Accusation vice caché
MT50
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 4 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2020
-
4 mai 2018 à 10:22
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 mai 2018 à 13:18
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 mai 2018 à 13:18
A voir également:
- Comment se défendre d'une accusation de vice caché maison ?
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
- L'acheteur de ma voiture m'accuse de vis caché - Forum Automobile
- J’ai vendu m’a voiture et on m’accuse de vice caché ✓ - Forum Automobile
- Vétusté toiture vice caché - Forum Immobilier
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 389
4 mai 2018 à 11:27
4 mai 2018 à 11:27
Bonjour Votre acte de vente comporte une clause excluant la garantie des vices cachés. Pour pouvoir écarter l'application de cette clause, il faut que l'acquéreur ^prouve que le désordre existait avant la vente et que vous étiez au courant de la situation.
Ne faites rien, attendez qu'il vous assigne pour constituer avocat.
Ne faites rien, attendez qu'il vous assigne pour constituer avocat.