Voyage (Belgique)
MSpartak
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Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 7 mai 2018 à 07:29
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 7 mai 2018 à 07:29
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Afrikarnak
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7 mai 2018 à 07:29
7 mai 2018 à 07:29
Bonjour
Tu es mis devant le fait accompli... Difficile de mettre en œuvre une 'exécution forcée'..
Il s'agit d'une rupture unilatérale d'un Contrat.. Ce qui ouvre certains droits à la partie lésée.. En droit français voir les Articles du Code Civil:
L1217: La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : ........................
L1231: Dommages et Intérêts
L1231-1
En cas de rupture motivée par une 'cause majeure' il n'y a pas de D&I (Remboursement seul..).
Chercher les équivalents de ces articles en droit belge (Connais pas..). Déterminer QUI est le vrai responsable au plan légal, Booking n'étant qu'un intermédiaire (Eplucher ses CGV..)..
Agir contre un hôtel de droit grec complique sérieusement la chose..
L'affaire semble mal engagée..
A+
Tu es mis devant le fait accompli... Difficile de mettre en œuvre une 'exécution forcée'..
Il s'agit d'une rupture unilatérale d'un Contrat.. Ce qui ouvre certains droits à la partie lésée.. En droit français voir les Articles du Code Civil:
L1217: La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : ........................
L1231: Dommages et Intérêts
L1231-1
En cas de rupture motivée par une 'cause majeure' il n'y a pas de D&I (Remboursement seul..).
Chercher les équivalents de ces articles en droit belge (Connais pas..). Déterminer QUI est le vrai responsable au plan légal, Booking n'étant qu'un intermédiaire (Eplucher ses CGV..)..
Agir contre un hôtel de droit grec complique sérieusement la chose..
L'affaire semble mal engagée..
A+
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