Entretien et réfection servitude de passage

Matadlou Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018 - 2 mai 2018 à 12:30
Matadlou Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018 - 3 mai 2018 à 18:13
Bonjour, j ai acheté mon terrain il y a 2 ans. Il est desservi ainsi que 2 autres maisons par un chemin privé. Lors de la signature chez le notaire le propriétaire du chemin à voulu nous le vendre puisque notre terrain est le dernier à être desservi. Nous avons refuse car trop compliqué à gérer avec les autres voisins. Ce propriétaire du chemin à donc décider de le céder à la commune pour l'euro symbolique.
Hors à ce jour 2 ans après, malgré les divers courriers et appels, rien ne bouge.
Le chemin d acces est creuse de trous que l'on reboucher appels tour des rôle avec mes voisins mais il ne est toujours pas cède à la commune et non entretenu par son propriétaire.
Je sais que classiquement l entretien est à la charge des usagers. Mais puisque ce chemin devait être cèdé à la commune, une clause à été rajoutée par le notaire pour que suite à la vente de ce chemin le nouveau propriétaire et les propriétaires successifs deviendront responsables de l'entretien ou réfection.
Bref aujourd hui rien n avance, le chemin est cabossé, on abîme nos voitures et les canalisations sous terrainnes.

QuelQu un peut me dire quoi faire ?
Merci de votre aide

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
2 mai 2018 à 15:42
Bonjour
Vous ne pouvez rien faire, si la commune n'accepte pas cette cession qui n'aura d'effet qu'après la signature d'un acte de vente.
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Matadlou Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018
2 mai 2018 à 17:15
Merci pour votre réponse, le souci c'est que la commune n'a jamais donné son accord pour acheter même pour l'euro symbolique le chemin desservant nos terrains. C'est peut-être ce qui bloque aujourd'hui, mais le propriétaire du chemin est bien le seul à pouvoir faire des travaux. Je lui ai déjà rappeler en référence l'acte notarié qui stipule bien les rôles de chacun. Cela fait 1 ans mais toujours rien que faire
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Matadlou Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018
3 mai 2018 à 18:07
Il y a 2 fonds. 1 fond servant (le chemin)et 1 fond dominant (mon terrain). Il est noté sur le acte notarié que le proprietaire actuel et les propriétaires successifs du fond servant seront exclusivement responsables de son entretient et de sa réfection. Donc que faire ?
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Il y a quoi de notifier sur l’acte de servitude de l’entretien ?
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Matadlou Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018
2 mai 2018 à 17:15
Merci de votre réponse, je regarde et je vous donne les termes exacts
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Matadlou Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018
3 mai 2018 à 18:13
Il est noté exactement que le proprietaire du fond servant (le chemin) ainsi que les propriétaires successifs seront responsable de l'entretient empietement et réparation. ... a la charge excusive...Dans l'acte notarié.
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