Optimisation des donations aux enfants
Uninternaute
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30 avril 2018 à 18:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2018 à 22:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2018 à 22:48
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roudoudou22
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30 avril 2018 à 20:11
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Un seul des deux parents peut-il apporter à lui seul les 2 fois 100 000 euros exonérés de droits de donation à chacun de ses enfants tous les 15 ans actuellement s'il est détenteur d'un patrimoine plus important que son conjoint
Non, les 100.000 € c'est par bénéficiaire de la part d'un même parent.
Y a-t-il des dispositions qui permettent de rééquilibrer le patrimoine des parents au profit de leurs enfants?
Le parent "riche" peut toujours consentir une donation au parent pauvre.
Non, les 100.000 € c'est par bénéficiaire de la part d'un même parent.
Y a-t-il des dispositions qui permettent de rééquilibrer le patrimoine des parents au profit de leurs enfants?
Le parent "riche" peut toujours consentir une donation au parent pauvre.
Gayomi
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1 mai 2018 à 08:27
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"Un seul des deux parents peut-il apporter à lui seul les 2 fois 100 000 euros exonérés de droits de donation à chacun de ses enfants tous les 15 ans actuellement"
L'abattement est réutilisable tous les 15 ans. Un même parent peut donc consentir une donation d'un bien propre tous les 15 ans à un même enfant qui bénéficiera à nouveau de l'abattement.
"Y a-t-il des dispositions qui permettent de rééquilibrer le patrimoine des parents au profit de leurs enfants?"
Une donation-partage peut permettre le rééquilibrage. Un acte notarié est obligatoire, aussi il serait prudent de consulter un notaire avant toute prise de décision.
L'abattement est réutilisable tous les 15 ans. Un même parent peut donc consentir une donation d'un bien propre tous les 15 ans à un même enfant qui bénéficiera à nouveau de l'abattement.
"Y a-t-il des dispositions qui permettent de rééquilibrer le patrimoine des parents au profit de leurs enfants?"
Une donation-partage peut permettre le rééquilibrage. Un acte notarié est obligatoire, aussi il serait prudent de consulter un notaire avant toute prise de décision.
condorcet
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1 mai 2018 à 08:50
1 mai 2018 à 08:50
Y a-t-il des dispositions qui permettent de rééquilibrer le patrimoine des parents au profit de leurs enfants?
Réponse affirmative.
Que dit la jurisprudence sur le sujet?
Le code civil le prévoit :
Article 1438
Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.
Réponse affirmative.
Que dit la jurisprudence sur le sujet?
Le code civil le prévoit :
Article 1438
Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.
Merci beaucoup pour cette réponse.
Cela signifie t-il que les parents peuvent mutualiser leurs avoirs pour effectuer une donation de 200 k€ à chacun de leurs enfants sans qu'il y ait des droits de donation à payer au moment de cette donation (tous les 15 ans s'entend)?
Qu'advient-il au moment du décès de l'un des époux :
- si celui qui disparait le premier est celui qui avait fait le don le plus important?
- si celui qui disparait le premier est le conjoint de celui qui avait fait le don le plus important?
On pourrait prendre par exemple le cas d'une donation de 200 k€ d'un seul des deux parents à chacun des deux enfants du couple.
Merci encore pour votre aide.
Cela signifie t-il que les parents peuvent mutualiser leurs avoirs pour effectuer une donation de 200 k€ à chacun de leurs enfants sans qu'il y ait des droits de donation à payer au moment de cette donation (tous les 15 ans s'entend)?
Qu'advient-il au moment du décès de l'un des époux :
- si celui qui disparait le premier est celui qui avait fait le don le plus important?
- si celui qui disparait le premier est le conjoint de celui qui avait fait le don le plus important?
On pourrait prendre par exemple le cas d'une donation de 200 k€ d'un seul des deux parents à chacun des deux enfants du couple.
Merci encore pour votre aide.
condorcet
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Uninternaute
1 mai 2018 à 22:48
1 mai 2018 à 22:48
Cela signifie t-il que les parents peuvent mutualiser leurs avoirs pour effectuer une donation de 200 k€
Pas de tout.
Cela signifie que l'époux sans patrimoine disponible peut emprunter à son conjoint pour donner à l'enfant commun à charge par lui de restituer les fonds empruntés.
Qu'advient-il au moment du décès de l'un des époux :
-1 si celui qui disparait le premier est celui qui avait fait le don le plus important?
Sa succession sera créancière à l'égard du survivant, qui verra ses droits dans la communauté réduits d'autant au profit de la succession .
-2 si celui qui disparait le premier est le conjoint de celui qui avait fait le don le plus important?
Sa succession est débitrice de la somme empruntée à l'égard du conjoint survivant, auteur de la donation consentie par prélèvement sur ses biens propres.
On pourrait prendre par exemple le cas d'une donation de 200 k€ d'un seul des deux parents à chacun des deux enfants du couple.
Même schéma :
1 enfant doté = une avance à rembourser au conjoint ;
2 enfants dotés = 2 avances à rembourser au conjoint.
Pas de tout.
Cela signifie que l'époux sans patrimoine disponible peut emprunter à son conjoint pour donner à l'enfant commun à charge par lui de restituer les fonds empruntés.
Qu'advient-il au moment du décès de l'un des époux :
-1 si celui qui disparait le premier est celui qui avait fait le don le plus important?
Sa succession sera créancière à l'égard du survivant, qui verra ses droits dans la communauté réduits d'autant au profit de la succession .
-2 si celui qui disparait le premier est le conjoint de celui qui avait fait le don le plus important?
Sa succession est débitrice de la somme empruntée à l'égard du conjoint survivant, auteur de la donation consentie par prélèvement sur ses biens propres.
On pourrait prendre par exemple le cas d'une donation de 200 k€ d'un seul des deux parents à chacun des deux enfants du couple.
Même schéma :
1 enfant doté = une avance à rembourser au conjoint ;
2 enfants dotés = 2 avances à rembourser au conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2018 à 16:42
Qu'en est-il de la donation entre époux? Quelle est la fiscalité qui s'applique dans ce cas?
Pour rassurer le conjoint, peut-elle être réversible en cas de séparation des époux?
Merci encore et bonne journée.