Achat d'un bien appartenant à mes parents decédés

marmotte - 4 mai 2018 à 19:51 - Dernière réponse : condorcet 26817 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention
- 5 mai 2018 à 10:39
Bonjour,
Ma mère est décédée le 12 avril,nous sommes quatre héritiers dont un avec qui nous sommes fâchés.A l'ouverture de la succession la notaire nous a dit de refuser la succession car ma mère était en maison de retraite depuis de nombreuses années et avait l'aide sociale.Le conseil général veut récupérer son argent,et la somme due est plus importante que l'héritage qu'elle nous laisse..Cependant un de mes frères veut racheter un terrain agricole avec dessus une étable et une grange.La notaire nous dit que tous les biens seront vendus aux enchères.Y a t il un moyen de racheter (au conseil général je suppose)avant la mise aux enchères?
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7 réponses

roudoudou22 10316 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 12 août 2018 Dernière intervention - 4 mai 2018 à 19:58
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Merci
.Y a t il un moyen de racheter (au conseil général je suppose)avant la mise aux enchères?

Non
marmotteaveyron 3 Messages postés vendredi 4 mai 2018Date d'inscription 5 mai 2018 Dernière intervention - 4 mai 2018 à 20:00
merci,pour votre réponse
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condorcet 26817 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention - 4 mai 2018 à 20:03
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Merci
Y a t il un moyen de racheter (au conseil général je suppose)avant la mise aux enchères?
Le Conseil Général (devenu le Conseil Départemental) ne se charge pas du règlement d'une succession.

Lorsque tous les héritiers y ont renoncé, la succession est déclarée vacante par une décision de Justice.
Le règlement de la succession est confié à un service de l'administration fiscale (France-Domaine) désignée dans les fonctions de curateur par l'autorité judiciaire.

Ainsi que vous l'a dit votre notaire, les biens sont effectivement vendus par adjudication aux enchères publiques soit par le Tribunal lui-même, soit par un notaire désigné par le jugement.

A ce stade toutes les personnes intéressées peuvent porter les enchères s'il est dans leur intention d'acquérir.
Ainsi, malgré leur renonciation, les héritiers de votre mère peuvent également participer à ces enchères.
S'ils sont les mieux-disant ils seront déclarés adjudicataires.
marmotteaveyron 3 Messages postés vendredi 4 mai 2018Date d'inscription 5 mai 2018 Dernière intervention - 4 mai 2018 à 20:25
merci de m'avoir éclairée,
marmotteaveyron 3 Messages postés vendredi 4 mai 2018Date d'inscription 5 mai 2018 Dernière intervention - 5 mai 2018 à 10:07
bonjour,j'ai à nouveau besoin de vos conseils!je viens d'apprendre que mon père décédé en 1991 avait donné devant notaire un terrain à mon frère ainé(celui avec qui nous sommes fâchés)en 1976 pour y construire sa maison,il devait nous donner une somme d'argent pour nous payer ce terrain qui était à nous 4.A ce jour il ne veut pas payer disant qu'il n'a pas d'argent(il a fait donation de sa maison à ses trois enfants)mais je sais qu'il a 2 terrains,peut on l'obliger à vendre pour qu'il nous règle notre dû?
d'autre part mon père était agriculteur,lorsqu'il a pris sa retraite il a fait un bail à ce frère aîné pour qu'il soit agriculteur,quand mon frère a pris sa retraite il a mis sur les pâturages un paysan qui le paie en espèces et en plus il coupe des bois qu'il vend bien sur en espèces (cela fait plus de 10 ans),tous ces terrains, ma mère était usufruitière et nous étions tous les 4 héritiers .A t'on un moyen de récupérer quelque-chose?merci pour votre aide
condorcet 26817 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention > marmotteaveyron 3 Messages postés vendredi 4 mai 2018Date d'inscription 5 mai 2018 Dernière intervention - 5 mai 2018 à 10:39
A ce jour il ne veut pas payer disant qu'il n'a pas d'argent
Nous sommes en 2018.
Le donateur est décédé depuis 17 ans.
De mémoire (à confirmer !) le rapport doit être réclamé dans les 5 années suivant le décès du donateur.

A t'on un moyen de récupérer quelque-chose?
Manifestement, la partage n'a pas été fait ?
Si vous laissez votre frère agir comme il l'entend pourquoi se gênerait-il de régner en maître absolu sur l'indivision existant depuis le décès des parents ?
Surtout que, depuis 10 ans, il perçoit le fermage des paturâges donné à bail et le produit des coupes de bois devant revenir aux 4 héritiers dans l'indivision.
Avec la plus parfaite mauvaise foi, il s'est persuadé lui-même être dans son droit.
Tout à fait dans les mentalités rurales de l'ancien régime royaliste sur les droits de primogéniture ou droit d'aînesse.
WIKIPEDIA
Le terme primogéniture (du latin primo, « premier » et genitura, de gignere, « engendrer ») désigne l'antériorité de naissance et les droits qui en découlent, en particulier en matière de succession.
C'était la norme dans le système féodal au cours du Moyen Âge : le fils aîné hérite de la totalité des terres afin d'éviter un morcellement du domaine, ce qui entraînerait un affaiblissement du pouvoir de la lignée.

Exigez le partage.
Les 3 héritiers (spectateurs de la situation) doivent proposer au "patron" de droit divin d'acquérir leurs droits dans l'indivision.
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roudoudou22 10316 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 12 août 2018 Dernière intervention - 5 mai 2018 à 10:37
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Merci
il devait nous donner une somme d'argent pour nous payer ce terrain qui était à nous 4

Cette parcelle n'était pas à vous quatre, si non votre père n'aurait pas pu la donner.

peut on l'obliger à vendre pour qu'il nous règle notre dû?

Votre père ne vous doit rien.

C'est vous qui lui devez beaucoup de chose, et notamment le fait d'exister.

,tous ces terrains, ma mère était usufruitière et nous étions tous les 4 héritiers


Comment lui est venu cet usufruit ? Vous étiez héritier de qui ?
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