Accusation vice caché
MT50
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sleepy00 Messages postés 17708 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2023 - 4 mai 2018 à 13:18
sleepy00 Messages postés 17708 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2023 - 4 mai 2018 à 13:18
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Ulpien1
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4 mai 2018 à 11:27
4 mai 2018 à 11:27
Bonjour Votre acte de vente comporte une clause excluant la garantie des vices cachés. Pour pouvoir écarter l'application de cette clause, il faut que l'acquéreur ^prouve que le désordre existait avant la vente et que vous étiez au courant de la situation.
Ne faites rien, attendez qu'il vous assigne pour constituer avocat.
Ne faites rien, attendez qu'il vous assigne pour constituer avocat.