Notaire perdu, droit d usage et d habitation
thalie2606
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thalie2606 Messages postés 17 Statut Membre -
thalie2606 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Mon papa pere de 3 enfants, est décédé il y a 9 ans, il a laissé un testament sur lequel il laisse un droit d usage et d habitation de la maison a notre belle mere et la quotite disponible a mon frere.
Je devais racheter les parts de mon frere et ma soeur ( afin que cette successionse termine enfin), mais ma belle mere n etant pas d accord , cela a retardé l l'échéance (9 ans que ca dure ).
Je precise que le partage n a pas encore etait signé puisqu il y a sans arret des revirements de situation.
Après avoir vecu 9 ans dans la maison avec son compagnon car elle maintenait son souhait garder son droit, maintenant elle souhaite renoncer a son droit d usage du fait que je vais racheter les parts et devenir propriétaire de ce fait.Le notaire nous dit qu elle a le droit et que si elle part maintenant je vais devoir a mon frere la totalite de la quotité disponible, que il n y a aucune decote a faire malgre le fait que ce droit d usage ait été consommé depuis 9 ans.
Ma question est ce vrai que je vais devoir payer la totalite de la quotite disponible a mon frere si elle renonce a son droit d usage et d habitation avant la signature du partage et malgre le fait que ce droit a ete utilisé pendant 9 ans?
Autre question : puis je demander un dédommagement d habitation a son compagnon pour les 9 ans , car selon le code civil il me semble qu il n avait pas le droit de vivre dans la maison, je précise qu il s est installé 2 mois apres le deces de mon papa et qu il modifie l aspect extérieur de la maison de mon papa sans notre autorisation ?
Nous sommes sensés signer le partage d ici la fin du mois.
Notre notaire est un peu perdu, il ne savait pas qu il y avait un code civil du droit d usage et d d'habitation, nous sommes tous un peu perdu.
je vous remercie par avance pour vos réponses,
les precedentes m ont énormément aidée car le notaire avait fait beaucoup d erreur et grace a vous elles ont pu etre corrigées.
Mon papa pere de 3 enfants, est décédé il y a 9 ans, il a laissé un testament sur lequel il laisse un droit d usage et d habitation de la maison a notre belle mere et la quotite disponible a mon frere.
Je devais racheter les parts de mon frere et ma soeur ( afin que cette successionse termine enfin), mais ma belle mere n etant pas d accord , cela a retardé l l'échéance (9 ans que ca dure ).
Je precise que le partage n a pas encore etait signé puisqu il y a sans arret des revirements de situation.
Après avoir vecu 9 ans dans la maison avec son compagnon car elle maintenait son souhait garder son droit, maintenant elle souhaite renoncer a son droit d usage du fait que je vais racheter les parts et devenir propriétaire de ce fait.Le notaire nous dit qu elle a le droit et que si elle part maintenant je vais devoir a mon frere la totalite de la quotité disponible, que il n y a aucune decote a faire malgre le fait que ce droit d usage ait été consommé depuis 9 ans.
Ma question est ce vrai que je vais devoir payer la totalite de la quotite disponible a mon frere si elle renonce a son droit d usage et d habitation avant la signature du partage et malgre le fait que ce droit a ete utilisé pendant 9 ans?
Autre question : puis je demander un dédommagement d habitation a son compagnon pour les 9 ans , car selon le code civil il me semble qu il n avait pas le droit de vivre dans la maison, je précise qu il s est installé 2 mois apres le deces de mon papa et qu il modifie l aspect extérieur de la maison de mon papa sans notre autorisation ?
Nous sommes sensés signer le partage d ici la fin du mois.
Notre notaire est un peu perdu, il ne savait pas qu il y avait un code civil du droit d usage et d d'habitation, nous sommes tous un peu perdu.
je vous remercie par avance pour vos réponses,
les precedentes m ont énormément aidée car le notaire avait fait beaucoup d erreur et grace a vous elles ont pu etre corrigées.
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2 réponses
"Notre notaire ne savait pas qu'il y avait un code civil du droit d(usage et d'habitation. Nous sommes tous un peu perdus"! un peu,vous êtes modestes!!!
Notre notaire est un peu perdu, il ne savait pas qu il y avait un code civil du droit d usage et d d'habitation, nous sommes tous un peu perdu.
je vous remercie par avance pour vos réponses,
les precedentes m ont énormément aidée car le notaire avait fait beaucoup d erreur et grace a vous elles ont pu etre corrigées
Un notaire qui ignore des articles du code civil, qui est un peu perdu et qui a besoin des réponses d'un forum pour rectifier des erreurs... Soit la situation n'est pas celle que vous décrivez soit il est urgent de changer de notaire !
je vous remercie par avance pour vos réponses,
les precedentes m ont énormément aidée car le notaire avait fait beaucoup d erreur et grace a vous elles ont pu etre corrigées
Un notaire qui ignore des articles du code civil, qui est un peu perdu et qui a besoin des réponses d'un forum pour rectifier des erreurs... Soit la situation n'est pas celle que vous décrivez soit il est urgent de changer de notaire !
ce n est pas le notaire qui a besoin de ce forum mais moi, il ne savait pas que le droit d usage n est pas un droit reel, il a dit a notre belle mere qu elle pouvait vendre ou ceder son droit d usage, heureusement que j avais eu des reponses de ce forum pour que non elle n avait pas le droit .il a appelé un de ses collegues pour avoir confirmation. Alors oui je suis désespérée je veux juste que tout ca prenne fin mais en respectant la loi. je me rend malade de voir que ca fait 9 ans et demi que ca dure, je me tourne vers vous car je ne sais plus vers qui me tourner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...