Contestation de créance auto-entrepreneur
miangmiang
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur, suite à un malentendu, un fournisseur me réclame 1 000 euros pour des fenêtres que je n'ai pas récupérées, et pour lesquelles je n'ai pas signé de devis. Puis-je contester cette créance ?
Merci d'avance pour votre aide.
Je suis auto-entrepreneur, suite à un malentendu, un fournisseur me réclame 1 000 euros pour des fenêtres que je n'ai pas récupérées, et pour lesquelles je n'ai pas signé de devis. Puis-je contester cette créance ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Du coup dans mon courrier je pensais citer l'article 1583 du code civil selon lequel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Est-ce adapté ?
Je pense qu'il vaut mieux rester sur le fait qu'il n'y a pas de Contrat et que sans Contrat la facture n'est pas fondée. (Cf Bob le 3 Mai à 23.31..). Donc L1583 du C.C..
A+