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Place de parking obligatoire

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14 novembre 2019
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Bonjour je viens d achever la construction de notre maison et je vois que sur le plan De masse il est dessiner deux places de parking non clos (5*5) à l intérieur de mon terrain situé à 5 m de la limite de façade !
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6 réponses

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14 novembre 2019
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Tout dépend du type de voie et du PLU.
: NON!

NON!

NON! Le PLU ne peut imposer unilatéralement et administrativement
ces places non clôturées, car contrevenant aux dispositions de l'article 647
du code Civil. Ce serait en quelque sorte un abus de pouvoir.

Seul un règlement contractuel de type règlement de lotissement peut
acter un renoncement libre du bénéficier de cet article 647.

(Re)lire impérativement l'excellente analyse technique (et logique)
ici: https://www.gridauh.fr/

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14 juin 2020
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Bien dit
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Bonjour,

Débat sans fin...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7770273-place-du-midi-est-ce-reellement-une-obligation

Cdt
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14 juin 2020
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Bien dit pour débat sans fin
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14 novembre 2019
 1 009 >
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14 juin 2020
Le débat n'est PAS sans fin.

Tout est là, y compris la réponse, disséqué par des pros de la doctrine: https://www.gridauh.fr/

Mais pour cela il faut saisir l'esprit des lois et saisir les subtiles différences
entre le droit privé et le droit public....
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6 janvier 2021
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14 novembre 2019
Décidément, vous y tenez à ce document...

Cependant il ne règle en rien le débat : il y a bien des avis d'experts, mais aucune solution législative qui fixerait des règles opposables à tous par un texte de loi sans ambiguïté ! Même ce rapport se termine au conditionnel : "la solution serait..." mais depuis, rien n'a bougé et rien n'est imposé dans ce sens.

Donc oui, pour moi ce débat, qui a démarré depuis plus de 12 ans (en 2005) et qui n'est pas conclu est bien un débat sans fin.....
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14 novembre 2019
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Encore un lecteur discriminant:
<<Il en ressort qu’un règlement ne peut, en dehors des cas prévus par la loi (servitude longitudinale ou transversale sur le littoral, servitude de halage...), prévoir de dispositions entravant le droit de se clore, que ce soit>>

De la jurisprudence a entre temps confirmé:
- qu'un règlement administratif (à l'époque un POS) ne peut dépouiller les citoyens
du bénéfice de l'article 647 du CCiv:
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007836328/
- qu'en revanche un contrat privé, de type règlement de lotissement, contenant de facto le consentement du propriétaire à renoncer à ce bénéfice (puisque les dispositions du 647 CCiv ne sont pas d'ordre public)
permet d'obliger à ces décalages de clôtures
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017778981/

Pour moi, et pour beaucoup d'autres, les conclusions en la matière sont claires depuis plus de dix ans,
car notamment totalement logiques par rapport au droit positif et le débat en la matière est clos.

Mais je ne me permettrai pas, moi, d'interdire à d'autres de continuer à débattre là
dessus, sauf si c'est pour en comprendre enfin l'argumentaire, même pour la beauté du geste.
Mais ce sera sans moi, puisque la cause est entendu jusqu'aux plus hautes juridictions.
Et probablement aussi sans les (vraies) sommités qui ont déjà bien défriché le sujet.
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30 septembre 2018
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Cette règle de la "place de midi" obligatoire ne peut être actionnée que
dans le cadre d'un lotissement et de son règlement, car c'est un document
contractuel privé, accepté par les deux parties, le lotisseur et le propriétaire.

Si ces dispositions figurent dans un règlement de PLU, document administratif
unilatéral, elles sont illégales.

Voir tout particulièrement les trois derniers paragraphes
ici: - https://www.gridauh.fr/




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C'est gentil de remettre le même fichier que moi en lien , mais ça n'apporte rien... ;-)
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30 septembre 2018
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Ba si.

Ça apporte la contradiction à "si le règlement d'urbanisme de votre commune vous l'impose": le
règlement en question ne peut PAS imposer cela car il ne peut confisquer unilatéralement le droit
de clôture acté dans 'article 647 du code Civil..

Seul un acte privé et contractuel comme un règlement de lotissement le peut.
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Autre chose est ce que le PUP prédomine sur le PLU
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Le PUP est pour les collectivités un instrument surtout financier pour la
création d'équipements publics et ne concerne pas vraiment l'urbanisme des particuliers.

Voir: https://www.lettreducadre.fr/10410/loi-alur-le-pup-nouveau-est-arrive/

et: http://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/AMF_9997_NOTE_PUP.pdf
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Oui logique, si le règlement d'urbanisme de votre commune vous l'impose.
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Ok pas de problème mais est il possible de créer ces emplacements de parking à l intérieur de mon terrain en faisant une clôture en limite de propriété avec 2 portails ainsi cet emplacement serait clos et privatif
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Bonjour,

Eh non, justement pas...
Si ces places de parking sont obligatoires, c'est pour que les gens de passage chez vous (facteur, livreur, visiteur...) puissent stationner sur votre terrain sans encombrer l'espace public !
Si vous clôturez, les gens de passage ne pourront pas y stationner, sauf si vous allez leur ouvrir le portail...

C'est ce qu'on appelle les "places du midi" (Pour vous y garer quand vous rentrez manger le temps de midi !).
https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&ved=0CC0QFjABahUKEwimmIvS8eTIAhXMXhoKHWPLBdo&url=http%3A%2F%2Fwww.gridauh.fr%2Ffileadmin%2Fgridauh%2FMEDIA%2F2010%2Ftravaux%2Fseminaires_praticienschercheurs%2Fecriture_plu%2F47e2d9d5d10af.pdf&usg=AFQjCNFvLZSoNyNCOwo22gDIziDs1Fuerw&cad=rja

Cdt
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Ok ça veut dire alors que j ai acheter un terrain et que je perd 25metre carré de ce terrain pour que tout le monde puisse stationner à cet emplacement sans rien dire ! C est le monde a l envers ! Autant revendre cette parcelle à la mairie !
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Non c’est votre terrain donc vous est vos visiteur on uniquement le droit de stationner !!!

Vous ne perdez pas 25m2
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C'est aussi pour que la voiture qui veut entrer ne bloque pas la circulation le temps d'ouvrir le portail.
Tout dépend du type de voie et du PLU.
Ces places de parking ne sont en aucun cas publiques.
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Quelle est la surface de votre terrain?
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