Achat d'un bien appartenant à mes parents decédés
marmotte
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4 mai 2018 à 19:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2018 à 10:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2018 à 10:39
A voir également:
- Achat d'un bien appartenant à mes parents decédés
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roudoudou22
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4 mai 2018 à 19:58
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.Y a t il un moyen de racheter (au conseil général je suppose)avant la mise aux enchères?
Non
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condorcet
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4 mai 2018 à 20:03
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Y a t il un moyen de racheter (au conseil général je suppose)avant la mise aux enchères?
Le Conseil Général (devenu le Conseil Départemental) ne se charge pas du règlement d'une succession.
Lorsque tous les héritiers y ont renoncé, la succession est déclarée vacante par une décision de Justice.
Le règlement de la succession est confié à un service de l'administration fiscale (France-Domaine) désignée dans les fonctions de curateur par l'autorité judiciaire.
Ainsi que vous l'a dit votre notaire, les biens sont effectivement vendus par adjudication aux enchères publiques soit par le Tribunal lui-même, soit par un notaire désigné par le jugement.
A ce stade toutes les personnes intéressées peuvent porter les enchères s'il est dans leur intention d'acquérir.
Ainsi, malgré leur renonciation, les héritiers de votre mère peuvent également participer à ces enchères.
S'ils sont les mieux-disant ils seront déclarés adjudicataires.
Le Conseil Général (devenu le Conseil Départemental) ne se charge pas du règlement d'une succession.
Lorsque tous les héritiers y ont renoncé, la succession est déclarée vacante par une décision de Justice.
Le règlement de la succession est confié à un service de l'administration fiscale (France-Domaine) désignée dans les fonctions de curateur par l'autorité judiciaire.
Ainsi que vous l'a dit votre notaire, les biens sont effectivement vendus par adjudication aux enchères publiques soit par le Tribunal lui-même, soit par un notaire désigné par le jugement.
A ce stade toutes les personnes intéressées peuvent porter les enchères s'il est dans leur intention d'acquérir.
Ainsi, malgré leur renonciation, les héritiers de votre mère peuvent également participer à ces enchères.
S'ils sont les mieux-disant ils seront déclarés adjudicataires.
marmotteaveyron
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4 mai 2018 à 20:25
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merci de m'avoir éclairée,
marmotteaveyron
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5 mai 2018
5 mai 2018 à 10:07
5 mai 2018 à 10:07
bonjour,j'ai à nouveau besoin de vos conseils!je viens d'apprendre que mon père décédé en 1991 avait donné devant notaire un terrain à mon frère ainé(celui avec qui nous sommes fâchés)en 1976 pour y construire sa maison,il devait nous donner une somme d'argent pour nous payer ce terrain qui était à nous 4.A ce jour il ne veut pas payer disant qu'il n'a pas d'argent(il a fait donation de sa maison à ses trois enfants)mais je sais qu'il a 2 terrains,peut on l'obliger à vendre pour qu'il nous règle notre dû?
d'autre part mon père était agriculteur,lorsqu'il a pris sa retraite il a fait un bail à ce frère aîné pour qu'il soit agriculteur,quand mon frère a pris sa retraite il a mis sur les pâturages un paysan qui le paie en espèces et en plus il coupe des bois qu'il vend bien sur en espèces (cela fait plus de 10 ans),tous ces terrains, ma mère était usufruitière et nous étions tous les 4 héritiers .A t'on un moyen de récupérer quelque-chose?merci pour votre aide
d'autre part mon père était agriculteur,lorsqu'il a pris sa retraite il a fait un bail à ce frère aîné pour qu'il soit agriculteur,quand mon frère a pris sa retraite il a mis sur les pâturages un paysan qui le paie en espèces et en plus il coupe des bois qu'il vend bien sur en espèces (cela fait plus de 10 ans),tous ces terrains, ma mère était usufruitière et nous étions tous les 4 héritiers .A t'on un moyen de récupérer quelque-chose?merci pour votre aide
condorcet
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marmotteaveyron
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5 mai 2018
5 mai 2018 à 10:39
5 mai 2018 à 10:39
A ce jour il ne veut pas payer disant qu'il n'a pas d'argent
Nous sommes en 2018.
