DROIT D'USAGE ET D'HABITATION
Résolu/Fermé
sophie
-
Marcel Billeret -
Marcel Billeret -
Bonjour,
J ai mon père décédé il y a 2 mois et demi. Divorcé jamais remarié ,ni pacsé,seuls deux enfants
testament olographe fait sous influence de maladie et pression de sa concubine avec qui il vivait depuis 17 ans dans maison payé par mon père seul
Cette maison a été construite sur terrain à ma mère suite à donation lors de son mariage avec elle et fini d'etre payé par lui seul après divorce pour lequel il avait négocié la pleine propriete en échange de la liberté de ma mère. Terrain depuis 1946 coté de ma mère suite à héritage et donation
Testament a été rédigé suite à une opération d' une tumeur au cerveau consécutive de son cancer aux poumons diagnostiqués le memE jour. Opéré en urgence. SA CONCUBINE A SU QUE IL NE RESTAIT PLUS QUE TROIS JOURS A VIVRE SI IL N Y AVAIT PAS EU CETTE OPERATION MAIS QU' IL ETAIT EN STADE TERMINAL DE CANCER ET QU' IL LUI REstait que3 à 6 mois a vivre, et qu'aucune remission n'était possible, selon le cancerologue
Diagnostic fait dans le dos de mon frère et moi et ces dernieres infos jamais communiquées suite au bilan de l'intervention de plus se faisait passer pour sa femmme et non sa concubine donc ainsi les medecins ne demandaient pas a parler avec les enfants. Trop important car mon père n avait jamais rédigé de testament
Symptomes et maladie depuis tres longtemps mais selon elle c'etait pas grave seulement bronchites aigues malgre nos soupcons et le fait de lui dire a aller voir un pneumo depuis juin. Donc sortie hopital appel notaire et depot testament par qui? laissant un droit d'usage et habitation toute sa vie.
Peut on demander nous les heritiers une indemnité d'occupation puisqu'on ne peut profiter de notre pavillon?
De plus 4 assurances vies dont au moins deux pour elle d'où explication disparition du patrimoine et 0 procuration sur comptes. Que faire,que pouvons nous l'obliger à payer apparemmment état des lieux et inventaire , comme obsèques à notre charge et 0FRAIS POUR ELLE NORMAL? scellés possible?
J ai mon père décédé il y a 2 mois et demi. Divorcé jamais remarié ,ni pacsé,seuls deux enfants
testament olographe fait sous influence de maladie et pression de sa concubine avec qui il vivait depuis 17 ans dans maison payé par mon père seul
Cette maison a été construite sur terrain à ma mère suite à donation lors de son mariage avec elle et fini d'etre payé par lui seul après divorce pour lequel il avait négocié la pleine propriete en échange de la liberté de ma mère. Terrain depuis 1946 coté de ma mère suite à héritage et donation
Testament a été rédigé suite à une opération d' une tumeur au cerveau consécutive de son cancer aux poumons diagnostiqués le memE jour. Opéré en urgence. SA CONCUBINE A SU QUE IL NE RESTAIT PLUS QUE TROIS JOURS A VIVRE SI IL N Y AVAIT PAS EU CETTE OPERATION MAIS QU' IL ETAIT EN STADE TERMINAL DE CANCER ET QU' IL LUI REstait que3 à 6 mois a vivre, et qu'aucune remission n'était possible, selon le cancerologue
Diagnostic fait dans le dos de mon frère et moi et ces dernieres infos jamais communiquées suite au bilan de l'intervention de plus se faisait passer pour sa femmme et non sa concubine donc ainsi les medecins ne demandaient pas a parler avec les enfants. Trop important car mon père n avait jamais rédigé de testament
Symptomes et maladie depuis tres longtemps mais selon elle c'etait pas grave seulement bronchites aigues malgre nos soupcons et le fait de lui dire a aller voir un pneumo depuis juin. Donc sortie hopital appel notaire et depot testament par qui? laissant un droit d'usage et habitation toute sa vie.
Peut on demander nous les heritiers une indemnité d'occupation puisqu'on ne peut profiter de notre pavillon?
