Place de parking obligatoire

sebastien60190 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 1 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2018 - 1 août 2018 à 00:14
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 6 août 2018 à 10:33
Bonjour je viens d achever la construction de notre maison et je vois que sur le plan De masse il est dessiner deux places de parking non clos (5*5) à l intérieur de mon terrain situé à 5 m de la limite de façade !
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6 réponses

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
5 août 2018 à 15:11
Tout dépend du type de voie et du PLU.
: NON!

NON!

NON! Le PLU ne peut imposer unilatéralement et administrativement
ces places non clôturées, car contrevenant aux dispositions de l'article 647
du code Civil. Ce serait en quelque sorte un abus de pouvoir.

Seul un règlement contractuel de type règlement de lotissement peut
acter un renoncement libre du bénéficier de cet article 647.

(Re)lire impérativement l'excellente analyse technique (et logique)
ici: https://www.gridauh.fr/

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bretecher Messages postés 4943 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 387
5 août 2018 à 15:21
Bien dit
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