Places de parking imposées ( sans PLU )

Résolu/Fermé
ds23iepallas01 - 6 févr. 2009 à 20:19
 meduse4923 - 27 janv. 2011 à 16:47
Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis sur un permis de construire bloqué en DDE à cause d'un nombre de places de parking insuffisant.

En effet, nous avons déposé ( avec architecte ) un permis de construire pour une rénovation d'un bâtiment avec création de 4 logements ( +1 éxistant ).
Il s'agit d'un bâtiment de village mitoyen de 2 côtés.

Le dossier est refusé en DDE pour places de parking non crées.

Techniquement, il nous est impossible de créer ces places sur notre parcelle car nous ne disposons pas de terrain et même en imaginant le pire et en cassant un boût du bâtiment, nous pourrions en créer une seule au lieu des 5 demandées...

De plus, en s'appuyant sur la loi SRU qui indique qu'il faut favoriser les habitations pour densifier le "centre village", nous avons effectué un courrier au Maire expliquant notre difficulté pour la création de ces places et nous lui avons demandé la permission d'utiliser les parking de la commune ( toujours vides !! ) et d'appuyer notre dossier auprès de la DDE.

D'après son accord de principe et sa validation de notre courrier auprès de la DDE, nous pensions que notre dossier allait être débloqué mais en vaint...

La commune ne disposant pas de PLU, je souhaiterais savoir si ce dossier peut être refusé pour une telle raison.


Merci d'avance pour vos conseils....

8 réponses

bonjour, sauf erreur de ma part, quand il s'avère impossible de créer les emplacements obligatoires demandés, la solution pour que le dossier soit accepté est de s'acquitter d'une taxe communale (montant différent selon la commune) pour chaque emplacements non créés. Je suis étonné que cette proposition ne vous ait pas été faite !
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