Le donateur est décédé depuis 17 ans.
De mémoire (à confirmer !) le rapport doit être réclamé dans les 5 années suivant le décès du donateur.
A t'on un moyen de récupérer quelque-chose?
Manifestement, la partage n'a pas été fait ?
Si vous laissez votre frère agir comme il l'entend pourquoi se gênerait-il de régner en maître absolu sur l'indivision existant depuis le décès des parents ?
Surtout que, depuis 10 ans, il perçoit le fermage des paturâges donné à bail et le produit des coupes de bois devant revenir aux 4 héritiers dans l'indivision.
Avec la plus parfaite mauvaise foi, il s'est persuadé lui-même être dans son droit.
Tout à fait dans les mentalités rurales de l'ancien régime royaliste sur les droits de primogéniture ou droit d'aînesse.
WIKIPEDIA
Le terme primogéniture (du latin primo, « premier » et genitura, de gignere, « engendrer ») désigne l'antériorité de naissance et les droits qui en découlent, en particulier en matière de succession.
C'était la norme dans le système féodal au cours du Moyen Âge : le fils aîné hérite de la totalité des terres afin d'éviter un morcellement du domaine, ce qui entraînerait un affaiblissement du pouvoir de la lignée.
Exigez le partage.
Les 3 héritiers (spectateurs de la situation) doivent proposer au "patron" de droit divin d'acquérir leurs droits dans l'indivision.
Nous sommes en 2018.
Le donateur est décédé depuis 17 ans.
De mémoire (à confirmer !) le rapport doit être réclamé dans les 5 années suivant le décès du donateur.
A t'on un moyen de récupérer quelque-chose?
Manifestement, la partage n'a pas été fait ?
Si vous laissez votre frère agir comme il l'entend pourquoi se gênerait-il de régner en maître absolu sur l'indivision existant depuis le décès des parents ?
Surtout que, depuis 10 ans, il perçoit le fermage des paturâges donné à bail et le produit des coupes de bois devant revenir aux 4 héritiers dans l'indivision.
Avec la plus parfaite mauvaise foi, il s'est persuadé lui-même être dans son droit.
Tout à fait dans les mentalités rurales de l'ancien régime royaliste sur les droits de primogéniture ou droit d'aînesse.
WIKIPEDIA
Le terme primogéniture (du latin primo, « premier » et genitura, de gignere, « engendrer ») désigne l'antériorité de naissance et les droits qui en découlent, en particulier en matière de succession.
C'était la norme dans le système féodal au cours du Moyen Âge : le fils aîné hérite de la totalité des terres afin d'éviter un morcellement du domaine, ce qui entraînerait un affaiblissement du pouvoir de la lignée.
Exigez le partage.
Les 3 héritiers (spectateurs de la situation) doivent proposer au "patron" de droit divin d'acquérir leurs droits dans l'indivision.
roudoudou22
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29 mars 2023
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5 mai 2018 à 10:37
5 mai 2018 à 10:37
il devait nous donner une somme d'argent pour nous payer ce terrain qui était à nous 4
Cette parcelle n'était pas à vous quatre, si non votre père n'aurait pas pu la donner.
peut on l'obliger à vendre pour qu'il nous règle notre dû?
Votre père ne vous doit rien.
C'est vous qui lui devez beaucoup de chose, et notamment le fait d'exister.
,tous ces terrains, ma mère était usufruitière et nous étions tous les 4 héritiers
Comment lui est venu cet usufruit ? Vous étiez héritier de qui ?
Cette parcelle n'était pas à vous quatre, si non votre père n'aurait pas pu la donner.
peut on l'obliger à vendre pour qu'il nous règle notre dû?
Votre père ne vous doit rien.
C'est vous qui lui devez beaucoup de chose, et notamment le fait d'exister.
,tous ces terrains, ma mère était usufruitière et nous étions tous les 4 héritiers
Comment lui est venu cet usufruit ? Vous étiez héritier de qui ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2018 à 20:00