Achat d'un terrain au nom de notre fils mineur
Babette63
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1 mai 2018 à 09:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2018 à 06:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2018 à 06:40
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2 réponses
condorcet
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1 mai 2018 à 10:03
1 mai 2018 à 10:03
peut-on acheté ce terrain directement au nom de notre fils de 14 ans.
Réponse négative.
Ce serait une donation déguisée.
Soit vous lui consentez donation de cette somme qu'il emploiera dans l'achat de ce terrain.
Soit vous achetez le terrain et vous le lui donnez par acte notarié.
Ou est ce que mes parents donc les grands parents peuvent acheter ce terrain directement pour leur petit fils,
Le plus simple serait que les grands-parents consentent cette donation de la somme directement à leur petit-fils.
Chaque grand-parent peut le faire à hauteur de 31865 €. quel que soit leur âge ou celui des petits-enfants, sans droit de donation à devoir suppporter.
(article 790 B du code général des impôts)
Réponse négative.
Ce serait une donation déguisée.
Soit vous lui consentez donation de cette somme qu'il emploiera dans l'achat de ce terrain.
Soit vous achetez le terrain et vous le lui donnez par acte notarié.
Ou est ce que mes parents donc les grands parents peuvent acheter ce terrain directement pour leur petit fils,
Le plus simple serait que les grands-parents consentent cette donation de la somme directement à leur petit-fils.
Chaque grand-parent peut le faire à hauteur de 31865 €. quel que soit leur âge ou celui des petits-enfants, sans droit de donation à devoir suppporter.
(article 790 B du code général des impôts)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2018 à 10:34
1 mai 2018 à 10:40
Seul, non, mais ses parents sont présents pour le représenter lors de la passation de l'acte auprès du notaire.
Il n'est pas interdit à un mineur d'être à la tête d'une fortune dont il aurait hérité (par exemple).
Un mineur peut parfaitement être propriétaire d'une parcelle de terrain.