Parts sci [Résolu]

Zaza - 29 avril 2018 à 09:30 - Dernière réponse :  zaza
- 29 avril 2018 à 14:19
Bonjour,
Couple marié régime communauté universelle le père décédé possedait 5 parts (sur 200) dans une Sci ; le porteur gérant des 195 autres parts décédé depuis 27 ans (sans heritier ) bloquait tout mouvement dans la gestion de la Sté Ces 5 parts n’étant pas à mettre dans la communauté universelle la
fille unique devient donc héritière de ces parts Peut elle y renoncer par le biais de la Notice de la renonciation à succession Cerfa N° 51411-01 ??
Bien que pas eu de succession (communauté universelle)
Situation inextricable
Merci pour votre aide
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2 réponses

condorcet 27348 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 29 avril 2018 à 10:24
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Merci
Bien que pas eu de succession (communauté universelle)
Contrairement à ce que vous écrivez il y eu "succession".
Ces parts n'étant pas été apportées à la communauté universelle, semble-t-il, la succession (qui s'est ouverte malgré tout contre vents et marées) est au minimum composée de ces 5 parts.
La fille unique héritière peut tout à fait renoncer à la succession.

Situation inextricable
Elle est très claire.
Il ne faut pas partir sur des "on m'a dit que", "j"ai entendu dire que...." mais plutôt consulter son notaire.
merci pour ceci, j'avais posé cette même question à mon notaire mais sans réponse de sa part, je vais le relancer avec vos indications très claires

cordialement
zaza
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