Tout dépend du type de voie et du PLU.
: NON!
NON!
NON! Le PLU ne peut imposer unilatéralement et administrativement
ces places non clôturées, car contrevenant aux dispositions de l'article 647
du code Civil. Ce serait en quelque sorte un abus de pouvoir.
Seul un règlement contractuel de type règlement de lotissement peut
acter un renoncement libre du bénéficier de cet article 647.
(Re)lire impérativement l'excellente analyse technique (et logique)
ici: https://www.gridauh.fr/