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Violation de propriété privée avec dépôt de gravât

Julinus Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 11 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 1 mai 2018 à 16:45
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 1 mai 2018 à 18:03
Bonjour,
Bonjour Mesdames, bonjour Messieurs,
j'ai une petite parcelle de terrain en friche derrière une haie très épaisse
Mon voisin à déposé des gravats, du bois, des ordures... J'ai pris des photos.

Que puis faire pour qu'il les enlève, je lui ai déjà demandé verbalement.

Quel articles du Code Civil ou d'un autre Code puis-je invoquer ?

Je vous remercie beaucoup pour votre aide

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
1 mai 2018 à 18:03
Bonjour,

Par courrier RAR adressé à votre voisin, vous lui rappelez les articles R. 632-1 du CP et 1384 du CC.

Vous exigez l'élimination immédiate de ces détritus.

Cdlt.
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