Contestation de créance auto-entrepreneur
miangmiang
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 4 mai 2018 à 07:42
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 4 mai 2018 à 07:42
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Afrikarnak
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3 mai 2018 à 21:06
3 mai 2018 à 21:06
Bonjour
Pas de devis ou Bon de Commande signé = pas d'obligation.
Code Civil L 1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Il n'y a pas de Contrat donc pas d'obligation.. Les blablas volatiles ne constituent pas des preuves..
A+
Pas de devis ou Bon de Commande signé = pas d'obligation.
Code Civil L 1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Il n'y a pas de Contrat donc pas d'obligation.. Les blablas volatiles ne constituent pas des preuves..
A+
Utilisateur anonyme
3 mai 2018 à 23:31
3 mai 2018 à 23:31
Bonjour,
En l'absence de commande, la facture ne peut avoir de légitimité. Elle est nulle et non avenue.
En l'absence de commande, la facture ne peut avoir de légitimité. Elle est nulle et non avenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 3 mai 2018 à 22:22
Du coup dans mon courrier je pensais citer l'article 1583 du code civil selon lequel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Est-ce adapté ?
4 mai 2018 à 07:42
Je pense qu'il vaut mieux rester sur le fait qu'il n'y a pas de Contrat et que sans Contrat la facture n'est pas fondée. (Cf Bob le 3 Mai à 23.31..). Donc L1583 du C.C..
A+