De plus 4 assurances vies dont au moins deux pour elle d'où explication disparition du patrimoine et 0 procuration sur comptes. Que faire,que pouvons nous l'obliger à payer apparemmment état des lieux et inventaire , comme obsèques à notre charge et 0FRAIS POUR ELLE NORMAL? scellés possible?
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4 réponses
Bonjour,
Je viens de tomber sur votre malheureuse histoire. Je connais bien le problème pour l'avoir traité. Oubliez cette histoire d'indemnité d'occupation. Cela n'a rien à voir avec le droit d'usage et d'habitation. En fait, quatre éléments sont importants en l'espèce. Le premier ressort aux conditions dans lesquelles le testament a été établi (j'ai déjà eu l'occasion de voir une dame âgée fournir un testament écrit en fait de sa main). 2- Bien examiner le testament pour voir si toutes les condtions sont actuelles. Il se peut que le testament sur ce terrain soit entaché de caducité. 3 - Il faut qu'elle exécute toutes les charges et réparations d'entretien. 4- et comme vous l'indiquait très justement une personne, les droits à payer risquent d'être lourds pour elle et l'amener à renoncer..
Je viens de tomber sur votre malheureuse histoire. Je connais bien le problème pour l'avoir traité. Oubliez cette histoire d'indemnité d'occupation. Cela n'a rien à voir avec le droit d'usage et d'habitation. En fait, quatre éléments sont importants en l'espèce. Le premier ressort aux conditions dans lesquelles le testament a été établi (j'ai déjà eu l'occasion de voir une dame âgée fournir un testament écrit en fait de sa main). 2- Bien examiner le testament pour voir si toutes les condtions sont actuelles. Il se peut que le testament sur ce terrain soit entaché de caducité. 3 - Il faut qu'elle exécute toutes les charges et réparations d'entretien. 4- et comme vous l'indiquait très justement une personne, les droits à payer risquent d'être lourds pour elle et l'amener à renoncer..
BONJOUR,
Je me rapproche de vous de nouveau au sujet des indemnités d'occupation .
Etant donné notre cas de figure est possible d'avoir une indemnité
selon l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative, est due à l'indivision et doit entrer pour son montant total dans la masse active partageable. Et dès lors qu'il existe une indivision en jouissance entre l'usufruitier d'une quote-part de l'immeuble dépendant d'une succession et ceux qui ont la pleine propriété du surplus, l'usufruitier occupant le bien indivis est redevable à cette indivision de la totalité de l'indemnité à défaut d'accord sur la jouissance divise de l'immeuble et en l'absence de partage
Je me rapproche de vous de nouveau au sujet des indemnités d'occupation .
Etant donné notre cas de figure est possible d'avoir une indemnité
selon l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative, est due à l'indivision et doit entrer pour son montant total dans la masse active partageable. Et dès lors qu'il existe une indivision en jouissance entre l'usufruitier d'une quote-part de l'immeuble dépendant d'une succession et ceux qui ont la pleine propriété du surplus, l'usufruitier occupant le bien indivis est redevable à cette indivision de la totalité de l'indemnité à défaut d'accord sur la jouissance divise de l'immeuble et en l'absence de partage
En présence de biens immobiliers, la succession doit passer par un notaire. Je vous engage à en prendre un le plus rapidement possible.
Faites immédiatement bloquer les comptes en vous rendant dans les banques (si vous les connaissez) avec un acte de décès.
Les frais de décès sont à la charge de la succession, pas des héritiers.
Il existe une jurisprudence concernant les assurances vie. Dès lors que leur montant dépasse la quotité disponible (soit en présence de 2 enfants le tiers de la succession), il est supposé qu'elle ampute le fait d'être héritier réservataire et doivent être rapportée à la succession.
Pour le droit d'usage du logement, la succession doit un an d'habitation gratuite au conjoint survivant en cas de mariage. En cas de concubinage, il n'existe aucun droit particulier. Le testament de votre père ne peut porter que sur des sommes d'argent ou le don de biens (dans la limite de la quotité disponible).
Enfin, si le testament a été rédigé dans les jours qui précèdent le décès, particulièrement en cas d'affection neurologique grave, il peut être attaqué devant le tribunal qui se demandera raisonnablement pourquoi votre père ne s'est marié ou pacsé s'il tenait vraiment tant à protéger son conjoint.
