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Estimation droit d'usage et d'habitation et frais acte notarié

swinggy7449 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 4 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2021 - 5 janv. 2020 à 00:17
swinggy7449 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 4 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2021 - 5 janv. 2020 à 21:12
Bonjour,
SVP Après mon futur décès je souhaite donner à ma compagne (hors famille) un droit d'usage et d'habitation sur mon appartement actuel qui est notre résidence commune.
1/ Valeur estimée du bien : 500000€ . Age de ma compagne à ce jour 77 ans.
Mon calcul à vérifier : 500000*0.30(% usufruit selon age)*0.6(valeur usufruit)*0.6(valeur droit d'usage) =
54000€ à payer au fisc. Exact ?????
2 / Quels seraient les frais d'acte notarié qui seraient à sa charge pour concrétiser cette donation ?
3 / Puis je anticiper et concrétiser cet acte notarié de mon vivant avec prise d'effet du droit d'usage après mon décès ????
Merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
Modifié le 5 janv. 2020 à 12:22
Bonjour
Si vous voulez que ces dispositions ne prennent effet qu'à votre décès, ce n'est pas une donation qu'il faut faire, mais un testament. Consultez votre notaire à cet effet.Votre calcul est exact (54000 de droits à payer par le bénéficiaire) pour le cas où vous décéderiez alors que le légataire est âgé entre 71 ans révolus et 81 ans non révolus.
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swinggy7449 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 4 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2021 1
5 janv. 2020 à 21:12
Bonjour,
Le testament est déjà fait avec ma volonté de donner ce droit d'usage et d'habitation à ma compagne. C'est pour contrer l'éventuel et peut etre réèl désir caché de mon fils de ne pas respecter cette clause du testament que je pensais la concrétiser dès maintenant chez le notaire par un acte officiellement écrit et irréfutable.
Que pensez vous de cette possibilité , si elle est autorisée ? Si elle est autorisée est elle incontestable ?
Merci d'avance.
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