Entretien et réfection servitude de passage
Matadlou
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Matadlou Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018 - 3 mai 2018 à 18:13
Matadlou Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018 - 3 mai 2018 à 18:13
A voir également:
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2 réponses
Ulpien1
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19 septembre 2019
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2 mai 2018 à 15:42
2 mai 2018 à 15:42
Bonjour
Vous ne pouvez rien faire, si la commune n'accepte pas cette cession qui n'aura d'effet qu'après la signature d'un acte de vente.
Vous ne pouvez rien faire, si la commune n'accepte pas cette cession qui n'aura d'effet qu'après la signature d'un acte de vente.
Il y a quoi de notifier sur l’acte de servitude de l’entretien ?
Matadlou
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3 mai 2018
2 mai 2018 à 17:15
2 mai 2018 à 17:15
Merci de votre réponse, je regarde et je vous donne les termes exacts
Matadlou
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3 mai 2018
3 mai 2018 à 18:13
3 mai 2018 à 18:13
Il est noté exactement que le proprietaire du fond servant (le chemin) ainsi que les propriétaires successifs seront responsable de l'entretient empietement et réparation. ... a la charge excusive...Dans l'acte notarié.
2 mai 2018 à 17:15
3 mai 2018 à 18:07