Usufruit transmissible ?
mjbt4853
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condorcet
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29 avril 2018 à 09:15
29 avril 2018 à 09:15
l'usufruit peut il être transmis éventuellement à ma belle mère en cas du décès de son mari ?
Le sujet a été très discuté par d'éminents juristes.
Selon la doctrine de la Cour de Cassation, rejoignant les analyses de ces juristes, l'usufruit étant attaché à la personne se perdant à son décès n'est plus transmissible par la voie successorale.
Cependant l'usufruit peut faire l'objet d'une donation du vivant du donateur.
Le problème se posant alors sera que cet usufruitier n'aura plus aucun droit sur ce qui lui appartenait auparavant.
Conviendrait-il de prendre l'attache d'un notaire.
Le sujet a été très discuté par d'éminents juristes.
Selon la doctrine de la Cour de Cassation, rejoignant les analyses de ces juristes, l'usufruit étant attaché à la personne se perdant à son décès n'est plus transmissible par la voie successorale.
Cependant l'usufruit peut faire l'objet d'une donation du vivant du donateur.
Le problème se posant alors sera que cet usufruitier n'aura plus aucun droit sur ce qui lui appartenait auparavant.
Conviendrait-il de prendre l'attache d'un notaire.
Ulpien1
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29 avril 2018 à 11:02
29 avril 2018 à 11:02
Bonjour
Si j'ai à peu près deviné -je n'ai pas trouvé votre premier post-la situation serait la suivante:
le grand-père a fait donation d'une propriété vinicole à son fils en se réservant l'usufruit.
Ce fils est décédé et ses enfants sont devenus les héritiers du grand-père. Mais ce dernier voudrait, pour des raisons qui lui appartiennent , les déshériter. C'est impossible ; il peut seulement réduire leurs droits en léguant la quotité disponible à un tiers. Mais en réalité cela ne servirait pas à grand-chose puisque ces petits-enfants possèdent déjà la nue-propriété de l"exploitation vinicole suite au décès de leur père.
L'autre question porte sur la transmissibilité de l'usufruit, sans doute vers l'épouse conjoint survivant.
Comme l'a très justement souligné Condorcet, l'usufruit n'est pas transmissible par voie successorale. Il serait possible de constituer usufruit sur la tête du conjoint survivant -usufruit de réversion_ mais il est trop tard. En effet,seul le propriétaire peut constituer usufruit. Cela se fait lors de la donation.
Sans doute ce monsieur peut-il faire donation de son usufruit à son épouse. Mais cela ne servira à rien car cet usufruit s'éteindra au décès du donateur.
Si j'ai à peu près deviné -je n'ai pas trouvé votre premier post-la situation serait la suivante:
le grand-père a fait donation d'une propriété vinicole à son fils en se réservant l'usufruit.
Ce fils est décédé et ses enfants sont devenus les héritiers du grand-père. Mais ce dernier voudrait, pour des raisons qui lui appartiennent , les déshériter. C'est impossible ; il peut seulement réduire leurs droits en léguant la quotité disponible à un tiers. Mais en réalité cela ne servirait pas à grand-chose puisque ces petits-enfants possèdent déjà la nue-propriété de l"exploitation vinicole suite au décès de leur père.
L'autre question porte sur la transmissibilité de l'usufruit, sans doute vers l'épouse conjoint survivant.
Comme l'a très justement souligné Condorcet, l'usufruit n'est pas transmissible par voie successorale. Il serait possible de constituer usufruit sur la tête du conjoint survivant -usufruit de réversion_ mais il est trop tard. En effet,seul le propriétaire peut constituer usufruit. Cela se fait lors de la donation.
Sans doute ce monsieur peut-il faire donation de son usufruit à son épouse. Mais cela ne servira à rien car cet usufruit s'éteindra au décès du donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2018 à 09:29
Pouvez vous me documenter sur autre chose, qui a été posé, mais supprimé, car avec le même titre, à savoir:
-mon beau père, avant son remariage avec ma belle mère, à fait donation à son fils d'une propriété vinicole, non exploitée par celui ci et dont il avait conservé l'usufruit.
Ce fils étant décédé, il a 2 héritiers, qui du fait d'un divorce, n'ont plus aucune relation avec mon beau père depuis plus de 20 ans et que celui ci ( agé de 90 ans...) voudrait déshériter ??? es ce possible, ce que je ne crois pas et si oui par quel biais ?
Merci pour votre réponse éventuelle
Bien cordialement
mjbt4853
29 avril 2018 à 10:16
Même si cela était possible, comment pourrait-il les déshériter puisqu'ils ne sont pas ses héritiers, les petits-enfants en question en ayant déjà hérité de leur père auquel votre beau-père avait consenti donation de la nue-propriété ?
29 avril 2018 à 12:38
Bonne fin de WE
Cdt
mjbt4853