Entretien et réfection servitude de passage
Matadlou
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Matadlou Messages postés 5 Statut Membre -
Matadlou Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, j ai acheté mon terrain il y a 2 ans. Il est desservi ainsi que 2 autres maisons par un chemin privé. Lors de la signature chez le notaire le propriétaire du chemin à voulu nous le vendre puisque notre terrain est le dernier à être desservi. Nous avons refuse car trop compliqué à gérer avec les autres voisins. Ce propriétaire du chemin à donc décider de le céder à la commune pour l'euro symbolique.
Hors à ce jour 2 ans après, malgré les divers courriers et appels, rien ne bouge.
Le chemin d acces est creuse de trous que l'on reboucher appels tour des rôle avec mes voisins mais il ne est toujours pas cède à la commune et non entretenu par son propriétaire.
Je sais que classiquement l entretien est à la charge des usagers. Mais puisque ce chemin devait être cèdé à la commune, une clause à été rajoutée par le notaire pour que suite à la vente de ce chemin le nouveau propriétaire et les propriétaires successifs deviendront responsables de l'entretien ou réfection.
Bref aujourd hui rien n avance, le chemin est cabossé, on abîme nos voitures et les canalisations sous terrainnes.
QuelQu un peut me dire quoi faire ?
Merci de votre aide
Hors à ce jour 2 ans après, malgré les divers courriers et appels, rien ne bouge.
Le chemin d acces est creuse de trous que l'on reboucher appels tour des rôle avec mes voisins mais il ne est toujours pas cède à la commune et non entretenu par son propriétaire.
Je sais que classiquement l entretien est à la charge des usagers. Mais puisque ce chemin devait être cèdé à la commune, une clause à été rajoutée par le notaire pour que suite à la vente de ce chemin le nouveau propriétaire et les propriétaires successifs deviendront responsables de l'entretien ou réfection.
Bref aujourd hui rien n avance, le chemin est cabossé, on abîme nos voitures et les canalisations sous terrainnes.
QuelQu un peut me dire quoi faire ?
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2 réponses
Bonjour
Vous ne pouvez rien faire, si la commune n'accepte pas cette cession qui n'aura d'effet qu'après la signature d'un acte de vente.
Vous ne pouvez rien faire, si la commune n'accepte pas cette cession qui n'aura d'effet qu'après la signature d'un acte de vente.
Matadlou
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Merci pour votre réponse, le souci c'est que la commune n'a jamais donné son accord pour acheter même pour l'euro symbolique le chemin desservant nos terrains. C'est peut-être ce qui bloque aujourd'hui, mais le propriétaire du chemin est bien le seul à pouvoir faire des travaux. Je lui ai déjà rappeler en référence l'acte notarié qui stipule bien les rôles de chacun. Cela fait 1 ans mais toujours rien que faire
Matadlou
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Il y a 2 fonds. 1 fond servant (le chemin)et 1 fond dominant (mon terrain). Il est noté sur le acte notarié que le proprietaire actuel et les propriétaires successifs du fond servant seront exclusivement responsables de son entretient et de sa réfection. Donc que faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...