Faites immédiatement bloquer les comptes en vous rendant dans les banques (si vous les connaissez) avec un acte de décès.
Les frais de décès sont à la charge de la succession, pas des héritiers.
Il existe une jurisprudence concernant les assurances vie. Dès lors que leur montant dépasse la quotité disponible (soit en présence de 2 enfants le tiers de la succession), il est supposé qu'elle ampute le fait d'être héritier réservataire et doivent être rapportée à la succession.
Pour le droit d'usage du logement, la succession doit un an d'habitation gratuite au conjoint survivant en cas de mariage. En cas de concubinage, il n'existe aucun droit particulier. Le testament de votre père ne peut porter que sur des sommes d'argent ou le don de biens (dans la limite de la quotité disponible).
Enfin, si le testament a été rédigé dans les jours qui précèdent le décès, particulièrement en cas d'affection neurologique grave, il peut être attaqué devant le tribunal qui se demandera raisonnablement pourquoi votre père ne s'est marié ou pacsé s'il tenait vraiment tant à protéger son conjoint.
merci de votre réponse
le testament olographe a ete depose chez le notaire en novembre 2007 et mon pere est decede en mars 2008
Peut on vu ce droit et notre situation à tous les trois, impossibile de vendre mon frère et moi, de faire signer à cette concubine une convention temporaire portant sur son droit definissant a tous les trois nos devoirs et obligations envers cette maison?
Indemnité d'occupation parce qu'on est forcé et contraint de rester en indivision fictive jusqu'à son décès puisque ce bien va etre demembré au réglement de succession?
Mauvaise foi et irresponsabilité de cette personne commence déja à se prouver matériellement bien que soupcon depuis longtemps et surtout peur qu'elle endommage notre futur patrimoine
En plus de convention écrite pouvons nous demander une caution solidaire morale ou une caution financiere?
Elle a trois enfants qui ne sont pas dans des situations financière terribles et eux meme de mauvaise foi trop content qu'ils n aient pas à s'occuper d'elle et pensons que les assurances vie ne seront pas utilisée apres droit de succession payés utiliser pour entretenir cette maison
le testament olographe a ete depose chez le notaire en novembre 2007 et mon pere est decede en mars 2008
Peut on vu ce droit et notre situation à tous les trois, impossibile de vendre mon frère et moi, de faire signer à cette concubine une convention temporaire portant sur son droit definissant a tous les trois nos devoirs et obligations envers cette maison?
Indemnité d'occupation parce qu'on est forcé et contraint de rester en indivision fictive jusqu'à son décès puisque ce bien va etre demembré au réglement de succession?
Mauvaise foi et irresponsabilité de cette personne commence déja à se prouver matériellement bien que soupcon depuis longtemps et surtout peur qu'elle endommage notre futur patrimoine
En plus de convention écrite pouvons nous demander une caution solidaire morale ou une caution financiere?
Elle a trois enfants qui ne sont pas dans des situations financière terribles et eux meme de mauvaise foi trop content qu'ils n aient pas à s'occuper d'elle et pensons que les assurances vie ne seront pas utilisée apres droit de succession payés utiliser pour entretenir cette maison
Mon pere lui legue un droit d usage et habitation sa vie durant sur son pavillon ainsi que l ensemble du mobilier qui s y trouve a sa charge pour elle d acquitter l ensemble des impots et charges de ce bien y compris taxe fonciere
Cest tout ce qui est evoque dans le testament
nous ne sommes pas cite malgre de tres bons rapports avec lui preuves a l appui bien sur et les comptes n en parle pas mais vidé au plus de 3/4 avant son deces sous forme d assurance vies ou autres pour l instant on ne sait pas si a fait des dons au vivant en tout pas a nous
Cest tout ce qui est evoque dans le testament
nous ne sommes pas cite malgre de tres bons rapports avec lui preuves a l appui bien sur et les comptes n en parle pas mais vidé au plus de 3/4 avant son deces sous forme d assurance vies ou autres pour l instant on ne sait pas si a fait des dons au vivant en tout pas a nous
Pas la peine de vous inquiéter alors.
Prenez un notaire.
Faites bloquer les comptes par le notaire.
Exigez le remboursement de toute somme prélevée après le décès.
