Contestation de créance auto-entrepreneur

miangmiang Messages postés 2 Statut Membre -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 4 mai 2018 à 07:42

Bonjour,

Je suis auto-entrepreneur, suite à un malentendu, un fournisseur me réclame 1 000 euros pour des fenêtres que je n'ai pas récupérées, et pour lesquelles je n'ai pas signé de devis. Puis-je contester cette créance ?

Merci d'avance pour votre aide.

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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 172

Bonjour

Pas de devis ou Bon de Commande signé = pas d'obligation.

Code Civil L 1353:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il n'y a pas de Contrat donc pas d'obligation.. Les blablas volatiles ne constituent pas des preuves..

A+
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1. miangmiang Messages postés 2 Statut Membre
  
  Merci pour cette réponse. Je pensais que le devis était obligatoire seulement au dessus de 1500 euros...
  Du coup dans mon courrier je pensais citer l'article 1583 du code civil selon lequel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Est-ce adapté ?
  
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2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 172
  
  Re:
  
  Je pense qu'il vaut mieux rester sur le fait qu'il n'y a pas de Contrat et que sans Contrat la facture n'est pas fondée. (Cf Bob le 3 Mai à 23.31..). Donc L1583 du C.C..
  
  A+
  
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme

Bonjour,

En l'absence de commande, la facture ne peut avoir de légitimité. Elle est nulle et non avenue.
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Contestation de créance auto-entrepreneur

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