Héritier a 55 pourcent d'un appartement
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29 avril 2018 à 09:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2018 à 09:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2018 à 09:22
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condorcet
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29 avril 2018 à 09:22
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faut 'il écrire a un organisme pour avoir l'autorisation de vendre ce bien et ensuite aller voir le notaire.
Aucun organisme, même l'institution judiciaire ne vous accordera l'autorisation de vendre un bien dépendant d'une indivision.
Mettez-vous en rapport avec un notaire espagnol.
Il se pourrait qu'existe en Espagne une législation semblable à celle applicable en France, de faire constater l'absence des autres membres de l'indivision par une décision de justice et, par la suite nommer, un gestionnaire des droits des absents, permettant ainsi de vendre le bien indivis.
Aucun organisme, même l'institution judiciaire ne vous accordera l'autorisation de vendre un bien dépendant d'une indivision.
Mettez-vous en rapport avec un notaire espagnol.
Il se pourrait qu'existe en Espagne une législation semblable à celle applicable en France, de faire constater l'absence des autres membres de l'indivision par une décision de justice et, par la suite nommer, un gestionnaire des droits des absents, permettant ainsi de vendre le bien indivis.