.

Techniquement, il nous est impossible de créer ces places sur notre parcelle car nous ne disposons pas de terrain et même en imaginant le pire et en cassant un boût du bâtiment, nous pourrions en créer une seule au lieu des 5 demandées...

De plus, en s'appuyant sur la loi SRU qui indique qu'il faut favoriser les habitations pour densifier le "centre village", nous avons effectué un courrier au Maire expliquant notre difficulté pour la création de ces places et nous lui avons demandé la permission d'utiliser les parking de la commune ( toujours vides !! ) et d'appuyer notre dossier auprès de la DDE.

D'après son accord de principe et sa validation de notre courrier auprès de la DDE, nous pensions que notre dossier allait être débloqué mais en vaint...

La commune ne disposant pas de PLU, je souhaiterais savoir si ce dossier peut être refusé pour une telle raison.


Merci d'avance pour vos conseils....

enzo · Accepted Answer

bonjour, sauf erreur de ma part, quand il s'avère impossible de créer les emplacements obligatoires demandés, la solution pour que le dossier soit accepté est de s'acquitter d'une taxe communale (montant différent selon la commune) pour chaque emplacements non créés. Je suis étonné que cette proposition ne vous ait pas été faite !

Pratique · Answer

BONJOUR :   
Il y a de ces mystères !!!!!  Ce cas arrive parfois, surtout en ville. Et lorsqu'il n'y a pas de possibilité de créer des places de parking, on demande de payer une taxe équivalente à la valeur de ces parkings, c'est étonnant qu'on ne vous l'ait pas demandé. Il faut croire qu'ils ne tiennent pas à la création de ces logements.

Mais, j'ai vu, en bord de mer, où l'été c'est bondé, se contruire un bâtiment d'une douzaine de logements, avec seulement deux garages, il aurait été possible d'en faire plus, ou de créer un parking souterrain, mais non.

Alors, allez comprendre. 

Si encore, le loi était la même pour tout le monde, ce serait plus facile d'accepter, mais là....

Il faudrait trouver quelque chose pour passer au travers. Par exemple, voir s'il n'y a pas de besoin particulier pour loger des saisonniers par exemple, ou quelque chose qui ferait vraiment besoin et qui serait vraiment indispensable. Vous seriez peut-être tenu de respecter cela un certain nombre d'années, mais si les logements étaient vides à certaines périodes vous pourriez les louer à des locataires "standards". Je pensais aussi : en aménageant pour des personnes handicapées, au moins les logements accessibles sans escaliers, ou pour des personnes âgées, ce qui pourrait éviter la maison de retraite. Les personnes arrivées à un certain âge n'ont plus de voiture, donc plus besoin de parking.

Il y a certainement des idées à creuser qui pourraient permettre de contourner l'obstacle.

ds23iepallas01 · Answer

Bonjour,

Tout d'abord merci Pratique pour votre réponse...

Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le point où la loi n'est pas appliqué de la même façon pour tyout le monde !
Surtout que l'on voit tous les jours des immeubles créés ou rénovés sans parking !!!

Le soucis est l'accès pour les logements handicapés et la région acceuille pas ou très peu de saisonnié.

Bref, apparement personne n'est de notre côté pour ce projet.

Je n'arrive pas à connaître la loi sur ce point, est-ce que le Certificat d'Urbanisme impose des places ?
A ma connaissance cela figure normalement dans le PLU du village ( chose inéxistante dans celui-ci ).

J'avoue que je ne sais pas trop quoi faire....

Pratique · Answer

bonjour :   Votre architecte devrait pouvoir vous renseigner sur le problème, et peut-être connaîtrait une astuce, s'il en existe une. En général, ils sont très au courant. Peut-être connait-il la raison, mais il ne veut pas vous la dire pour ne pas faire des vagues. 

Si les règlements ne sont pas les mêmes partout, on a l'impression qu'ils ne sont pas toujours les mêmes pour tout le monde dans un endroit donné.  Etonnant.

ds23iepallas01 · Answer

Bonjour,

Mon architecte ( qui s'avère bien connaître le maire du village.. ) nous a préciser Vendredi que nous devrions avant même que le maire nous le suggère, proposer de participer aux travaux de voirie sur la ruelle derrière le village...

Nous soupsonnons un pot de vin....

C'est pour cela que nous nous renseignons des lois et des obligations, je pense que vu comme cela est parti que nous serons dans l'obligation de se faire diriger par un avocat.

Je vais me renseigner demain et vais prendre rendez-vous avec mon Notaire.

ds23iepallas01 · Answer

Je suis bien d'accord avec Paulin...

Seulement, s'il nous réclame une somme pour une chose qu'il n'a pas le droit de nous réclamer ( sans PLU et POS !!! ) nous allons nous renseigner avant d'envisager une participation.

bertrand325 · Answer

moi mon archi ma dit que ce n'etait pas une reson valable pour refuser un permis de construire

meduse4923 · Answer

Bonjour, 

Meme si ca date un peu je vais apporter quelques renseignements complémentaires. 

Il faut savoir que pour ce genre de pb de stationnement il faut l'accord de la DDE et de la Mairie. Si désaccord il y a; c'est la préfecture qui validera ou non le dossier. 

Le notre à été refusé pour ce pb de stationnement... la Mairie a dû mettre en place une taxe de stationnement par nombre de place sur une durée de 15ans renouvelable. Le montant de la taxe varie selon la commune et sa situation. Le plafond étant de 15000 (vu sur le net).

Maintenant, nous avons un autre probleme. Notre permis de construire est validé depuis le 25/12/10, nous devrons payer la fameuse taxe debut 2011 mais grande surprise : nous avons trouvé un garage ou l'on peut mettre deux véhicules!!! 

J'aimerais savoir ce que peux faire pour éviter de payer le garage et la taxe ? !

En espérant que je trouve de l'aide!

Merci d'avance!!

Places de parking imposées ( sans PLU )

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