Estimation droit d'usage et d'habitation et frais acte notarié
swinggy7449
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1 réponse
Bonjour
Si vous voulez que ces dispositions ne prennent effet qu'à votre décès, ce n'est pas une donation qu'il faut faire, mais un testament. Consultez votre notaire à cet effet.Votre calcul est exact (54000 de droits à payer par le bénéficiaire) pour le cas où vous décéderiez alors que le légataire est âgé entre 71 ans révolus et 81 ans non révolus.
Si vous voulez que ces dispositions ne prennent effet qu'à votre décès, ce n'est pas une donation qu'il faut faire, mais un testament. Consultez votre notaire à cet effet.Votre calcul est exact (54000 de droits à payer par le bénéficiaire) pour le cas où vous décéderiez alors que le légataire est âgé entre 71 ans révolus et 81 ans non révolus.
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5 janv. 2020 à 21:12
Le testament est déjà fait avec ma volonté de donner ce droit d'usage et d'habitation à ma compagne. C'est pour contrer l'éventuel et peut etre réèl désir caché de mon fils de ne pas respecter cette clause du testament que je pensais la concrétiser dès maintenant chez le notaire par un acte officiellement écrit et irréfutable.
Que pensez vous de cette possibilité , si elle est autorisée ? Si elle est autorisée est elle incontestable ?
Merci d'avance.