Acte de donation litige
Michalbert
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2 mai 2018 à 17:53
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 mai 2018 à 09:35
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 mai 2018 à 09:35
A voir également:
- Acte de donation litige
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
4 réponses
Ulpien1
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2 mai 2018 à 18:05
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Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par "pas rédigé dans les mêmes termes"?
Qu'entendez-vous exactement par "pas rédigé dans les mêmes termes"?
La donation de mon frère est une donation en avance d'hoirie alors que la mienne est une donation en avance d'hoirie par imputation sur la succession et à charge de rapport en moins prenant.
Merci
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Ulpien1
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Modifié le 2 mai 2018 à 19:20
Modifié le 2 mai 2018 à 19:20
Bonjour
Pourquoi votre acte de donation serait "attaqué? Les deux donations sont de nature différente, mais cela n'a aucun effet sur leur légalité.
La donation de votre frère est en avance d'hoirie ; elle sera donc imputée (prise) sur sa part de réserve et le surplus éventuel sur la quotité disponible;
Votre donation sera imputée sur votre part de réserve en moins prenant (vous prendrez moins sur ce qui reste dans la succession).
La différence entre les deux: votre donation est limitée dans votre part de réserve , alors que celle de votre frère peut excéder sa part de réserve dans la limite de la quotité disponible.
Pourquoi votre acte de donation serait "attaqué? Les deux donations sont de nature différente, mais cela n'a aucun effet sur leur légalité.
La donation de votre frère est en avance d'hoirie ; elle sera donc imputée (prise) sur sa part de réserve et le surplus éventuel sur la quotité disponible;
Votre donation sera imputée sur votre part de réserve en moins prenant (vous prendrez moins sur ce qui reste dans la succession).
La différence entre les deux: votre donation est limitée dans votre part de réserve , alors que celle de votre frère peut excéder sa part de réserve dans la limite de la quotité disponible.
Ulpien1
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3 mai 2018 à 09:35
3 mai 2018 à 09:35
Bonjour
Je présume que vous voulez parler de votre frère?
Il ne peut rien faire non seulement parce qu'un acte authentique ne peut pas se modifier , qu''une donation est irrévocable et qu'enfin cette mention ne sert à rien car elle est déjà prévue par la loi.
Je présume que vous voulez parler de votre frère?
Il ne peut rien faire non seulement parce qu'un acte authentique ne peut pas se modifier , qu''une donation est irrévocable et qu'enfin cette mention ne sert à rien car elle est déjà prévue par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...