Faites faire un inventaire des meubles, puisqu'il n'y a qu'un droit d'usage et d'habitation, ils ne lui appartiennent pas.
Contestez l'attribution des assurances-vie (si elles passent la quotité disponible) et demandez à ce qu'elles soient réintégrées dans la succession.
En effet, le fait que vous n'apparaissiez pas dans le testament n'a aucune importance. La concubine de votre père a le droit qui lui est accordé et vous héritez (avec vos frères et soeurs éventuels) à part égale de tous les biens.
Un testament n'a pas à être exhaustif. Il se contente de préciser les dispositions qui dérogent au droit commun. Là où le testament ne précise rien, c'est le droit commun qui s'applique.
Jusqu'au décès de la concubine de votre père, vous ne pourrez pas jouir du bien, mais vous n'aurez rien à payer non plus. Si vous constatez des dégradations, exigez par constat d'huissier qu'il soit procédé aux réparations d'usage.
Prenez un notaire.
Faites bloquer les comptes par le notaire.
Exigez le remboursement de toute somme prélevée après le décès.
Faites faire un inventaire des meubles, puisqu'il n'y a qu'un droit d'usage et d'habitation, ils ne lui appartiennent pas.
Contestez l'attribution des assurances-vie (si elles passent la quotité disponible) et demandez à ce qu'elles soient réintégrées dans la succession.
En effet, le fait que vous n'apparaissiez pas dans le testament n'a aucune importance. La concubine de votre père a le droit qui lui est accordé et vous héritez (avec vos frères et soeurs éventuels) à part égale de tous les biens.
Un testament n'a pas à être exhaustif. Il se contente de préciser les dispositions qui dérogent au droit commun. Là où le testament ne précise rien, c'est le droit commun qui s'applique.
Jusqu'au décès de la concubine de votre père, vous ne pourrez pas jouir du bien, mais vous n'aurez rien à payer non plus. Si vous constatez des dégradations, exigez par constat d'huissier qu'il soit procédé aux réparations d'usage.
Sauf que cette femme est en pleine forme et agee de 62 ans seulement donc peut VIVRE ET JOUIR GRATUITEMENT DE LA MAISON excepte les charges et heureusement car depuis 17 ans ce n etait pas le cas mais c etait leur histoire
Nous sommes d accord que mon pere etant parti jeune, 56 ans, nous aurions pas du toucher quoique se soit maintenant mais malheuresement on ne choisit pas
Nous l'avons subi depuis 17 ans cette concubine et nous n avons pas de lien parenté
et devoir avoir encore des rapports avec elle malgré le décès de mon pére et dans notre pavillon occupée a titre gratuit par une etrangère de la famille on a du mal a l'accepter
nous voulons qu elle nous verse une indemnite pour l'indivision provoqué à cause d'elle
est ce possible?
Nous sommes d accord que mon pere etant parti jeune, 56 ans, nous aurions pas du toucher quoique se soit maintenant mais malheuresement on ne choisit pas
Nous l'avons subi depuis 17 ans cette concubine et nous n avons pas de lien parenté
et devoir avoir encore des rapports avec elle malgré le décès de mon pére et dans notre pavillon occupée a titre gratuit par une etrangère de la famille on a du mal a l'accepter
nous voulons qu elle nous verse une indemnite pour l'indivision provoqué à cause d'elle
est ce possible?
Désolé, mais non.
Vous pouvez essayer de jouer sur son âge et sur le fait que l'usufruit doit être évalué à 40% de la valeur du bien et prouver que ça dépasse la quotité disponible et qu'elle doit récompense à la succession, mais c'est à peu près tout.
Par contre, elle va sérieusement douiller en termes de droits de succession (60% de la valeur de l'usufruit).
Peut-être est-ce que ça la dissuadera de rester dans les murs.
Voyez avec un notaire.
Vous pouvez essayer de jouer sur son âge et sur le fait que l'usufruit doit être évalué à 40% de la valeur du bien et prouver que ça dépasse la quotité disponible et qu'elle doit récompense à la succession, mais c'est à peu près tout.
Par contre, elle va sérieusement douiller en termes de droits de succession (60% de la valeur de l'usufruit).
Peut-être est-ce que ça la dissuadera de rester dans les murs.
Voyez avec un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...