Frais de notaire acte abandon du droit d'usage et
AMALIA.06140
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AMALIA.06140 Messages postés 12 Statut Membre -
AMALIA.06140 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour, j'envisage d'abandonner mon droit d'usage et d'habitation suite à une donation faite à mes enfants), afin qu'ils puissent vendre la maison. Le notaire me demande 2500 euros pour rédiger cet acte ; Ce tarif vous parait t-il raisonnable ?
Merci par avance pour votre réponse - Cordialement. Amalia
Merci par avance pour votre réponse - Cordialement. Amalia
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2 réponses
Ce tarif vous parait t-il raisonnable ?
Les tarifs des notaires sont toujours raisonnables puisque la Loi leur impose ces tarifs.
Ont-ils le choix à votre avis ?
Si vous voulez éviter ces frais d'acte, ne faites rien.
Encaissez la quote-part du produit de la vente de ce droit d'usage et d'habitation devant vous revenir.
Et par un don manuel vous reversez à chacun de vos enfants une partie de cette somme en déposant tout simplement une déclaration spéciale auprès des services de l'administration fiscale.
C'est gratuit et vous ferez l'économie des 2500 € demandés par votre notaire.
Les tarifs des notaires sont toujours raisonnables puisque la Loi leur impose ces tarifs.
Ont-ils le choix à votre avis ?
Si vous voulez éviter ces frais d'acte, ne faites rien.
Encaissez la quote-part du produit de la vente de ce droit d'usage et d'habitation devant vous revenir.
Et par un don manuel vous reversez à chacun de vos enfants une partie de cette somme en déposant tout simplement une déclaration spéciale auprès des services de l'administration fiscale.
C'est gratuit et vous ferez l'économie des 2500 € demandés par votre notaire.
Bonsoir,
merci bien sincèrement d'avoir pris le temps de me répondre ; Toutefois il semble que ce n'est pas si simple ; Vous me suggérez d'encaisser laquote-part du montant de la vente ; J'ai consulté un avocat fiscaliste qui me dit qu'en matière de droit d'usage et d'habitation (différent de l'usufruit), c'est le droit civil qui l'emporte (et non le droit fiscal) car le droit d'usage et d'habitation n'est pas cessible ; Donc je n'ai pas droit de toucher cette quote part ; Aussi, si l' acceptais l'Administration fiscale pourrait, (me dit t-il), considérer cela comme une donation que mes enfants me feraient (sic) ;
C'est bien compliqué ! Par ailleurs, j'ai consulté plusieurs notaires à ce sujet, qui ont tous eu des avis contradictoires concernant mon droit (ou pas), à cette fameuse quote part... Je ne vous cache pas mon découragement ne sachant plus, au final quelle décision prendre.
Très cordialement à vous et bonne soirée.
merci bien sincèrement d'avoir pris le temps de me répondre ; Toutefois il semble que ce n'est pas si simple ; Vous me suggérez d'encaisser laquote-part du montant de la vente ; J'ai consulté un avocat fiscaliste qui me dit qu'en matière de droit d'usage et d'habitation (différent de l'usufruit), c'est le droit civil qui l'emporte (et non le droit fiscal) car le droit d'usage et d'habitation n'est pas cessible ; Donc je n'ai pas droit de toucher cette quote part ; Aussi, si l' acceptais l'Administration fiscale pourrait, (me dit t-il), considérer cela comme une donation que mes enfants me feraient (sic) ;
C'est bien compliqué ! Par ailleurs, j'ai consulté plusieurs notaires à ce sujet, qui ont tous eu des avis contradictoires concernant mon droit (ou pas), à cette fameuse quote part... Je ne vous cache pas mon découragement ne sachant plus, au final quelle décision prendre.
Très cordialement à vous et bonne soirée.
Donc je n'ai pas droit de toucher cette quote part ; Aussi, si l' acceptais l'Administration fiscale pourrait, (me dit t-il), considérer cela comme une donation que mes enfants me feraient (sic) ;
NON et NON.
En vendant votre droit d'usage et d'habitation, vous allez récupérer une somme de ...........
Si vous la donnez à vos enfants en déposant la déclaration de don manuel où est le "déguisement" dans une donation déclarée ?
Raison pour laquelle je vous ai suggéré de souscrire cette déclaration.
Oui, ce droit n'est pas cessible parce qu'il est "personnel".............mais dès lors que vous et vos enfants le décident qui viendrait en contester le principe.
Les seuls pouvant s'opposer à cette cession seraient vos enfants, car cette cession à un tiers se poursuivrait au-delà de votre vie, or ce droit est viager donc non transmissible.
NON et NON.
En vendant votre droit d'usage et d'habitation, vous allez récupérer une somme de ...........
Si vous la donnez à vos enfants en déposant la déclaration de don manuel où est le "déguisement" dans une donation déclarée ?
Raison pour laquelle je vous ai suggéré de souscrire cette déclaration.
Oui, ce droit n'est pas cessible parce qu'il est "personnel".............mais dès lors que vous et vos enfants le décident qui viendrait en contester le principe.
Les seuls pouvant s'opposer à cette cession seraient vos enfants, car cette cession à un tiers se poursuivrait au-delà de votre vie, or ce droit est viager donc non transmissible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...