Acte de donation litige
Michalbert
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Pouvez vous me dire si mon acte de donation fait en 1971 peut être attaquer parce qu'il n'a pas été rédigé dans les mêmes termes que celui fait à mon frère en 1995 par nos parents.
Merci de votre réponse qui est très importante
Cordialement
Pouvez vous me dire si mon acte de donation fait en 1971 peut être attaquer parce qu'il n'a pas été rédigé dans les mêmes termes que celui fait à mon frère en 1995 par nos parents.
Merci de votre réponse qui est très importante
Cordialement
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4 réponses
La donation de mon frère est une donation en avance d'hoirie alors que la mienne est une donation en avance d'hoirie par imputation sur la succession et à charge de rapport en moins prenant.
Merci
Merci
Bonjour
Pourquoi votre acte de donation serait "attaqué? Les deux donations sont de nature différente, mais cela n'a aucun effet sur leur légalité.
La donation de votre frère est en avance d'hoirie ; elle sera donc imputée (prise) sur sa part de réserve et le surplus éventuel sur la quotité disponible;
Votre donation sera imputée sur votre part de réserve en moins prenant (vous prendrez moins sur ce qui reste dans la succession).
La différence entre les deux: votre donation est limitée dans votre part de réserve , alors que celle de votre frère peut excéder sa part de réserve dans la limite de la quotité disponible.
Pourquoi votre acte de donation serait "attaqué? Les deux donations sont de nature différente, mais cela n'a aucun effet sur leur légalité.
La donation de votre frère est en avance d'hoirie ; elle sera donc imputée (prise) sur sa part de réserve et le surplus éventuel sur la quotité disponible;
Votre donation sera imputée sur votre part de réserve en moins prenant (vous prendrez moins sur ce qui reste dans la succession).
La différence entre les deux: votre donation est limitée dans votre part de réserve , alors que celle de votre frère peut excéder sa part de réserve dans la limite de la quotité disponible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...