Achat d'un terrain au nom de notre fils mineur
Babette63
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mes parents m'ont donné une somme d'argent (4000 €), j'ai la possibilité d'acheter un terrain agricole, peut-on acheté ce terrain directement au nom de notre fils de 14 ans. Ou est ce que mes parents donc les grands parents peuvent acheter ce terrain directement pour leur petit fils, sachant qu'ils ont déjà fait des assurances vie à son nom à hauteur de 30.000 €
merci pour votre réponse. Cordialement Elisabeth F
merci pour votre réponse. Cordialement Elisabeth F
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2 réponses
peut-on acheté ce terrain directement au nom de notre fils de 14 ans.
Réponse négative.
Ce serait une donation déguisée.
Soit vous lui consentez donation de cette somme qu'il emploiera dans l'achat de ce terrain.
Soit vous achetez le terrain et vous le lui donnez par acte notarié.
Ou est ce que mes parents donc les grands parents peuvent acheter ce terrain directement pour leur petit fils,
Le plus simple serait que les grands-parents consentent cette donation de la somme directement à leur petit-fils.
Chaque grand-parent peut le faire à hauteur de 31865 €. quel que soit leur âge ou celui des petits-enfants, sans droit de donation à devoir suppporter.
(article 790 B du code général des impôts)
Réponse négative.
Ce serait une donation déguisée.
Soit vous lui consentez donation de cette somme qu'il emploiera dans l'achat de ce terrain.
Soit vous achetez le terrain et vous le lui donnez par acte notarié.
Ou est ce que mes parents donc les grands parents peuvent acheter ce terrain directement pour leur petit fils,
Le plus simple serait que les grands-parents consentent cette donation de la somme directement à leur petit-fils.
Chaque grand-parent peut le faire à hauteur de 31865 €. quel que soit leur âge ou celui des petits-enfants, sans droit de donation à devoir suppporter.
(article 790 B du code général des impôts)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Seul, non, mais ses parents sont présents pour le représenter lors de la passation de l'acte auprès du notaire.
Il n'est pas interdit à un mineur d'être à la tête d'une fortune dont il aurait hérité (par exemple).
Un mineur peut parfaitement être propriétaire d'une parcelle de terrain.