Payer ou pas des frais d'huissier ?
diamanta
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2 mai 2018 à 00:46
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 mai 2018 à 23:52
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2 réponses
sleepy00
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2 mai 2018 à 13:02
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Bonjour
la condamnation du TASS doit préciser que vous êtes condamné au dépens.
les dépens comprennent les frais de procédure
notamment la signification de contrainte.
peut être également la signification du jugement du TASS.
les frais légaux de l'huissier doivent également être réglés.
Avez vous le détail des frais ?
la condamnation du TASS doit préciser que vous êtes condamné au dépens.
les dépens comprennent les frais de procédure
notamment la signification de contrainte.
peut être également la signification du jugement du TASS.
les frais légaux de l'huissier doivent également être réglés.
Avez vous le détail des frais ?
diamanta7
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3 mai 2018 à 19:40
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Bonsoir Sleepy00,
Merci infiniment pour votre réponse très claire. il me semblait aussi que si la décision du TASS ne mentionnait pas les frais d'huissier c'est qu'il n' y a rien à payer en ce sens, mais je n'étais pas sûre de moi.
Merci de m'avoir rassurée et je ne manquerai pas de revenir vers vous si l'huissier continue à me harceler.
Bien cordialement
diamanta7
Merci infiniment pour votre réponse très claire. il me semblait aussi que si la décision du TASS ne mentionnait pas les frais d'huissier c'est qu'il n' y a rien à payer en ce sens, mais je n'étais pas sûre de moi.
Merci de m'avoir rassurée et je ne manquerai pas de revenir vers vous si l'huissier continue à me harceler.
Bien cordialement
diamanta7
sleepy00
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3 mai 2018 à 23:52
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Attention tout de même
les frais engagé après le jugement, sont du par vous, si ils sont justifié
les frais engagé après le jugement, sont du par vous, si ils sont justifié
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2018 à 21:25
En fait la condamnation du TASS précise uniquement le paiement de la cotisation de 374 €+ 20 € de frais de retard. Aucune autre mention afférente aux dépens ou frais de signification de contrainte.
L'huissier précise uniquement sur la facture qu'il réclame :
- nos frais exposés à ce jour : 81,34 €
- émolument proportionnel A444-3 : 35,08 €.
Quand je l'appelle, elle parle de frais de sa procédure. je précise que la signification de la contrainte qui a fait l'objet d'opposition de ma part, mentionnait 40 € de frais de contrainte.
Merci de votre réponse
Diamanta7
2 mai 2018 à 23:25
c'est parfaitement normal, ce sont les frais légaux de l'huissier, payé par le débiteur.
ce doit même être 444-31 et pas 444-3
si le jugement ne mentionne pas que les dépens ou que les frais de signification de contrainte sont à votre charge
en principe vous n'avez pas a les payer.
il faudrait le détail des 81.34