Place de parking obligatoire

Bien dit pour débat sans fin

Encore un lecteur discriminant:
<<Il en ressort qu’un règlement ne peut, en dehors des cas prévus par la loi (servitude longitudinale ou transversale sur le littoral, servitude de halage...), prévoir de dispositions entravant le droit de se clore, que ce soit>>

De la jurisprudence a entre temps confirmé:
- qu'un règlement administratif (à l'époque un POS) ne peut dépouiller les citoyens
du bénéfice de l'article 647 du CCiv:
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007836328/
- qu'en revanche un contrat privé, de type règlement de lotissement, contenant de facto le consentement du propriétaire à renoncer à ce bénéfice (puisque les dispositions du 647 CCiv ne sont pas d'ordre public)
permet d'obliger à ces décalages de clôtures
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017778981/

Pour moi, et pour beaucoup d'autres, les conclusions en la matière sont claires depuis plus de dix ans,
car notamment totalement logiques par rapport au droit positif et le débat en la matière est clos.

Mais je ne me permettrai pas, moi, d'interdire à d'autres de continuer à débattre là
dessus, sauf si c'est pour en comprendre enfin l'argumentaire, même pour la beauté du geste.
Mais ce sera sans moi, puisque la cause est entendu jusqu'aux plus hautes juridictions.
Et probablement aussi sans les (vraies) sommités qui ont déjà bien défriché le sujet.

C'est gentil de remettre le même fichier que moi en lien , mais ça n'apporte rien... ;-)

Ba si.

Ça apporte la contradiction à "si le règlement d'urbanisme de votre commune vous l'impose": le
règlement en question ne peut PAS imposer cela car il ne peut confisquer unilatéralement le droit
de clôture acté dans 'article 647 du code Civil..

Seul un acte privé et contractuel comme un règlement de lotissement le peut.

Le PUP est pour les collectivités un instrument surtout financier pour la
création d'équipements publics et ne concerne pas vraiment l'urbanisme des particuliers.

Voir: https://www.lettreducadre.fr/10410/loi-alur-le-pup-nouveau-est-arrive/

et: http://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/AMF_9997_NOTE_PUP.pdf

Ok pas de problème mais est il possible de créer ces emplacements de parking à l intérieur de mon terrain en faisant une clôture en limite de propriété avec 2 portails ainsi cet emplacement serait clos et privatif

Ok ça veut dire alors que j ai acheter un terrain et que je perd 25metre carré de ce terrain pour que tout le monde puisse stationner à cet emplacement sans rien dire ! C est le monde a l envers ! Autant revendre cette parcelle à la mairie !

Non c’est votre terrain donc vous est vos visiteur on uniquement le droit de stationner !!!

Vous ne perdez pas 25m2