DROIT D'USAGE ET D'HABITATION Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
J ai mon père décédé il y a 2 mois et demi. Divorcé jamais remarié ,ni pacsé,seuls deux enfants
testament olographe fait sous influence de maladie et pression de sa concubine avec qui il vivait depuis 17 ans dans maison payé par mon père seul
Cette maison a été construite sur terrain à ma mère suite à donation  lors de son mariage avec elle et fini d'etre payé par lui seul  après divorce pour lequel il avait négocié la pleine propriete en échange de la liberté de ma mère. Terrain depuis 1946 coté de ma mère suite à héritage et donation
Testament a été rédigé suite à une opération d' une tumeur au cerveau consécutive de son cancer aux poumons diagnostiqués le memE jour. Opéré en urgence. SA CONCUBINE A SU QUE IL NE RESTAIT PLUS QUE TROIS JOURS A VIVRE SI IL N Y AVAIT PAS EU CETTE OPERATION MAIS QU' IL ETAIT EN STADE TERMINAL DE CANCER ET QU' IL LUI REstait que3 à 6 mois a vivre, et qu'aucune remission n'était possible, selon le cancerologue
Diagnostic fait dans le dos de mon frère et moi et ces dernieres infos jamais communiquées suite au bilan de l'intervention de plus se faisait passer pour sa femmme et non sa concubine donc ainsi les medecins ne demandaient pas a parler avec les enfants. Trop important car mon père n avait jamais rédigé de testament
Symptomes et maladie depuis tres longtemps mais selon elle c'etait pas grave seulement bronchites aigues malgre nos soupcons et le fait de lui dire a aller voir un pneumo depuis juin. Donc sortie hopital appel notaire et depot testament par qui? laissant un droit d'usage et habitation toute sa vie. 
Peut on demander nous les heritiers une indemnité d'occupation puisqu'on ne peut profiter de notre pavillon?
De plus 4 assurances vies dont au moins deux pour elle d'où explication disparition du patrimoine et 0 procuration sur comptes. Que faire,que pouvons nous l'obliger à payer apparemmment état des lieux et inventaire , comme obsèques à notre charge et 0FRAIS POUR ELLE NORMAL? scellés possible?

Marcel Billeret · Accepted Answer

Bonjour,

Je viens de tomber sur votre malheureuse histoire. Je connais bien le problème pour l'avoir traité. Oubliez cette histoire d'indemnité d'occupation. Cela n'a rien à voir avec le droit d'usage et d'habitation. En fait, quatre éléments sont importants en l'espèce. Le premier ressort aux conditions dans lesquelles le testament a été établi (j'ai déjà eu l'occasion de voir une dame âgée fournir un testament écrit en fait de sa main). 2- Bien examiner le testament pour voir si toutes les condtions sont actuelles. Il se peut que le testament sur ce terrain soit entaché de caducité. 3 - Il faut qu'elle exécute toutes les charges et réparations d'entretien. 4- et comme vous l'indiquait très justement une personne, les droits à payer risquent d'être lourds pour elle et l'amener à renoncer..

nopseudo · Answer

En présence de biens immobiliers, la succession doit passer par un notaire. Je vous engage à en prendre un le plus rapidement possible.

Faites immédiatement bloquer les comptes en vous rendant dans les banques (si vous les connaissez) avec un acte de décès.

Les frais de décès sont à la charge de la succession, pas des héritiers.

Il existe une jurisprudence concernant les assurances vie. Dès lors que leur montant dépasse la quotité disponible (soit en présence de 2 enfants le tiers de la succession), il est supposé qu'elle ampute le fait d'être héritier réservataire et doivent être rapportée à la succession.

Pour le droit d'usage du logement, la succession doit un an d'habitation gratuite au conjoint survivant en cas de mariage. En cas de concubinage, il n'existe aucun droit particulier. Le testament de votre père ne peut porter que sur des sommes d'argent ou le don de biens (dans la limite de la quotité disponible).

Enfin, si le testament a été rédigé dans les jours qui précèdent le décès, particulièrement en cas d'affection neurologique grave, il peut être attaqué devant le tribunal qui se demandera raisonnablement pourquoi votre père ne s'est marié ou pacsé s'il tenait vraiment tant à protéger son conjoint.

sophie · Answer

Sauf que cette femme est en pleine forme et agee de 62 ans seulement donc peut VIVRE ET JOUIR GRATUITEMENT DE LA MAISON excepte les charges et heureusement car depuis 17 ans ce n etait pas le cas mais c etait leur histoire

Nous sommes d accord que mon pere etant parti jeune, 56 ans, nous aurions pas du toucher quoique se soit maintenant mais malheuresement on ne choisit pas 
Nous l'avons subi depuis 17 ans cette concubine  et nous n avons pas de lien parenté 
et devoir avoir encore des rapports avec elle malgré le décès de mon pére et dans notre pavillon occupée a titre gratuit par une etrangère de la famille on a du mal a l'accepter
 nous voulons qu elle nous verse une indemnite pour l'indivision provoqué à cause d'elle
 est ce possible?

sophie · Answer

BONJOUR,

Je me rapproche de vous de nouveau au sujet des indemnités d'occupation .

Etant donné notre cas de figure est possible d'avoir une indemnité
selon l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative, est due à l'indivision et doit entrer pour son montant total dans la masse active partageable. Et dès lors qu'il existe une indivision en jouissance entre l'usufruitier d'une quote-part de l'immeuble dépendant d'une succession et ceux qui ont la pleine propriété du surplus, l'usufruitier occupant le bien indivis est redevable à cette indivision de la totalité de l'indemnité à défaut d'accord sur la jouissance divise de l'immeuble et en l'absence de partage

DROIT D'USAGE ET D'HABITATION

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters