frais de notaire acte abandon du droit d'usage et

Question

Bonjour, j'envisage d'abandonner mon  droit d'usage et d'habitation suite à une  donation faite à mes enfants),  afin qu'ils puissent vendre la maison. Le notaire me demande 2500 euros pour rédiger cet  acte ; Ce tarif vous parait t-il raisonnable ?
Merci par avance pour votre réponse - Cordialement.  Amalia

condorcet · Answer

Ce tarif vous parait t-il raisonnable ? 
Les tarifs des notaires sont toujours raisonnables puisque la Loi leur impose ces tarifs.
Ont-ils le choix à votre avis ?

Si vous voulez éviter ces frais d'acte, ne faites rien. 
Encaissez la quote-part du  produit de la vente de ce droit d'usage et d'habitation devant vous revenir.
Et par un don manuel vous reversez à chacun de vos enfants une partie de cette somme en déposant tout simplement une déclaration spéciale auprès des services de l'administration fiscale.
C'est gratuit et vous ferez l'économie des 2500 € demandés par votre  notaire.

AMALIA.06140 · Answer

Bonsoir, 
merci bien sincèrement d'avoir pris le temps de me répondre ; Toutefois il semble que ce n'est pas si simple ; Vous me suggérez d'encaisser laquote-part du montant de la vente ; J'ai consulté un avocat fiscaliste qui me dit qu'en matière de droit d'usage et d'habitation (différent de l'usufruit),  c'est le droit civil qui l'emporte (et non le droit fiscal) car le droit d'usage et d'habitation n'est pas cessible ; Donc je n'ai pas droit de toucher cette quote part ; Aussi,  si l' acceptais l'Administration fiscale pourrait, (me dit t-il),  considérer cela comme une donation que mes enfants me feraient  (sic) ; 
C'est bien compliqué !   Par ailleurs, j'ai consulté  plusieurs notaires à ce sujet, qui ont tous eu des avis contradictoires concernant mon droit (ou pas), à cette fameuse quote part... Je ne vous cache pas mon découragement ne sachant plus, au final quelle décision prendre.
Très cordialement à vous et bonne soirée.

Frais de notaire acte abandon du droit d'usage et

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters