Succession pour neveu atteint handicap
jplibert
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je découvre que la succession de tante à neveu bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159325 sur les biens transmis à une personne atteint d'un handicap.
Moi même ayant eu un héritage de 30000 euros de ma tante en date du 3 avril 2017 et ayant été mis en invalidité en 2004 pour névrose d'angoisse aurais je pu en bénéficier et si oui peut on demander un rétro actif sur les frais de succession de 11217 euros que j'ai payé au notaire.
Je suis retraité depuis novembre 2010, toujours en position de handicap et possède une assurance vivaccio à la banque postale.
Merci d'avance pour vos conseils
Cordialement
je découvre que la succession de tante à neveu bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159325 sur les biens transmis à une personne atteint d'un handicap.
Moi même ayant eu un héritage de 30000 euros de ma tante en date du 3 avril 2017 et ayant été mis en invalidité en 2004 pour névrose d'angoisse aurais je pu en bénéficier et si oui peut on demander un rétro actif sur les frais de succession de 11217 euros que j'ai payé au notaire.
Je suis retraité depuis novembre 2010, toujours en position de handicap et possède une assurance vivaccio à la banque postale.
Merci d'avance pour vos conseils
Cordialement
A voir également:
- Succession pour neveu atteint handicap
- Droit de succession - Guide
- Succession neveu - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
4 réponses
Bonjour
J'ai oublié de vous poser une question sur mon cas :
est ce que le fait d'avoir été mis en invalidité par la caisse de sécurité sociale et mis à la retraite à soixante ans suite à cela me rend éligible à cet abattement.
Cordialement
J'ai oublié de vous poser une question sur mon cas :
est ce que le fait d'avoir été mis en invalidité par la caisse de sécurité sociale et mis à la retraite à soixante ans suite à cela me rend éligible à cet abattement.
Cordialement
aurais je pu en bénéficier
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Abattement en faveur des handicapés
CGI art. 779, II
ENR-X-22550 s
68580
Les handicapés physiques ou mentaux ont droit à un abattement spécifique de 159 325 €.
Cet abattement s'applique quel que soit le lien de parenté existant entre la personne handicapée et le défunt.
Il profite à chaque héritier ou légataire atteint, à la date de la transmission, d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, l'empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle ou, s'il a moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Précisions
Pour justifier de son état, l'infirme peut avoir recours à tous les éléments de preuve (certificat médical circonstancié, certification d'un établissement scolaire spécialisé, carte d'invalidité, etc.).
L'abattement s'ajoute, le cas échéant, à ceux dont les handicapés peuvent bénéficier à titre personnel (notamment en tant que descendant) ou encore à celui concernant les dons faits par les héritiers à certains organismes (n° 68590).
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Abattement en faveur des handicapés
CGI art. 779, II
ENR-X-22550 s
68580
Les handicapés physiques ou mentaux ont droit à un abattement spécifique de 159 325 €.
Cet abattement s'applique quel que soit le lien de parenté existant entre la personne handicapée et le défunt.
Il profite à chaque héritier ou légataire atteint, à la date de la transmission, d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, l'empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle ou, s'il a moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Précisions
Pour justifier de son état, l'infirme peut avoir recours à tous les éléments de preuve (certificat médical circonstancié, certification d'un établissement scolaire spécialisé, carte d'invalidité, etc.).
L'abattement s'ajoute, le cas échéant, à ceux dont les handicapés peuvent bénéficier à titre personnel (notamment en tant que descendant) ou encore à celui concernant les dons faits par les héritiers à certains organismes (n° 68590).
Merci pour votre réponse rapide
Le notaire ne m'avait pas informé de la possibilité de cet abattement donc j'ai du payer les droits de succession , est ce que je peux demander à ce dernier de revoir le calcul en considérant que je suis dans le cas de figure du handicap et donc de me rembourser la somme ou bien cela est trop tard.
Merci d'avance
Cordialement
Le notaire ne m'avait pas informé de la possibilité de cet abattement donc j'ai du payer les droits de succession , est ce que je peux demander à ce dernier de revoir le calcul en considérant que je suis dans le cas de figure du handicap et donc de me rembourser la somme ou bien cela est trop tard.
Merci d'avance
Cordialement
en considérant que je suis dans le cas de figure du handicap
Si vous considérez vous trouver dans ce cas de figure, vous pouvez déposer une réclamation auprès du service de l'administration fiscale ayant enregistré la déclaration de succession et encaissé les droits de succession..
Ce n'est pas au notaire de vous rembourser quoi que ce soit.
Ces droits de succession n'ont fait que transiter dans sa comptabilité dès lors que vous l'aviez mandaté pour remplir cette formalité fiscale en votre nom.
Il devait verser les droits dus.
Si vous considérez vous trouver dans ce cas de figure, vous pouvez déposer une réclamation auprès du service de l'administration fiscale ayant enregistré la déclaration de succession et encaissé les droits de succession..
Ce n'est pas au notaire de vous rembourser quoi que ce soit.
Ces droits de succession n'ont fait que transiter dans sa comptabilité dès lors que vous l'aviez mandaté pour remplir cette formalité fiscale en votre nom.
Il devait verser les droits dus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne saurais vous répondre sur votre cas en particulier, en vous communiquant simplement, en copie-coller, la documentation fiscale au vu de laquelle vous avez déclaré être dans ce "cas de figure".
Sur ce forum, tout le monde croit remplir les conditions.
Tout le monde écrit "j'ai droit à......".
Voyez la question avec les services de l'administration fiscale.